Tribunaux

Question 1

Tribunal d’instance

Answer 1

Litiges civils <10 000€

Avocat non obligatoire

1 juge professionnel

Question 2

Tribunal de grande instance

Answer 2

Avocat obligatoire

Litiges > 10 000€
3 juges professionnels

Question 3

Tribunal de commerce

Answer 3

Avocat non obligatoire

Juges élus par les commerçants

Question 4

Tribunal de police

Answer 4

Juges officier de police
Peine = amande
Ministère de l’avocat non obligatoire mais doit être mentionné

Question 5

Conseil des prud’hommes

Answer 5

Équité : conseil de prud’hommes n’utilise pas que le droit et peut être sensible à des indices, irrecevables normalement.

Avocat non obligatoire
Juges employeurs et employés

Consommateurs ayant acheté un bien ou service à titre privée, auprès d’une personne qui produit ou exerce couramment

Question 6

Cours d’appel

Answer 6

XX

Question 7

Cours d’assise

Answer 7

3 juges pros + 9-12 jurés
Peine = réclusions 10ans-perpétuité
Ministère de l’avocat non obligatoire

Accusé vs acquitté

Question 8

Cours de cassation

Answer 8

Xx

Question 9

Arbitrage

Answer 9

Objectif : ne pas faire appel à la justice

-> creation d’un tribunal d’arbitrage : 1 à 3 juges compétents ( plus rapides et efficaces et moins cher)

Question 10

Tribunal correctionnel

Answer 10

Pour délits

3 juges pros
Peine : amande emprisonnement jusqu’à 1 mois - 10ans