Opérations Sur FDC

Question 1

Nantissement

Answer 1

• faire suivre la dette par un acte annexe
• tjs à l’écrit
• disparaît à l’extinction de la dette et lui est accessoire

Question 2

Cession de FDC

Answer 2

• donner CA (3ans)
• indiquer si nantissement et montant de la dette
• renseigner/céder outillage, matériel, enseigne, marque
• indiquer si stocks gagés
• possibilité d’ajouter une clause de non-concurrence

FDC (ensemble des elmts > somme des elmts

Question 3

Fonds artisanal

Answer 3

• bail civil sans durée particulière
• clientèle civile pouvant être cédée
• nom = svt nom de l’artisan
• ne prend pas en compte le savoir-faire
• clause de non concurrence obligatoire
• écrit avec mentions obligatoire (même chose que fdc)