Unité 3 DÉFENSES

Question 1

Alibi

Answer 1

Preuve qui montre qu’une personne accusée ne peut pas avoir commis une infraction criminelle, parce qu’elle se trouvait à un autre endroit au moment où on a commis l’infraction.

Question 2

Automatisme

Answer 2

Moyen de défense où la personne accusée soutient que l’acte criminel commis est le résultat d’un comportement inconscient et involontaire dû à une maladie.

Question 3

Troubles mentaux

Answer 3

Moyen de défense selon lequel une personne accusée doit prouver qu’elle souffrait de maladie mentale d’une nature telle qu’elle ne pouvait avoir complètement conscience des conséquences de son crime.

Question 4

Erreur de fait

Answer 4

Moyen de défense selon lequel une personne qui est commis un acte criminel prétend qu’à cause des circonstances elle croyait que son acte n’avait rien de répréhensible.

Question 5

Légitime défense

Answer 5

Type de défense où la personne accusée soutient qu’elle a utilisé une force raisonnable et nécessaire pour se défendre alors qu’une autre personne l’agressait.

Question 6

Contrainte

Answer 6

Type de défense ou la personne accusée soutient qu’une autre l’a forcé à commettre le crime en le menaçant. On parle aussi de «contrainte par menaces».

Question 7

Consentement

Answer 7

Type de défense où la personne accusée soutient que la victime a consenti à la perpétration du crime.

Question 8

Obligation légale

Answer 8

Policier, pompier, médecin on le droit ou l’obligation de faire quelque chose.

Question 9

Provocation policière

Answer 9

Type de défense où la personne accusée soutient que la police l’a aidée à commettre l’infraction.

Question 10

Double incrimination

Answer 10

Tu ne peux pas être apporté en cours 2 fois pour le même crime.