INTRO Droit de la Famille Flashcards
Quelles sont les trois principes fondamentaux établis par la convention de 1789 concernant le droit de l’enfant ?
Intérêt supérieur de l’enfant, non-discrimination, respect de la volonté de l’enfant.
Quel article de la CEDH protège le droit au respect de la vie privée et familiale ?
Article 8.
Quel droit est garanti par l’article 12 de la CEDH ?
Le droit au mariage et à fonder une famille.
Quelles sont les conséquences juridiques de l’absence de relations sexuelles en concubinage ?
Il n’y a pas de conséquences juridiques.
Quel document constitutionnel garantit des conditions favorables au développement de la famille ?
Le préambule de la Constitution de 1946.
Quelle décision du Conseil constitutionnel consacre le mariage comme une liberté constitutionnelle ?
Décision du 20 novembre 2003.
Quel article du Code civil établit l’égalité des effets du mariage et de la filiation adoptive ?
Article 6-1.
Quelles infractions liées au droit de la famille sont mentionnées dans le Code pénal ?
Abandon de famille, non-paiement de pension alimentaire, interdiction de la GPA.
Quelle est la principale référence du droit de la famille en France ?
Le Code Civil
Quelle décision de la CEDH a condamné la France pour avoir imposé un devoir conjugal ?
Décision du 3 janvier 2025. La CEDH a jugé cette obligation contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
Qu’est-ce que le concubinage ?
Le concubinage implique une communauté de vie affective et matérielle, sans les conséquences juridiques du mariage.
Quel article de la CEDH encadre le mariage ?
Article 12
Quels principes sont protégés par la Déclaration des Droits de l’Homme en matière de droit de la famille ?
Liberté et égalité.
Quel est le rôle de la jurisprudence de la Cour de cassation dans le droit de la famille ?
Elle interprète les règles de manière souple et influence leur application.
Quelle convention internationale est majeure pour le droit de l’enfant ?
La convention de 1789.
Qu’est-ce que l’assistance médicale à la procréation selon le Code de la santé publique ?
C’est un ensemble de règles régissant les techniques de procréation médicalement assistée.
Quel article du Code civil garantit l’égalité des droits entre tous les enfants ?
L’article 6-2.
Quelles sont les limites légales à l’ingérence de l’État dans la vie familiale selon la CEDH ?
Des limites strictes sont imposées pour protéger le droit au respect de la vie privée et familiale.
Quel est l’impact de la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003 sur le mariage ?
Elle consacre le mariage comme une liberté constitutionnelle.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de l’inceste sur le mariage ?
Le mariage peut être annulé en cas de non-respect de cette interdiction.
