Paiement - offres réelles et consignation Flashcards
Dans quelle circonstance fait-on une offre réelle?
Quand le créancier refuse ou néglige injustement de recevoir le paiement (art. 1573 C.c.Q.)
Quels sont les 3 effets d’une offre réelle pour le débiteur?
1) Équivaut à un paiement (art. 1588 C.c.Q.),
2) met le créancier en demeure,
3) interrompt les intérêts
À quelles 2 conditions l’offre réelle équivaut-elle à un paiement?
1) Lorsque le débiteur peut prouver la capacité de payer depuis le jour où l’offre réelle a été faite,
2) quand la somme a été consignée.
Vrai ou faux? L’utilité pour le débiteur de mettre en demeure le créancier est que ça ouvre la porte aux articles 1581 et 1582: il peut prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation du bien, et en cas de force majeur, le créancier assumera les risques de perte en plus de rembourser les frais de conservation du bien.
Vrai.
Quelles sont les 2 façons de faire des offres réelles?
Judiciaire, et extrajudiciaire
Vrai ou faux? Les offres réelles sont conditionnelles.
Faux. Pour être valables, elles doivent être inconditionnelles.
Quelle est la condition primordiale à l’offre réelle judiciaire? Où doit-elle se faire?
La consignation des sommes en litige (art. 1576 C.c.Q.). Auprès d’une société de fiducie.
À quelle condition est-ce qu’un simple avis peut tenir lieu d’offre réelle?
Lorsque le créancier exprime clairement son intention de refuser les offres que le débiteur pourrait vouloir lui faire (art. 1580 C.c.Q.) ou, dans le cas où le bien doit être livré ou payé au domicile du débiteur, ou au lieu où le bien se trouve, lorsque le créancier fait défaut de faire connaitre sa volonté en temps utile (art. 1577 C.c.Q.).
Vrai ou faux? La consignation doit toujours se faire auprès d’une société de fiducie.
Faux. Si dans un contexte extrajudiciaire, elle peut se faire au Bureau général des dépôts (art. 1583 C.c.Q.).
Dans quelle trois circonstances procède-t-on à la consignation?
1) Quand on peut faire des offres réelles,
2) quand la créance fait l’objet d’un litige entre plusieurs personnes,
3) quand on ne peut pas trouver le créancier.
Vrai ou faux? Le seul effet de la consignation est qu’e;;e ilbère des intérêts.
Faux. Elle libère aussi le créancier des revenus produits pour l’avenir (art. 1586 C.c.Q.).
Vrai ou faux? Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier.
Vrai (art. 1589 C.c.Q.).
