Généralité Flashcards
1
Q
ARTICLE L611-1
A
TITRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
2
Q
L611-2
A
DURÉE DES TITRES PROTÉGEANT LES INVENTIONS
3
Q
L611-3
A
TITULAIRE D’UN BREVET MEDICAMENT PEUT OBTENIR UN CCP
4
Q
L611-5
A
CERTIFICATS D’ADDITION ANTÉRIEUR À LOI DU 26-11-1990