Les atteintes pénales à la famille Flashcards
Quelle est l’amende pour ne pas déclarer la naissance d’un enfant ?
3 000 € d’amende.
Quelles sont les conséquences d’un abandon d’enfant dans un but lucratif ?
6 mois d’emprisonnement et 70 000 € d’amende.
Quel est le délit d’abandon de famille ?
Ne pas notifier son changement de domicile au créancier pour échapper au paiement de la pension alimentaire.
Que risque une personne qui retient un enfant plus de 5 jours sans que ceux en droit de le réclamer sachent où il se trouve ?
Elle peut être poursuivie pour non-représentation d’enfant.
Quelles infractions sont liées à la bigamie ?
Célébrer un mariage alors qu’une personne est déjà mariée.
Quel est le montant de l’amende pour inciter une femme à abandonner son enfant ?
3 000 € d’amende.
Quelles sont les sanctions pour un ministre du culte célébrant un mariage religieux sans acte de mariage civil préalable ?
Interdiction de procéder habituellement aux cérémonies religieuses de mariage.
Quelles sont les infractions relatives au non-respect des conditions de validité du mariage ?
Non-respect par l’officier d’état civil de certaines conformités, comme la célébration du mariage et l’interdiction de la bigamie.
Quelles sont les conséquences pour un officier d’état civil qui ne s’assure pas du consentement requis pour le mariage des mineurs ?
6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Quelles sanctions sont prévues pour le fait de retenir un enfant par un parent déchu de l’autorité parentale ?
Poursuites pour non-représentation d’enfant.
Quel est le délai pour notifier un changement de domicile au créancier de la pension alimentaire ?
1 mois après le changement.
Quel est le montant de l’amende pour la substitution ou dissimulation d’enfant ?
Sanctions pénales peuvent s’appliquer, mais le montant précis n’est pas spécifié dans le texte.
Quelles sont les conséquences d’une célébration de mariage religieux avant le mariage civil ?
Interdiction de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Quelles infractions peuvent mettre en danger la vie familiale ?
Le délit d’abandon de famille et les entraves à l’exercice de l’autorité parentale.
Quel est le risque pour un parent qui refuse le droit de visite à l’autre parent après un divorce ?
Poursuites pour non-représentation d’enfant.
Quelles sont les conséquences pour un parent qui retient un enfant plus de 5 jours sans information ?
Il peut être poursuivi pour non-représentation d’enfant.
Quel est le montant de l’amende pour un ministre du culte célébrant un mariage religieux sans acte civil préalable ?
Interdiction de procéder habituellement aux cérémonies religieuses de mariage.
Quel est le délai pour notifier un changement de domicile au créancier de la pension alimentaire ?
1 mois après le changement.
Quelles sont les conséquences d’une dissimulation d’enfant sur son état civil ?
Sanctions pénales peuvent s’appliquer.
