DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITATION

Question 1

L613-1

Answer 1

DATE DE DÉBUT DE L’EXPLOITATION EXCLUSIVE

Question 2

L613-2

Answer 2

ÉTENDUE DE LA PROTECTION

Question 3

L613-2-1

Answer 3

ÉTENDUE DE LA PROTECTION D’UNE SÉQUENCE GÉNÉTIQUE

Question 4

L613-2-2

Answer 4

EXTENSION DE L’ÉTENDUE DE LA PROTECTION D’UNE SÉQUENCE GÉNÉTIQUE

Question 5

L613-2-3

Answer 5

ÉTENDUE DE LA PROTECTION D’UNE MATIÈRE BIOLOGIQUE

Question 6

L613-2-4

Answer 6

EXCEPTION DE LA PROTECTION D’UNE SÉQUENCE GÉNÉTIQUE/MATIÈRE BIOLOGIQUE

Question 7

L613-3

Answer 7

INTERDICTION

Question 8

L613-4

Answer 8

INTERDICTION (SUITE)

Question 9

L613-5

Answer 9

EXCEPTIONS AUX INTERDICTIONS

Question 10

L613-5-1

Answer 10

EXCEPTION D’INTERDICTION AU MATÉRIEL DE REPRODUCTION VÉGÉTALE

Question 11

L613-5-2

Answer 11

EXCEPTION D’INTERDICTION AU MATÉRIEL DE REPRODUCTION ANIMALE

Question 12

L613-5-3

Answer 12

EXCEPTION D’INTERDICTION À LA DÉCOUVERTE ET AU DÉVELOPPEMENT DE VARIÉTÉS VÉGÉTALE

Question 13

L613-6

Answer 13

LIMITE DES INTERDICTIONS / ÉPUISEMENT DE DROIT

Question 14

L613-7

Answer 14

LIMITE DES INTERDICTIONS / POSSESSION PERSONNELLE ANTÉRIEURE