Status Artisan & Commerçant Flashcards
1
Q
Acte de commerce
A
- acheter pour revendre
- représenter une société commerciale
- signer des lettres de change
- gérer un fonds de commerce
- Spéculer (MO (si >= 12 employés), machines, MP(si une étape modifiant la valeur))
- intermédiaire
2
Q
Fonds de commerce
A
- clientèle propre
- c. Venant pour le fdc
- si dans une autre structure (centre commercial) avoir des horaires différents
- nom commercial
- enseigne
- bail ou droit d’usage
- propriété intellectuelle facultative
- > permet de ne pas se faire éjecter de son local avant 9 ans
- > employés, contrats de travail, dettes et créances ne font pas partie du fdc
3
Q
Clientèle
A
Sens strict
Achalandage
4
Q
Droit de propriété
A
Usus (droit d’usage)
Fructus (d. à récupérer les fruits)
Abusus (d. de vendre/détruire)
5
Q
Bail commercial
A
3 ans renouvelables avec paiement d’un «pas de porte»
6
Q
Bail particulier
A
Durée déterminée/indéterminée
7
Q
Pouvoir du bailleur
A
Augmenter le loyer tous les 3 ans selon les indices régionaux
8
Q
Arrêt avant terme du bail
A
- indemnités d’éviction
- expulsion non paiement de loyer répété
- changement de destination sans accord avec le syndic
- cessation d’activité
- menace de ruine du bâtiment
9
Q
Savoir-faire
A
Connaissance acquise par l’expérience.
Empreinte : reconnaissance dans le produit de l’identité de l’artisan
10
Q
Enseigne
A
Mise en forme d’un nom
11
Q
Marque
A
Nom et mise en forme du nom qui peuvent être déposés ou protégés (bien incorporel meuble)
