UE1 - Financement de l'entreprise Flashcards
Augmentation de capital
Décidé par AGE
Décision prise à la majorité de modification statutaire (2/3) sauf pour incorporation des réserves (1/2)
Le KS initial doit être entièrement libéré,
Augmentation du KS 1/4 à la souscription et le reste dans 5 ans.
Suppression des droits préférentiels de souscription peut se faire soit par décision collective, soit à titre individuel.
L’ AGE peut déléguer ses pouvoirs aux dirigeants pour 26 mois avec fixation du plafond.
Réduction et amortissement du capital
Réduction non motivée par des pertes : Droit d’opposition des créanciers (20j SA, 30j SARL, interdiction en cas d’émission d’OCA ou OEA.
Réduction motivée par des pertes : si KP inférieur à 1/2 du KS, le dirigeant doit convoquer l’AGE dans 4 mois de l’AGO pour décider de la dissolution anticipée, sinon 2 ans pour régulariser la situation.
Les créanciers n’ont aucun droit d’opposition.
Coup d’accordéon : Réduction du KS suivie d’augmentation du KS pour équilibrer la VR et la VN.
Amortissement du KS : la société rembourse aux actionnaires la VN des actions en avance sur la liquidation future
Action de jouissance (Les actions de jouissance sont celles qui ont été amorties par remboursement de leur montant nominal,L’amortissement se fait par ponction sur le premier dividende distribuable ou sur les réserves facultatives) / action de capital -> interdiction en cas d’ADP ou OCA OEA.
Emprunt obligataire
Personnes autorisées : SA , GIE, Association exerçant activité économique/ Etat et personnes morales de droit public / Société économie mixte, SARL sous conditions (CAC, obligations nominatives, Approbation 3 exercices)
Conditions : KS entièrement libéré / Approbation 2 bilans / vérification actif et passif par CAC.
Compétences : obligations ordinaires–> dirigeants
Obligations donnant accès au KS –> AGE
Modifications : Statutaires –> société peut passer outre le refus
Contrat de prêt –> Ne peut pas.
Garanties du crédit :
Les sûretés personnelles : cautionnement
Cautionnement : C’est l’engagement de la caution d’exécuter une obligation en cas de défaillance du débiteur.
le cautionnement est un contrat unilatéral et accessoire entre le créancier et la caution.
L’acte est civil de nature mais il peut être commercial si la caution à un intérêt patrimonial
La caution commercial est obligatoirement solidaire –> exclue des bénéfices de discussion et division :
Le bénéfice de discussion : les biens du débiteur saisis et vendus avant d’obliger la caution de payer.
Le bénéfice de division : s’il y a plusieurs cautions, le créancier doit diviser son action sur chacun.
Si la caution n’est pas commerçante : obligation de mention manuscrite du montant de l’engagement.
Recours personnel ( contre débiteur) recours subrogation (contre créancier)
Garanties du crédit :
Les sûretés personnelles : lettre d’intention
Engagement de faire ou ne pas faire
Ayant pour but le soutien d’un débiteur envers son créancier.
Généralement 2 cas d’utilisation : société mère à sa filiale / dirigeant au profit de sa société.
4 Formes d’obligation : simple engagement moral/ obligation de moyen / de résultat / cautionnement
Garanties du crédit :
Les sûretés personnelles : Garantie autonome
Engagement par lequel le garant s’oblige à verser une somme soit à première demande soit suivant des modalités convenues.
Les sûretés réelles : Gage
Contrat écrit portant sur un ou plusieurs biens mobiliers corporels avec ou sans dépossession accordant au créancier le droit de préférence.
Pour être opposable le gage sans dépossession doit être inscrit sous 15 jours sur le registre spécial tenu au greffe du TC avec effet pour 5 ans renouvelable.
Les sûretés réelles : Nantissement
L’affectation en garanti d’une obligation un ou plusieurs biens meubles incorporels (FC, VM, créances)
Nantissement du Fonds de commerce : doit être publié dans 15 j au registre spécial valable pour 10 ans renouvelable.
le créancier nanti bénéficie du droit de préférence et du droit de suite , le débiteur doit demander son autorisation avant d’opérer une dé-spécialisation ou déplacement du fonds de commerce.
Nantissement de l’outillage et du matériel : il s’agir en réalité d’un gage puisqu’il porte sur des biens meubles corporels/ donne lieu à un droit de suite et droit de préférence/ publié dans les 15 j au registre spécial valable pour 5 ans renouvelable 2 fois, une plaque peut être apposée sur les biens.
Les sûretés réelles : l’Hypothèque
Droit réel accessoire sur les immeubles affectés au paiement d’une dette, sans dépossession.
C’est un acte notarié inscrit à la conservation des hypothèques, la date d’inscription détermine le rang et sa durée est fixée par le créancier sans dépasser 50 ans.
Le créancier hypothécaire dispose d’un droit de saisie/ de préférence/ de suite / et d’attribution.
