UE4 - intro Flashcards
Sur quoi repose la responsabilité civile professionnelle du CAC ?
Sur une obligation de moyens
Définition de l’audit
L’audit est un examen, mené par un professionnel indépendant, en vue de donner, sur l’objet examiné, une opinion sur la concordance de cet objet avec le référentiel applicable
Audit interne
« L’Audit Interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée.
Il aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle, et de gouvernement d’entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité. »
audit interne permet de répondre à 5 objectifs principaux
Vérifier la conformité aux exigences du(es) référentiel(s) de l’entreprise (normes, textes réglementaires, cahiers des charges, spécifications clients….)
Vérifier que les dispositions organisationnelles (processus) et opérationnelles (procédures, instructions, etc…) sont établies, connues, comprises et appliquées.
Vérifier l’efficacité du domaine audité, c’est-à-dire son aptitude à atteindre
les objectifs.
Identifier des pistes d’amélioration et des recommandations pour conduire l’entreprise vers le progrès.
Conforter les bonnes pratiques observées pour encourager les équipes
et capitaliser ces pratiques dans l’entreprise.
Contrôle interne
Le contrôle interne est un dispositif de la société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité.
Il comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d’actions adaptés aux caractéristiques propres de chaque société qui :
contribue à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources, et doit lui permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu’ils soient opérationnels, financiers ou de conformité.
Audit Opérationnel
L’audit opérationnel vise à contrôler la pertinence des procédures, leur fonctionnement et les points qui nécessiteraient une amélioration
Qualité et degré d’utilisation de la documentation
Qualité, fluidité et bon fonctionnement des circuits de collecte, de cheminement et de traitement de l’information
Contrôle de la bonne application des procédures
Évaluation des performances (qualité, sécurité, efficacité, efficience…) Fonctionnement des mesures préventives et des sécurités Matérialisation et traçabilité des opérations
Audit de conformité ou de régularité
Également connu sous le nom d’audit de régularité, il a pour objectif l’évaluation de la bonne application des politiques, instructions et règles en vigueur.
Il s’agit de valider la bonne application des disposition réglementaires et
légales ainsi que la conformité des directives données et des actions.
- Audit contractuel
- Audit légal
L’audit contractuel :
approche méthodologique rigoureuse
comparable à celle du CAC, l’objectif est d’émettre une opinion sur l’information financière d’une entreprise dans une optique qui n’est pas la certification des comptes
L’audit légal : Il s’agit de la certification des comptes. En France, cette mission est confiée par le législateur à un commissaire aux comptes. Le cadre règlementaire est régi essentiellement par le code de commerce
Examen
L’examen consiste en un processus méthodique
d’accumulation d’éléments probants.
L’examen utilise des outils méthodologiques et des techniques de contrôle de l’auditeur. Ces outils et techniques sont déployés via des procédures d’audit conçues par l’auditeur
Assertion
critère dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes
Opinion du professionnel
La certitude ne peut jamais être absolue. De ce fait, on parle d’assurance raisonnable. Cependant, l’opinion favorable est donc exprimée avec une formulation positive.
Seul le commissaire aux comptes est habilité à certifier les états financiers d’une entité. Ainsi, une formulation spécifique lui est réservée.
Une mission d’examen limité des comptes annuels utilisé moins de moyens que l’audit des comptes annuels. On parle alors d’assurance “modérée”. A noter également que la formulation de l’opinion est faite sous une forme négative.
Un commissaire aux comptes ne peut pas émettre une opinion modérée. Il peut uniquement émettre un rapport avec réserves s’il le juge nécessaire, ou il refusera de certifier les comptes de la façon suivante :
Indépendance des auditeurs
-Auditeur externe
L’indépendance est avant tout un état d’esprit et de force de caractère.
L’indépendance exige l’absence du moindre lien, direct ou indirect, entre d’une part l’auditeur et d’autre part, premièrement, l’entreprise ou l’unité auditée et deuxièmement l’objet du contrôle (les opérations, traitements, travaux et résultat de travaux entrant dans le champ de l’audit.)
On proscrit donc tout état direct ou indirect de subordination ou de dépendance, notamment par le biais de communautés d’intérêt, d’intimité, de relations financières, professionnelles, personnelles, et familiales.
L’indépendance est un sujet complexe pour les réseaux pluridisciplinaires.
Auditeur interne
Un auditeur interne est salarié de l’entreprise. Son contrat de travail établit un lien de subordination avec l’employeur. Plusieurs éléments viennent impacter cette relation :
le recrutement interne / externe
la rotation des intervenants
la possibilité de faire carrière en dehors du service d’audit interne
l’organisation de la revue des dossiers
La fonction d’audit interne doit également être rattachée au plus haut niveau de la hiérarchie
Comité d’audit
Le comité d’audit est un organe de la gouvernance d’entreprise. Il s’agit d’un organe interne de vérification et de renforcement de l’indépendance de l’auditeur externe.
En France, le “comité spécialisé” est apparu en 2008. Il s’agit d’une transposition de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006. “un comité spécialisé au sein des personnes et entités dont les titres sont admis à la négociation du un marché réglementé”.
Il assure le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières, de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, du contrôle légal des comptes annuels par les commissaires aux comptes et de l’indépendance des commissaires aux comptes.
Règles d’Ethique
Les règles d’éthique des commissaires aux comptes reposent sur des principes fondamentaux définis aux articles 3 à 9 du code de déontologie.
L’indépendance qui correspond à la liberté de pouvoir
L’impartialité qui correspond à l’analyse objective
L’intégrité (l’honnêteté, la droiture)
La confraternité
Les conflits d’intérêt (les liens interdits)
La compétence
La discrétion
Le secret professionnel (code pénal, article 226-13) que seul le législateur peut lever par un texte à certaines conditions
La discrétion qui joue lorsqu’il n’y a pas de secret professionnel absolu
