Droit Du Consommateur

Question 1

Obligation pré-contractuelle

Answer 1

Prix

Risques

Question 2

Contrats réglementés

Answer 2

Vente à distance :
• altérité des lieux

-> obligation donner doc écrit :
Identité du vendeur 
Adresse 
Date 
Quantité 
Possibilité d’un délais de rétractation

Question 3

Vente ms interdites

Answer 3

Vente forcée : 3ans prison 200 000€

Closes abusives : déséquilibre en faveur du pro

Refus de vente : 3 ans prison 30 000€

Question 4

Délais de réflexion

Délais rétractation

Answer 4

7-15 jours

7 jours