Protection de la famille Flashcards
Qu’est-ce que la loi de 1994 interdit concernant la gestation pour autrui ?
La loi de 1994 interdit la gestation pour autrui, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Quels types de divorce ont été introduits par la réforme du 11 juillet 1975 ?
Les types de divorce introduits sont le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée et le divorce pour rupture de vie commune.
Quel est l’objectif principal des lois de bioéthique adoptées en 1994 ?
L’objectif principal est de réglementer la protection du corps humain et les nouvelles méthodes de procréation.
Comment la présomption de paternité est-elle établie en cas de mariage ?
En cas de mariage, la présomption de paternité est automatiquement établie, le mari étant considéré comme le père.
Quel changement a été apporté en 2016 concernant le divorce par consentement mutuel ?
Depuis 2016, il n’est plus nécessaire d’avoir recours au juge pour un divorce par consentement mutuel, ce qui permet de réduire les conflits.
Quel est le rôle du juge en affaire familiale créé en 1975 ?
Le juge en affaire familiale est spécialisé dans le droit de la famille et s’occupe des affaires matrimoniales.
Quelles protections sont accordées aux enfants dans le cadre des procédures de divorce ?
Les enfants peuvent être auditionnés en justice, ont droit à l’assistance d’un avocat et un défenseur des enfants peut être instauré.
Quelles réformes ont été mises en place pour faciliter l’adoption ?
Les réformes de 1966, 1976 et 1996 ont assoupli les conditions d’adoption et facilité l’accès à l’adoption.
Quel est l’impact de la loi de 2004 sur les procédures de divorce ?
La loi de 2004 favorise la conciliation et la médiation entre les époux, évitant ainsi les situations conflictuelles.
Quelle infraction a été érigée par la loi du 24 août 2021 ?
La loi du 24 août 2021 a érigé en infraction le fait de soumettre une personne à un examen pour attester de sa virginité par pression ou promesse.
Quelles étaient les conditions d’adoption dans l’ancien droit ?
Dans l’ancien droit, l’adoption était réservée aux personnes de plus de 50 ans et uniquement à des fins successorales.
Quel est l’objectif des lois de 2001 et 2005 concernant l’adoption ?
Les lois de 2001 et 2005 sont axées sur la protection des enfants adoptés, tant en adoption interne qu’internationale.
Qu’est-ce que la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel ?
La déjudiciarisation signifie qu’il n’est plus nécessaire d’avoir recours au juge pour un divorce par consentement mutuel depuis 2016.
Comment la loi de 1994 protège-t-elle les femmes mères porteuses ?
La loi de 1994 interdit la gestation pour autrui afin de protéger les femmes mères porteuses des risques pour leur santé.
Quel est le but des lois de bioéthique adoptées en 1994 ?
Le but est de réglementer les nouvelles méthodes de procréation tout en protégeant l’intérêt des enfants à naître et le corps humain.
Quelles sont les conséquences de la présomption de paternité en cas d’infidélité ?
En cas d’infidélité, il est possible de contester la présomption de paternité établie par le mariage.
Quels types de divorce étaient reconnus avant la réforme de 1975 ?
Avant la réforme de 1975, seul le divorce pour faute était reconnu, ce qui entraînait des conflits artificiels.
Quel est le rôle du défenseur des enfants dans le cadre des procédures judiciaires ?
Le défenseur des enfants a pour rôle de représenter et protéger les intérêts des enfants dans les procédures judiciaires.
Quel changement a été apporté par la loi de 2004 concernant les conflits entre époux ?
La loi de 2004 vise à favoriser la conciliation et la médiation, réduisant ainsi les conflits entre époux.
Quelles lois ont été adoptées pour encadrer les techniques de procréation ?
Les lois de bioéthique de 1994, modifiées en 2004 et 2011, encadrent les techniques de procréation et protègent le corps humain.
