ACTIONS EN JUSTICE/ACTIONS CIVILES Flashcards
1
Q
L615-1
A
RESPONSABILITE CIVILE EN CAS DE CONTREFAÇON
2
Q
L615-2
A
PERSONNE HABILITÉE À AGIR EN CONTREFAÇON
3
Q
L615-3
A
SAISI EN RÉFÉRÉ
4
Q
L615-4
A
BREVET OPPOSABLE EN CONTREFAÇON / PROTECTION PROVISOIRE / SURSIS À STATUER
5
Q
L615-5
A
PREUVES DE CONTREFAÇON
6
Q
L615-5-1
A
PROCÉDÉ : CHARGE DE PREUVE AU DÉFENDEUR
7
Q
L615-5-1-1
A
MESURES D’INSTRUCTIONS LÉGALEMENT ADMISSIBLES
8
Q
L615-5-2
A
RÉSEAUX DE DISTRIBUTION
9
Q
L615-6
A
CERTIFICAT D’UTILITÉ –> RAPPORT DE RECHERCHE L614-14
10
Q
L615-7
A
DOMMAGES ET INTÉRÊTS
11
Q
L615-7-1
A
MESURES APRÈS CONDAMNATION CIVILE
12
Q
L615-8
A
PRESCRIPTION D’ACTION EN CONTREFAÇON
13
Q
L615-8-1
A
NON PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITÉ
14
Q
L615-9
A
ACTION DECLARATOIRE EN NON CONTREFAÇON
15
Q
L615-10
A
DÉFENSE NATIONALE : IMMUNITÉ
