Droit au titre Flashcards
1
Q
L611-6
A
DROIT AU BREVET FR
2
Q
L611-7
A
DROIT AU BREVET D’UN SALARIÉ
3
Q
L611-7-1
A
EXTENSION DE L611-7 AUX INDÉPENDANTS SANS CONTRAT DE TRAVAIL
4
Q
L611-8
A
DEMANDE DE BREVET DÉPOSÉE PAR UNE PERSONNE NON HABILITÉE + ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE + PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REVENDICATION
5
Q
L611-9
A
DROIT DE L’INVENTEUR D’ÊTRE DÉSIGNÉ
