Le rôle de la JAF Flashcards
Quand a été créé le juge aux affaires familiales (JAF) ?
Le juge aux affaires familiales a été créé en 1975.
Quel est le rôle principal du juge aux affaires familiales ?
Le juge aux affaires familiales traite des litiges familiaux, y compris les divorces, les conflits concernant les enfants et les violences conjugales.
Comment se déroule une audience devant le juge aux affaires familiales ?
Les audiences se déroulent à huis clos pour préserver la vie privée des personnes.
Quelles sont les compétences du JAF en matière de divorce ?
Le JAF est compétent pour les divorces, les litiges entre époux durant le mariage, et les modifications après le divorce.
Quels types de litiges concernant les enfants le JAF peut-il régler ?
Le JAF règle les conflits sur l’éducation des enfants, le lieu de résidence, et le droit de visite et d’hébergement.
Depuis quelle loi le JAF est-il compétent pour délivrer des ordonnances de protection ?
Depuis la loi de 2010.
Quelles modifications le JAF statue-t-il après un divorce ?
Le JAF statue sur la pension alimentaire et l’exercice de l’autorité parentale.
Le JAF peut-il intervenir dans les conflits entre couples non mariés ?
Oui, le JAF intervient pour tous les conflits entre couples, qu’ils soient mariés ou non.
Quel est le lien entre le JAF et la tutelle des mineurs ?
Le JAF est toujours juge des tutelles pour les mineurs.
Comment a évolué le statut du JAF au sein de l’organisation judiciaire ?
Auparavant rattaché au tribunal judiciaire, le JAF est maintenant un juge spécialisé entièrement dédié aux affaires familiales.
