Mise en oeuvre du droit à l'exécution de l'obligation - exception d'inexécution, rétention et demeure Flashcards
Quelles sont les 4 mises en oeuvre du droit à l’exécution de l’obligation pour le créancier?
1) l’exception d’inexécution,
2) le droit de rétention,
3) la demeure,
4) l’exécution en nature.
Quelles sont les 3 situations mettant le débiteur en défaut afin que le droit à l’exécution s’ouvre pour le créancier?
L’exécution:
1) non entière,
2)non correcte,
et 3) en retard de l’obligation (art. 1590 al.1 C.c.Q.).
De façon plus générale, quelles sont les 3 conditions pour que s’ouvre les recours du créancier en cas d’inexécution de l’obligation du débiteur?
1) le défaut d’exécution du débiteur (tel que vue à la question 2),
2) sans justification légale ou juridique, et
3) le débiteur doit avoir été mis en demeure de s’exécuter correctement.
Qu’est-ce que permet l’exception d’inexécution?
Une justification au créancier de ne pas s’exécuter non plus.
Quelles sont les conditions d’application du recours en exception d’inexécution?
1) exécution simultanée (contrat synallagmatique avec obligations corrélatives),
2) inexécution,
3) équilibre (l’inexécution doit être substantielle et celle en retour doit être corrélative),
4) la bonne foi.
Que permet le droit de rétention?
Le droit de retenir le bien de l’autre losqu’une créance en ma faveur y est rattachée (art. 1592 C.c.Q.).
Vrai ou faux? Le droit de rétention peut porter sur un bien immeuble.
Vrai.
Quelles sont les 4 conditions d’application du droit de rétention?
1) un bien qui appartient au débiteur,
2) qui a été remis au créancier avec le consentement du débiteur,
3) la créance doit être exigible, et
4) être en lien avec le bien retenu (art. 1592 C.c.Q.).
Vrai ou faux? Le droit de rétention est opposable au débiteur seulement.
Faux. Opposable à tous (art. 1593 C.c.Q.).
Vrai ou faux? La dépossession volontaire du bien des mains du créancier qui a exercé son droit de rétention entraine renonciation de sa créance.
Faux. Seulement renonciation de son droit, pas de sa créance (art. 1593 C.c.Q.).
Quels sont les 3 effets de la demeure du débiteur?
1) rend l’obligation exigible en justice (relève officiellement le défaut du débiteur),
2) commence le compteur pour générer des intérêts (s’il est question d’argent),
3) ça transfert le risque au débiteur, (art. 16000 C.c.Q.).
Quels sont les 4 types de demeure du débiteur?
1) par les termes du contrats (art. 1594 C.c.Q.),
2) par la demande extrajudiciaire (art. 1595 C.c.Q.),
3) par la demande en justice (art. 1596 C.c.Q.), et
4) par l’effet de la loi (art. 1597, 1598 C.c.Q.).
Vrai ou faux? La demeure par demande extrajudiciaire ne nécessite que l’envoi d’une mise en demeure.
Vrai
Dans quelle situation une mise en demeure doit être envoyée avant de mettre en demeure par une demande en justice?
Lorsque le créancier a déjà exécuté l’obligation du débiteur à sa place.
L’article 1597 C.c.Q. édicte les 5 situations par lesquelles le débiteur est mis en demeure de plein droit. Quelles sont-elles?
1) dans le cas d’une obligation devant être exécutée en temps utile, il ne l’a pas exécuté, ou
2) il ne l’a pas exécuté immédiatement alors qu’il y avait urgence,
3) lorsqu’il manque à une obligation de ne pas faire,
4) a rendu impossible l’exécution en nature,
5) a clairement manifesté son intention de ne pas s’exécuter,
6) lorsqu’il s’agit d’une obligation a exécution successive, il néglige ou refuse de l’exécuter de manière répétée.
