TRANSMISSION ET PERTE DES DROITS Flashcards
L613-8
TRANSFERT ET CONSTITUTION DE DROIT
L613-9
INSCRIPTION DES CESSIONS ET/OU TRANSFERTS DE DROIT
L613-11
LICENCE OBLIGATOIRE
L613-12
CONDITION D’OBTENTION DE LICENCE OBLIGATOIRE
L613-13
LICENCE NON EXCLUSIVE
L613-14
RETRAIT D’UNE LICENCE OBLIGATOIRE
L613-15
BREVET DÉPENDANT
L613-15-1
LICENCE POUR UN OBTENTEUR
L613-16
SANTÉ PUBLIQUE : LICENCE D’OFFICE
L613-17
BÉNÉFICIAIRE DE LICENCE D’OFFICE
L613-17-1
DEMANDE DE LICENCE OBLIGATOIRE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
L613-17-2
DÉTOURNEMENT DE MÉDICAMENTS ESSENTIELS COMME CONTREFAÇON
L613-18
BESOINS DE L’ÉCONOMIE NATIONALE –> LICENCE D’OFFICE
L613-19
LICENCE D’OFFICE POUR DÉFENSE NATIONALE
L613-19-1
SEMI-CONDUCTEURS & LICENCE D’OFFICE
L613-20
EXPROPRIATION POUR DÉFENSE NATIONALE
L613-21
SAISIE D’UN BREVET
L613-22
DÉCHÉANCE DE DROITS DE PROPRIÉTÉ
L613-23
OPPOSITION
L613-23-1
MOTIFS D’OPPOSITION
L613-23-2
EXAMEN DE L’OPPOSITION
L613-23-3
MODIFICATIONS DES REVENDICATIONS PENDANT L’OPPOSITION
L613-23-4
DÉCISION À LA SUITE DE LA PROCÉDURE D’OPPOSITION
L613-23-5
FRAIS DE LA PROCÉDURE OPPOSITION
L613-23-6
EFFET DE LA RÉVOCATION
L613-24
REQUÊTE EN RÉVOCATION OU LIMITATION DU BREVET ET EFFETS DE LA RÉVOCATION OU LA LIMITATION
L613-26
NULLITÉ PAR ACTION DU MINISTÈRE PUBLIC
L613-27
EFFET DE L’ANNULATION DU BREVET
L613-28
NULLITÉ DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE