Principes latins Flashcards
1
Q
Ratione materiae
A
«En raison de la matière»
C’est l’aptitude juridique à prendre un acte dans une matière donnée
2
Q
Ratione loci
A
«En raison du lieu»
La poursuite se déroule où se trouve le défenseur.
3
Q
«De minimis non curat praetor»
A
«Le juge ne s’occupe pas des petites affaires»
Il faudrait que l’intérêt dérisoire soit une preuve de la malice de la démarche pour qu’il justifie un rejet ou une sanction pour abus.
4
Q
«Testis unus, testis nullus»
A
«Témoin unique, témoin sans valeur»
5
Q
«Accessorium siquitur principale»
A
«L’accessoire suit le principal»
Ce qui est contenu dans l’objet principal en fait parti.
6
Q
«Non bis in idem»
A
«Pas deux fois le même fait»
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits.
