UE1 - Associations

Question 1

Définition association

Answer 1

Convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices.

Question 2

Association non déclarée

Answer 2

Sa création ne nécessite aucune formalité ni écrit/ ne dispose d’aucune personnalité morale / aucun patrimoine propre même si elle reçoit des cotisations / ses membres sont responsables de son activité.

Question 3

Association déclarée

Answer 3

Obligation de rédiger un contrat d’association (statuts) et d’effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou sous préfecture / insertion au journal Officiel/ personnalité juridique.

Question 4

Association reconnue d’utilité publique

Answer 4

La reconnaissance est accordée par décret du ministère de l’intérieur après avis du conseil d’Etat
permet de renforcer la capacité juridique en lui permettant de recevoir des dons et legs.
L’association doit être déclarée depuis 3 ans et respecter des statuts types.

Question 5

Fonctionnement de l’association

Answer 5

• Le principe de liberté statutaire
• administrée par au moins un dirigeant personne physique ou morale désigné par les adhérents ou sociétaires
• bureau composé d’un président , secrétaire et trésorier.

Question 6

Sources de financement

Answer 6

droit d’entrée/ apports / cotisations/ subventions publiques / libéralités / emprunt obligataire (activité éco & immat au RCS depuis 2 ans).

Question 7

Contrôle légal

Answer 7

• Subventions sup à 153 000
• 2 des 3 seuils (SARL)
• association rémunérant les dirigeants
• reconnues d’utilité publique
• émettant des obligation