Inceste Flashcards
Qu’est-ce que l’inceste en droit de la famille ?
C’est une relation entre personnes de la même famille, dont l’une est majeure et l’autre mineure, considérée comme une infraction pénale.
Quels types de relations incestueuses sont pénalement répréhensibles en France ?
Les relations incestueuses entre un mineur et un ascendant, entre frère et sœur, et d’autres membres de la famille ayant autorité sur le mineur.
Quelle est la différence entre l’inceste et le viol dans le contexte des relations incestueuses ?
Le viol est une relation non consentie, tandis que l’inceste peut impliquer des relations consenties entre majeurs.
Quelles sont les conditions pour lever l’interdiction du mariage incestueux en France ?
L’interdiction peut être levée par le Président de la République pour des motifs graves, notamment si la personne ayant créé le lien est décédée.
Quel article de la CEDH a été invoqué dans les décisions concernant l’inceste et le mariage ?
L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.
Qu’est-ce que l’inceste absolu ?
C’est une situation où l’interdiction de mariage ne peut jamais être levée, empêchant l’établissement d’un lien de filiation avec les deux parents.
Comment la loi du 8 février 2010 a-t-elle modifié la qualification de l’inceste en France ?
Elle a inscrit l’inceste commis sur les mineurs comme une infraction pénale.
Quels liens de parenté sont concernés par l’interdiction du mariage incestueux ?
Les liens de parenté par alliance ou par le sang jusqu’au 3ème degré.
Quel a été le jugement de la Cour de cassation concernant le mariage entre une belle-fille et son beau-père ?
La Cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la nullité du mariage, considérant que cela porterait atteinte au droit au respect de la vie privée.
Quelles sont les conséquences juridiques d’une relation incestueuse entre deux majeurs ?
Il n’y a pas d’infraction pénale, mais la relation peut être socialement et moralement condamnée.
Comment la filiation est-elle affectée en cas d’inceste absolu ?
L’enfant n’aura un lien de filiation qu’avec un seul parent, souvent la mère, et ne pourra jamais établir de lien avec l’autre parent.
Qu’est-ce qui a conduit à la nécessité d’une réforme concernant l’inceste en droit pénal ?
Le caractère incestueux n’était qu’une circonstance aggravante, ce qui a conduit à la nécessité d’une qualification pénale spécifique.
Quels sont les membres de la famille concernés par la loi du 14 mai 2021 sur l’inceste ?
Les ascendants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces, grands parents, ainsi que les conjoints ou concubins ayant autorité sur le mineur.
Quand et comment la Cour d’appel de Caen a-t-elle statué sur le lien de filiation en cas d’inceste ?
Elle a retenu qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le lien de filiation avec la mère, malgré l’inceste, pour protéger l’intérêt de l’enfant (le 8 juin 2017)
Quel est l’impact de l’article 227-27 du code pénal sur les atteintes sexuelles sur mineurs ?
Il considère les atteintes sexuelles sur un mineur de plus de 15 ans comme une infraction si commises par un ascendant ou une personne ayant autorité (ATTENTION : on n’emploie pas le terme inceste)
Quelle est la différence entre l’inceste et l’inceste absolu ?
L’inceste peut être levé sous certaines conditions, tandis que l’inceste absolu ne peut jamais être levé, empêchant l’établissement d’un lien de filiation.
