La répression des violences conjugales Flashcards
Quelle loi a intégré les violences conjugales dans le droit de la famille ?
La loi du 26 mai 2004.
Quelles sont les sanctions pour le harcèlement moral au sein du couple ?
Jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende.
Qu’est-ce que la présomption de consentement aux relations sexuelles ?
C’est une notion qui a été supprimée par la loi de 2010, considérant le viol entre époux.
Quel est l’objectif de la loi du 13 juin 2024 ?
Renforcer l’ordonnance de protection et créer une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Qu’est-ce que l’article 220 du Code civil prévoyait avant la loi du 26 mai 2004 ?
Il permettait au juge aux affaires familiales de prescrire des mesures urgentes si l’un des époux mettait en péril les intérêts de la famille.
Quel est le rôle du JAF en cas de violences conjugales selon la loi du 26 mai 2004 ?
Le JAF peut statuer sur la résidence séparée des époux et attribuer la jouissance de la résidence familiale au conjoint non violent.
Quelles mesures peuvent être prises par le juge pour protéger les victimes de violences conjugales ?
Le juge peut interdire à l’auteur des violences de rencontrer la victime, d’entrer en relation avec elle, et de porter des armes.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
C’est une mesure d’urgence délivrée par le JAF pour protéger une personne en danger de violences conjugales.
Depuis quelle loi le viol entre époux est-il considéré comme un crime ?
Depuis la loi de 2010, qui a supprimé la présomption de consentement aux relations sexuelles.
Quel est l’objectif du bracelet anti rapprochement instauré par la loi du 28 décembre 2019 ?
Il permet de géolocaliser l’auteur des violences pour assurer la sécurité de la victime.
Quelles sont les conséquences de la levée du secret médical en cas de violences ?
Les professionnels de santé doivent signaler les violences au Procureur de la République si la victime est en danger immédiat.
Qu’est-ce qu’une ordonnance provisoire de protection immédiate ?
C’est une ordonnance délivrée par le JAF sous 24 heures en cas de danger grave ou imminent.
Quelles sont les mesures spécifiques prévues par la loi du 9 juillet 2010 pour les victimes de violences conjugales ?
La loi prévoit que ce n’est pas à la victime de quitter le domicile familial et introduit des mesures de protection urgentes.
Comment le juge peut-il statuer sur l’autorité parentale en cas de violences conjugales ?
Le juge peut se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en tenant compte des violences.
Quelles sont les conséquences pour l’auteur de violences conjugales en cas de non-respect d’une ordonnance de protection ?
Le non-respect peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Quel type de violences est pris en compte pour prononcer le lieu de résidence des enfants ?
Toutes les formes de violences, y compris les violences psychologiques, sont prises en compte.
Quel est le rôle du ministère public dans la délivrance d’une ordonnance de protection ?
Le ministère public peut saisir le juge pour obtenir une ordonnance de protection pour la personne en danger.
Comment la loi de 2010 a-t-elle modifié la présomption de consentement aux relations sexuelles ?
Elle a supprimé cette présomption, considérant désormais le viol entre époux comme un crime.
Quelles sont les conditions pour qu’une ordonnance de protection soit valable ?
Les mesures prises sont valables pour 12 mois avec possibilité de prolongation.
Quel est l’impact de la loi du 4 août 2014 sur la protection des victimes de violences conjugales ?
Elle a précisé et renforcé les dispositions relatives aux ordonnances de protection.
Comment la loi aborde-t-elle la question des animaux de compagnie dans le cadre des violences conjugales ?
Le juge peut accorder la garde de l’animal de compagnie à la victime, car l’animal peut être un moyen de pression.
