Transmission et mutations de l'obligation - subrogation Flashcards
Quelles sont les 2 situations où le paiement ne peut pas être fait par un tiers?
1) Si le paiement n’est pas avantageux pour le débiteur,
2) si le créancier a intérêt à ce que le paiement soit fait par le débiteur lui-même (art. 1555 C.c.Q.).
Vrai ou faux? Le tiers qui peut payer peut avoir recours aux offres réelles et à la consignation.
Vrai, art. 1573 ss C.c.Q.
Qui peut être subrogé?
La personne qui paie à la place du débiteur (art. 1651 C.c.Q.)
Qu’est-ce que la subrogation?
Un mécanisme par lequel une créance est transférée du créancier initial (le subrogeant), vers un tiers-payeur (le subrogé), lequel devient le nouveau créancier.
Quels sont les 2 types de subrogation possibles?
1) Conventionnelle
2) légale
Quels sont les 2 catégories de subrogation conventionnelle?
1) Consentie par le créancier,
2) consentie par le débiteur (art. 1654-1655 C.c.Q.)
Quand doit se faire la subrogation conventionnelle par le créancier?
En même temps que le paiement est reçu (art. 1654 C.c.Q.)
Quelle est la seule situation où le débiteur peut choisir de subroger le créancier par un autre?
Quand c’est au profit du prêteur (art. 1655 C.c.Q.).
Vrai ou faux? La subrogation par le débiteur au profit du prêteur nécessite le consentement du créancier.
Faux, art. 1655 al.1 C.c.Q.
Quelles sont les 2 conditions à remplir pour que la subrogation conventionnelle consentie par le débiteur soit valable?
1) que l’acte de prêt et la quittance soient faits par acte notarié ou sous seing privé avec 2 signatures,
2) qu’il soit déclaré dans l’acte de prêt que l’emprunt est fait pour acquitter la dette.
Vrai ou faux? La subrogation légale s’opère de plein droit dès que les conditions sont respectées.
Vrai.
Quelle est l’étendue de la subrogation?
Jusqu’à concurrence du paiement, avec les accessoires de la créance.
Que se passe t-il lorsque la subrogation est partielle?
On se retrouve avec 2 créanciers pour la même dette (art. 1658 al.1 C.c.Q.).
Lorsque le créancier s’engage envers le subrogé à fournir et faire valoir, que garantit-il?
Il garantit la solvabilité actuelle et future du débiteur (art. 1658 C.c.Q.).
Vrai ou faux? La garantie de fournir et faire valoir peut être stipulée implicitement.
Faux. Elle doit être prévue par écrit dans la convention.
