Instruction des demandes Flashcards
1
Q
L612-8
A
DÉFENSE NATIONALE………………………………………………………………………………………………………………..
2
Q
L612-9
A
INTERDICTION DÉFENSE NATIONALE
3
Q
L612-10
A
PROROGATION INTERDICTION DÉFENSE NATIONALE
4
Q
L612-11
A
EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT AUX EXIGENCES DE FORME………………………………………………………………….
5
Q
L612-12
A
REJET DE LA DEMANDE DE BREVET
6
Q
L612-13
A
L612-13 MODIFICATION DE REVENDICATION ET OBSERVATIONS DES TIERS
7
Q
L612-14
A
ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT DE RECHERCHE ET EXAMEN DE LA DEMANDE
8
Q
L612-15
A
TRANSFORMATION DE LA DEMANDE
9
Q
L612-16
A
POURSUITE DE LA PROCÉDURE DE LA DEMANDE DE BREVET
10
Q
L612-16-1
A
RECOURS D’UNE REVENDICATION DE PRIORITÉ
11
Q
L612-17
A
DÉLIVRANCE
12
Q
L612-18
A
INTERRUPTION DE LA COMMUNICATION
13
Q
L612-19
A
REDEVANCE ANNUELLE
14
Q
L612-20
A
RÉDUCTION DES TAXES
