RÈGLES DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE Flashcards
1
Q
L615-17
A
RÈGLES DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE
2
Q
L615-20
A
CONSULTANTS AUTORISÉS / POSENT DES QUESTIONS
3
Q
L615-21
A
LITIGES PORTANT SUR INVENTION DE SALARIÉS
4
Q
L615-22
A
MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ACTION EN JUSTICE