TRANSMISSION ET PERTE DES DROITS Flashcards
1
Q
L613-8
A
TRANSFERT ET CONSTITUTION DE DROIT
2
Q
L613-9
A
INSCRIPTION DES CESSIONS ET/OU TRANSFERTS DE DROIT
3
Q
L613-11
A
LICENCE OBLIGATOIRE
4
Q
L613-12
A
CONDITION D’OBTENTION DE LICENCE OBLIGATOIRE
5
Q
L613-13
A
LICENCE NON EXCLUSIVE
6
Q
L613-14
A
RETRAIT D’UNE LICENCE OBLIGATOIRE
7
Q
L613-15
A
BREVET DÉPENDANT
8
Q
L613-15-1
A
LICENCE POUR UN OBTENTEUR
9
Q
L613-16
A
SANTÉ PUBLIQUE : LICENCE D’OFFICE
10
Q
L613-17
A
BÉNÉFICIAIRE DE LICENCE D’OFFICE
11
Q
L613-17-1
A
DEMANDE DE LICENCE OBLIGATOIRE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
12
Q
L613-17-2
A
DÉTOURNEMENT DE MÉDICAMENTS ESSENTIELS COMME CONTREFAÇON
13
Q
L613-18
A
BESOINS DE L’ÉCONOMIE NATIONALE –> LICENCE D’OFFICE
14
Q
L613-19
A
LICENCE D’OFFICE POUR DÉFENSE NATIONALE
15
Q
L613-19-1
A
SEMI-CONDUCTEURS & LICENCE D’OFFICE