UE1 - Droit Flashcards
Pourparlers
Négociation entre les parties, rupture abusive entraîne des dommages et intérêts.
Bonne foi, ne peut être rompu brutalement sans juste motif
promesse unilatérale
consentement du promettant/bénéficiaire peut lever ou pas l’option
Conditions de validité contrat
Absence de vices de consentement (erreur/dol/violence) / capacité / objet & cause licite.
Nullité relative : demandée par la victime -> sauvegarde d’un intérêt privé
Nullité absolue : demandée par toute personne -> sauvegarde de l’intérêt général
L’inexécution du contrat
Les dispositions légales
L’exception d’inexécution est un droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter totalement ou partiellement l’obligation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est du.
l’anéantissement du contrat consiste à mettre fin aux obligations contractuelles nées d’un accord entre deux ou plusieurs parties, soit par la résiliation unilatérale, soit par la résolution ou soit enfin par l’annulation du contrat.
l’exécution forcée en nature.
Dommage et intérêt (responsabilité contractuelle).
Les clauses exclusive et limitative de responsabilité
Clause pénale
es clauses limitatives ou exclusives de responsabilité ont pour objet de limiter, voire d’écarter la responsabilité encourue en cas d’inexécution, d’exécution défectueuse ou d’exécution tardive d’un contrat.
On peut distinguer :
– d’une part, la clause exclusive ou exonératoire, ou encore élusive de responsabilité qui supprime totalement la responsabilité du débiteur (clause encore dite de non-responsabilité) ;
– et d’autre part, la clause limitative de responsabilité, par laquelle le débiteur réduit seulement par avance l’indemnisation normalement due, que ce soit en s’exonérant de sa responsabilité pour certains dommages, ou en limitant le montant de leur indemnisation.
Ces deux types de clauses présentent néanmoins une finalité commune consistant à restreindre ou éluder la responsabilité contractuelle du débiteur, ce qui permet de les distinguer de deux autres types de clauses.
En effet, elles se distinguent d’abord de la clause pénale, dont l’objet est d’évaluer par avance et de manière forfaitaire les dommages-intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution de ses obligations contractuelle
L’inexécution ou le retard mis par l’un des contractants à exécuter ses obligations, entraîne pour l’autre ou pour les autres parties au contrat, une perte ou un manque à gagner. La réparation de ce dommage se résout en dommage-intérêts. Il appartient au juge saisi de l’affaire d’évaluer le montant de la réparation. Mais si les parties ont elles mêmes prévu une sanction, cette stipulation s’appelle une clause pénale”
Clause réserve de propriété (retard de transfert de propriété)
La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu’à ce que le bien soit entièrement payé, l’acheteur n’étant que possesseur du bien.
Conditions suspensives (retard de transfert de propriété)
C’est une condition qui, si elle ne se réalise pas, rend le contrat pour lequel elle a été conclue, caduc. Pour être valable, cette condition ne doit pas dépendre de la seule volonté de celui qui s’oblige. Si tel était le cas, on dirait que la condition est potestative et elle ne serait pas valable. C’est le cas, par exemple, si vous achetez un logement à condition de vendre le votre.
Obligations du vendeur
Conformité de la chose : doit être conforme à la commande ou usage, sinon résolution ou exécution forcée.
Garantie des vices cachés : Défaut qui rend impropre à l’usage ou le diminue par rapport à son prix :
2 actions possibles : - action rédhibitoire : rendre la chose et se faire rembourser -> résolution contrat
-Action estimatoire : garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Contrat de distribution
Matérialisé par un contrat cadre avec un prix simplement déterminable / document information préalable obligatoire en cas d’engagement d’exclusivité (limité à 10 ans)
Contrat de concession
Le concédant réserve la commercialisation de ses produits sur un territoire défini à un concessionnaire.
Obligation du concédant : garantir l’exclusivité de la zone, respecter les quotas de livraison
Obligation du concessionnaire : respecter l’exclusivité, et les règles commerciales / payer le prix
Contrat de franchise
Le franchiseur donne au franchisé le droit d’exploiter son savoir faire original (secret, substantiel et identifié) et ses signes distinctifs (marque, enseigne) contre rémunération.
Obligations du franchiseur : transmettre un savoir faire, assisté le franchisé en permanence.
Obligation franchisé : Respecter les normes et l’exclusivité/ la clause de non concurrence , payer redevance.
Abus de confiance
Détourner des fonds, valeurs ou biens -> existence d’un lien contractuel
Escroquerie
Soit l’usage d’un faux nom, fausse qualité, soit l’abus de qualité vraie, soit l’emploi de manœuvre frauduleuses afin de tromper une personne à remettre des fonds,valeurs, biens ou services.
Recel
Dissimuler, détenir ou transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit.
Faux
Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ou tout support de la pensée
