Transsexualisme Flashcards
Qu’est-ce que la loi du 8 février 2010 a changé concernant le transsexualisme en France ?
Elle a supprimé le transsexualisme de la liste des affections psychiatriques.
Quelle décision clé a été prise par la Cour de cassation le 11 décembre 1992 ?
Elle a validé pour la première fois le changement total d’état civil d’un homme devenu femme.
Quels sont les trois critères pour modifier son état civil selon la loi du 18 novembre 2016 ?
- Se présenter publiquement sous le sexe revendiqué.
- Être reconnu comme tel par son entourage.
- Avoir modifié son prénom.
Quel impact a la loi du 17 mai 2013 sur le mariage entre personnes de même sexe ?
Elle a permis le mariage entre deux personnes devenues de même sexe après une rectification d’état civil.
Quelles sont les conséquences du changement d’état civil sur la filiation des enfants déjà nés ?
La filiation paternelle ou maternelle reste inchangée et le changement d’état civil n’a pas d’effet rétroactif.
Quel droit à la parentalité est accordé aux couples homosexuels selon la loi actuelle ?
Ils ont le droit à la PMA (procréation médicalement assistée) et à l’adoption.
Comment la Cour de cassation a-t-elle statué sur la demande d’une personne intersexe de mentionner ‘sexe neutre’ sur son état civil ?
Elle a rejeté la demande au nom du respect du droit privé et de l’état civil des personnes.
Quelles modifications ont été apportées concernant l’expertise judiciaire pour changer d’état civil après 2010 ?
La circulaire du 4 mai 2010 a critiqué le recours systématique aux expertises médicales, jugé coûteux et inutile.
Quel est le paradoxe concernant le transsexualisme et le divorce ?
Le transsexualisme, reconnu légalement, pouvait être invoqué comme faute en cas de divorce.
Quelle décision a été prise par la CEDH le 11 juillet 2002 concernant le mariage et le transsexualisme ?
Elle a statué que retenir uniquement le sexe de naissance comme critère pour le mariage est une violation du droit au mariage.
Quels sont les critères requis pour changer d’état civil avant 2016 ?
- Présence avérée d’un transsexualisme.
- Traitement médico-chirurgical entraînant une transformation physique.
- Adaptation sociale au sexe revendiqué.
Quel impact a eu la loi du 18 novembre 2016 sur les exigences médicales pour changer d’état civil ?
Elle a supprimé l’obligation de justifier d’une opération médicale pour obtenir la modification d’état civil.
Comment la jurisprudence française a-t-elle évolué concernant le changement d’état civil avant 2010 ?
La jurisprudence a longtemps hésité, avec des décisions antérieures qui résistaient au principe de changement d’état civil.
Qu’est-ce que la CEDH a affirmé concernant la reconnaissance de la filiation maternelle d’un homme devenu femme ?
Elle a statué que cela ne porte pas atteinte aux droits de la mère biologique.
Quel était le problème juridique concernant le mariage entre deux personnes devenues de même sexe après une rectification d’état civil ?
La nullité du mariage ne pouvait être invoquée que si une condition de fond ou de forme faisait défaut lors de la célébration.
Quelle est la position de la Cour de cassation sur la création d’une catégorie d’état civil ‘parent biologique’ ?
Elle a cassé la décision qui reconnaissait ce terme, affirmant que le droit français ne permet pas de désigner un parent sous ce titre.
Quel changement a été proposé par la circulaire du 4 mai 2010 concernant les expertises médicales ?
Elle a proposé d’accorder la modification d’état civil sans exiger d’ablation des organes génitaux si le traitement hormonal et la chirurgie plastique ont entraîné un changement irréversible.
Comment la loi du 17 mai 2013 a-t-elle influencé le mariage entre personnes de même sexe ?
Elle a permis le mariage entre deux personnes de même sexe, y compris celles ayant subi une rectification d’état civil.
Quelle décision a été prise par la Cour de cassation concernant le refus de reconnaissance d’un ‘sexe neutre’ ?
Elle a rejeté la demande, affirmant que cela nécessiterait une réforme législative profonde.
Quel est le rôle de la CEDH dans l’évolution des droits des transidentités en France ?
Elle a influencé la jurisprudence française en condamnant le refus de reconnaissance juridique des transsexuels.
