BREVETS EUROPÉENS/EFFETS EN FRANCE DES BREVETS EUROPÉENS Flashcards
1
Q
L614-7
A
TEXTE DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN FAISANT FOI EN FRANCE
2
Q
L614-8
A
TRADUCTION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN
3
Q
L614-9
A
DROITS NATIONAUX CONFÉRÉS PAR LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN / PROTECTION PROVISOIRE
4
Q
L614-10
A
TRADUCTION EN LANGUE FRANÇAISE FAISANT FOI
5
Q
L614-11
A
INSCRIPTION AU REGISTRE EUROPÉEN DES BREVETS
6
Q
L614-12
A
NULLITÉ DU BREVET EUROPÉEN
7
Q
L614-13
A
CESSION DE DROIT CONFÉRÉ À UN BREVET FRANÇAIS PAR UN BREVET EUROPÉEN
8
Q
L614-14
A
CESSION / TRANSFERT DE DROIT D’UNE DEMANDE DE BREVET OU BREVET FRANÇAIS / EUROPÉEN
9
Q
L614-15
A
SURSIS DE DROIT A STATUER SUR L’ACTION EN CONTREFAÇON
10
Q
L614-16
A
CONDITIONS D’APPLICATION DE LA CONVENTION DE MUNICH.
