Unité 1

Question 1

Droit substantif

Answer 1

Lois, normes, règles, règle le comportement

Question 2

Droit procédurale

Answer 2

Méthodes d’application de la loi.

Question 3

Codification

Answer 3

Fait de mettre une loi par écrit.

Question 4

Primauté du droit

Answer 4

Personne n’est au-dessus du droit

Question 5

Règle du précédent.

Answer 5

Principe du stare decesis (s’en tenir aux choses décidées) qui reconnaît qu’il est préférable de suivre la voie qu’ont choisie les arrêts antérieurs dans des matières similaires pour assurer l’uniformité et la prévisibilité.

Question 6

Common law.

Answer 6

Système juridique née en Angleterre et fondé sur la coutume et les décisions judiciaires antérieurs (avant). Le droit canadien se fonde généralement sur la common law. Jurisprudence est la base du common law.

Question 7

Status

Answer 7

Texte législatif (lois).

Question 8

Droit civil

Answer 8

Droit qui régit le droit entre les individus.

Question 9

Droit international

Answer 9

Droit qui régit les relations entre les pays.

Question 10

Droit interne

Answer 10

Opposée du droit internationale. Droit dans un pays.

Question 11

Droit public

Answer 11

Institution ou droit criminel contre une personne.

Question 12

Droit criminel

Answer 12

Droit qui traite des actes prohibés et des peines infligés pour des comportements causant un préjudice (harm) à des personnes en particulier et à l’état en général.

Question 13

Droit privé

Answer 13

Même chose que droit civil.

Question 14

Droit de la responsabilité civile délictuelle.

Answer 14

Droit qui traite des préjudices (harm) causées aux personnes ou aux biens.

Question 15

Compétence

Answer 15

A qui revient la responsabilité de gérer quelque chose.

Question 16

Pouvoirs résiduels

Answer 16

Ce que la «loi constitutionnelle de 1867» n’a pas expressément énumérés est la responsabilité FÉDÉRALE.

Question 17

Parlement

Answer 17

Fait des lois.

Question 18

Chambre des communes

Answer 18

Les citoyens élit les députés.

Question 19

Sénat.

Answer 19

Le gouverneur général élit les députés.

Question 20

Projet de loi d’intérêt public

Answer 20

Lois qu’un ministre du cabinet présente.

Question 21

Projet de loi d’initiative parlementaire.

Answer 21

Lois présenté par quelqu’un qui n’est pas ministre du cabinet.

Question 22

Sanction royale

Answer 22

Signature du gouverneur général.

Question 23

Règlements

Answer 23

Ministre apporte des changements d’une loi mais ça ne passe pas par la chambre des communes.

Question 24

Règlements municipaux

Answer 24

Conseil municipal passe un by-law

Question 25

Jugement

Answer 25

Décision d’un juge.

Question 26

Négociation

Answer 26

Procédure de règlement des différends qui implique des discussions dont le but est de favoriser la conclusion d’une entente. Au Canada, les litiges réglés au moyen de la négociation sont plus nombreux que les litiges que règlent les tribunaux.

Question 27

Médiation

Answer 27

Procédure de règlement de différend qui implique l’intervention d’une tierce partie neutre, c’est à dire d’un médiateur dans la discussion. Le médiateur tente d’amener les parties en présence à exposer leurs points de vue et à régler leur differend sans recourir aux tribunaux.

Question 28

Arbitrage

Answer 28

Procédure de règlement des différends dans laquelle une tierce partie neutre, l’arbitre, écoute les arguments des parties concernées et rend une décision exécutoire ou obligatoire.

Question 29

Ombudsman

Answer 29

Employé du gouvernement dont le travail consiste à régler les différends entre les personnes et les représentants du gouvernement. On l’appelle aussi «protecteur du citoyen».

Question 30

Système adversatif

Answer 30

Le gouvernement t’apporte en cours. Il y a seulement un gagnant.

Question 31

Système inquisitoire

Answer 31

Pas la présomption d’innocence. Coupable jusqu’à preuve du contraire. (Surtout utiliser en Europe).

Question 32

Indépendance judiciaire

Answer 32

Juges ne peuvent pas laisser leurs opinions affecter leurs décisions.

Question 33

Décision majoritaire

Answer 33

Dans le code de décision que rendent des cours d’appel, décision de la majorité des juges. Seule la décision majoritaire est exécutoire en droit.

Question 34

Décision concordante

Answer 34

Décision qui a le plus de votes.

Question 35

Décision dissidente

Answer 35

Décision qui a le moins de votes.

Question 36

Greffier

Answer 36

Employé du tribunal qui gère tous les dossiers d’une affaire.

Question 37

Sténographe

Answer 37

Employé du tribunal qui prend en note les procédures d’une affaire.

Question 38

Litige

Answer 38

Cours civil : une personne contre quelqu’un d’autre.

Question 39

Partie demanderesse

Answer 39

Personne qui veut faire reconnaître le bien-fondé de sa demande par un tribunal.

Question 40

Partie défenderesse

Answer 40

Personne ou partie contre laquelle la partie demanderesse intente une action.

Question 41

Déclaration

Answer 41

Texte qui dit ce que la partie demanderesse veux.

Question 42

Avis de requête

Answer 42

Ce qui est écrit dans la déclaration.

Question 43

Défense

Answer 43

Document contre l’avis requête écrit par la partie défenderesse.

Question 44

Actes de procédure

Answer 44

Déclaration et défense, qui sont le fondement d’une affaire. (Tout écrit indispensable dans un procès).

Question 45

Divulgation

Answer 45

Partage de nos preuves et témoins avant un procès.

Question 46

Prépondérance des probabilités

Answer 46

Dans une affaire civil, la personne qui a mieux montré sa cause.

Question 47

Partie appelante

Answer 47

Partie qui veux allé en cours d’appel.

Question 48

Partie intimée

Answer 48

Partie qui n’a le choisi d’aller en appel.

Question 49

Questions de fait

Answer 49

Question qui a pour objet de déterminer si une chose s’est produite ou non. Quand un procès est terminé, on peut interjeter un appel sur des questions de droit seulement et non pas sur des questions de fait.

Question 50

Question de droit

Answer 50

Question qui a pour objet de déterminer si on a appliqué la loi correctement. Quand un procès est terminé, on peut interjeter un appel sur des questions de droit seulement.