Droit De La Concurence Flashcards
1
Q
Activité économique
A
Ce qui n’est pas spécifique à l’Etat :
• rendre la justice
• battre la monaie
• protection du territoire
2
Q
Accord
A
- interdit
- peut être racheté sous certaines conditions
- 2 personnes min
- écrit
- pratiques concertées (pas de preuves mais indices concluants)
- décision d’asso d’entreprises (ex:visa)
3
Q
Accord restrictif de concurrence
A
- fixation des prix
- répartition des marchés
- limitation production ou débouchés
- ventes liées
- discrimination sur les prix
- > nulle de pleins droit
- > punition 10% du CA mondial de l’entreprise
4
Q
Pour acheter ou sauver un accord : 4 critères cumulatifs
A
- un profit/avantage/progrès
- part équitable (50% min pour utilisateur final)
- dommages < bénéfices
- concurrence praticable (>30% concurrence on affectée)
5
Q
Abus de position dominante
A
- fixation des prix injustifiée
- limitation production et progrès techno (ex : stérilisation de brevets)
- ventes liées
- discrimination de prix
- refus de vente
Sanction : non nulle de pleins droit car fait juridique
-> 10% CA mondial de l’entreprise o
6
Q
Entreprise
A
Entité autonome disposant de moyens propres dont le but est d’exercer une activité économique
