Extinction de l'obligation - compensation, confusion, remise

Question 1

Dans quelle situation la compensation s’opère-t-elle?

Answer 1

Lorsque 2 personnes se doivent mutuellement quelque chose (art. 1672 C.c.Q.).

Question 2

Quels sont les 3 types de compensation?

Answer 2

1) légale,
2) judiciaire,
3) conventionnelle.

Question 3

Quels sont les effets de la compensation?

Answer 3

Les dettes s’éteignent jusqu’à concurrence de la moindre, et les accessoires/garanties aussi.

Question 4

Quels est le principal avantage de la compensation?

Answer 4

Permet d’éviter de faire face à l’insolvabilité d’un des débiteurs.

Question 5

Quelles sont les 5 conditions pour que la compensation légale s’opère automatiquement, ou de plein droit?

Answer 5

1) une somme d’argent,
2) certaine,
3) exigible,
4) liquide, et
5) des deux côtés de l’obligation.

Question 6

Quand est-ce que la compensation sera judiciaire?

Answer 6

Lorsqu’une des conditions de la compensation légale sera manquante.

Question 7

Qu’est ce que la confusion?

Answer 7

La réunion des rôles de créanciers et de débiteur dans une seule et même personne.

Question 8

Quel est l’effet de la confusion?

Answer 8

Extinction de la dette et donc aussi de ses accessoires.

Question 9

Quel est l’effet de la confusion en cas de solidarité?

Answer 9

Éteint l’obligation jusqu’à concurrence de la part de ce codébiteur ou cocréancier (art. 1685 C.c.Q.).