Unité 1 Flashcards
Droit substantif
Lois, normes, règles, règle le comportement
Droit procédurale
Méthodes d’application de la loi.
Codification
Fait de mettre une loi par écrit.
Primauté du droit
Personne n’est au-dessus du droit
Règle du précédent.
Principe du stare decesis (s’en tenir aux choses décidées) qui reconnaît qu’il est préférable de suivre la voie qu’ont choisie les arrêts antérieurs dans des matières similaires pour assurer l’uniformité et la prévisibilité.
Common law.
Système juridique née en Angleterre et fondé sur la coutume et les décisions judiciaires antérieurs (avant). Le droit canadien se fonde généralement sur la common law. Jurisprudence est la base du common law.
Status
Texte législatif (lois).
Droit civil
Droit qui régit le droit entre les individus.
Droit international
Droit qui régit les relations entre les pays.
Droit interne
Opposée du droit internationale. Droit dans un pays.
Droit public
Institution ou droit criminel contre une personne.
Droit criminel
Droit qui traite des actes prohibés et des peines infligés pour des comportements causant un préjudice (harm) à des personnes en particulier et à l’état en général.
Droit privé
Même chose que droit civil.
Droit de la responsabilité civile délictuelle.
Droit qui traite des préjudices (harm) causées aux personnes ou aux biens.
Compétence
A qui revient la responsabilité de gérer quelque chose.
Pouvoirs résiduels
Ce que la «loi constitutionnelle de 1867» n’a pas expressément énumérés est la responsabilité FÉDÉRALE.
Parlement
Fait des lois.
Chambre des communes
Les citoyens élit les députés.
Sénat.
Le gouverneur général élit les députés.
Projet de loi d’intérêt public
Lois qu’un ministre du cabinet présente.
Projet de loi d’initiative parlementaire.
Lois présenté par quelqu’un qui n’est pas ministre du cabinet.
Sanction royale
Signature du gouverneur général.
Règlements
Ministre apporte des changements d’une loi mais ça ne passe pas par la chambre des communes.
Règlements municipaux
Conseil municipal passe un by-law
Jugement
Décision d’un juge.
Négociation
Procédure de règlement des différends qui implique des discussions dont le but est de favoriser la conclusion d’une entente. Au Canada, les litiges réglés au moyen de la négociation sont plus nombreux que les litiges que règlent les tribunaux.
Médiation
Procédure de règlement de différend qui implique l’intervention d’une tierce partie neutre, c’est à dire d’un médiateur dans la discussion. Le médiateur tente d’amener les parties en présence à exposer leurs points de vue et à régler leur differend sans recourir aux tribunaux.
Arbitrage
Procédure de règlement des différends dans laquelle une tierce partie neutre, l’arbitre, écoute les arguments des parties concernées et rend une décision exécutoire ou obligatoire.
Ombudsman
Employé du gouvernement dont le travail consiste à régler les différends entre les personnes et les représentants du gouvernement. On l’appelle aussi «protecteur du citoyen».
Système adversatif
Le gouvernement t’apporte en cours. Il y a seulement un gagnant.
Système inquisitoire
Pas la présomption d’innocence. Coupable jusqu’à preuve du contraire. (Surtout utiliser en Europe).
Indépendance judiciaire
Juges ne peuvent pas laisser leurs opinions affecter leurs décisions.
Décision majoritaire
Dans le code de décision que rendent des cours d’appel, décision de la majorité des juges. Seule la décision majoritaire est exécutoire en droit.
Décision concordante
Décision qui a le plus de votes.
Décision dissidente
Décision qui a le moins de votes.
Greffier
Employé du tribunal qui gère tous les dossiers d’une affaire.
Sténographe
Employé du tribunal qui prend en note les procédures d’une affaire.
Litige
Cours civil : une personne contre quelqu’un d’autre.
Partie demanderesse
Personne qui veut faire reconnaître le bien-fondé de sa demande par un tribunal.
Partie défenderesse
Personne ou partie contre laquelle la partie demanderesse intente une action.
Déclaration
Texte qui dit ce que la partie demanderesse veux.
Avis de requête
Ce qui est écrit dans la déclaration.
Défense
Document contre l’avis requête écrit par la partie défenderesse.
Actes de procédure
Déclaration et défense, qui sont le fondement d’une affaire. (Tout écrit indispensable dans un procès).
Divulgation
Partage de nos preuves et témoins avant un procès.
Prépondérance des probabilités
Dans une affaire civil, la personne qui a mieux montré sa cause.
Partie appelante
Partie qui veux allé en cours d’appel.
Partie intimée
Partie qui n’a le choisi d’aller en appel.
Questions de fait
Question qui a pour objet de déterminer si une chose s’est produite ou non. Quand un procès est terminé, on peut interjeter un appel sur des questions de droit seulement et non pas sur des questions de fait.
Question de droit
Question qui a pour objet de déterminer si on a appliqué la loi correctement. Quand un procès est terminé, on peut interjeter un appel sur des questions de droit seulement.
