Protection du droit à l'exécution

Question 1

Quelles sont les 2 mesures conservatoires permettant la protection du droit à l’exécution?

Answer 1

1) L’action oblique,

2) l’action en inopposabilité

Question 2

Quels 2 pouvoirs le législateur accorde-t-il au créancier en rapport au patrimoine du débiteur dans l’exercice de la protection du droit à l’exécution?

Answer 2

1) le contrôle,

2) la surveillance.

Question 3

Qu’est-ce que l’action oblique permet au créancier?

Answer 3

D’aller chercher exécution d’une obligation par le moyen d’une action envers le débiteur du débiteur.

Question 4

À qui profite le recours de l’action oblique?

Answer 4

À tous les créanciers (art. 1630 C.c.Q.).

Question 5

En quel nom agit le créancier dans l’action oblique?

Answer 5

Au nom de son débiteur (art. art. 1627 C.c.Q.).

Question 6

Le créancier ne peut exercer les droits et actions de son débiteur lorsque ceux-ci sont attachés à quoi?

Answer 6

À la personne du débiteur (art. 1627 al.2 C.c.Q.).

Question 7

De quels moyens de défense le débiteur du débiteur dispose-t-il pour s’opposer au créancier?

Answer 7

Tous ceux qu’il aurait pu opposer à son propre créancier.

Question 8

Quelles sont les 3 conditions d’application de l’action oblique?

Answer 8

1) Le refus d’agir ou la négligence du débiteur,
2) un préjudice subit par le créancier,
3) une créance certaine, liquide et exigible du débiteur envers le créancier (art. 1627 al.1 C.cQ.).

Question 9

Vrai ou faux? La créance doit être certaine, liquide et exigible en tout moment que l’action oblique est intentée.

Answer 9

Faux. Elle doit être certaine au début, et doit être liquide et exigible au moment du jugement sur l’action (art. 1628 C.c.Q.).

Question 10

Qu’est-ce qui caractérise une créance certaine?

Answer 10

Lorsqu’elle n’est pas assujettie à une condition, et qu’elle est non susceptible de contestation sérieuse.

Question 11

Vrai ou faux? Une créance liquide est une créance dont le montant est soit déterminé ou facilement déterminable.

Answer 11

Vrai.

Question 12

Dans le cadre d’une action en inopposabilité, en quel nom le créancier agit-il?

Answer 12

En son propre nom.

Question 13

Que permet l’action en inopposabilité?

Answer 13

De faire déclarer inopposable envers le créancier un geste que son débiteur à posé (art. 1631 C.c.Q.).

Question 14

L’action en inopposabilité est-elle valable pour tous les créanciers?

Answer 14

Non, seulement valable pour le créancier qui intente le recours et ceux qui y interviennent (art. 1636 C.c.Q.).

Question 15

Expliquer ce qui arrive lorsque le bien est passé entre les mains d’un second tiers, que ce soit pas : 1) un acte à titre onéreux, ou 2) à titre gratuit.

Answer 15

1) Seulement si le tires était de bonne fois, l’acte sera opposable au créancier,
2) qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi, l’acte sera inopposable au créancier.

Question 16

Quelles sont les 5 conditions d’application du recours de l’action en inopposabilité?

Answer 16

1) Un acte qui cause préjudice au créancier,
2) l’acte a été fait avec l’intention de fraude,
3) la créance est certaine, liquide et exigible,
4) la créance est antérieure à l’acte juridique attaqué, et
5) l’action est intenté dans un délai d’un an.

Question 17

À partir de quel moment le délai de déchéance d’un an commence-t-il à courir?

Answer 17

À partir du moment que le créancier se rend compte d’un préjudice à son égard résultant de l’acte juridique attaqué.

Question 18

Vrai ou faux? Le tribunal doit soulever le délai de déchéance d’office.

Answer 18

Vrai (art. 2878 al.2 C.c.Q.).

Question 19

Quelles sont les 2 conditions pour que la présomption d’intention de frauder s’applique à un acte à titre onéreux?

Answer 19

1) le débiteur est devenu insolvable ou a cherché à le devenir par son acte,
2) le tiers connaissait cette insolvabilité (art. 1632 C.c.Q.).

Question 20

La présomption d’intention de frauder est-elle réfragable? Quelle décision est venue l’établir?

Answer 20

Oui. Banque Nationale c. S.S.

Question 21

Quelle est la condition d’application de la présomption d’intention de frauder un acte gratuit?

Answer 21

Lorsque le débiteur est insolvable ou le devient suite à l’acte (art. 1633 C.c.Q.).

Question 22

Comment peut-on écarter la présomption de l’art. 1632 C.c.Q.?

Answer 22

Par tous moyens (art. 2849 C.c.Q.) dont la présomption de faits.

Question 23

Que vise à démontrer l’action en déclaration de simulation?

Answer 23

Qu’un acte conclu entre le débiteur et un tiers est fictif et destiné à créer l’illusion de son patrimoine est dégarni.

Question 24

Que permet la déclaration de simulation pour les tiers de bonne foi?

Answer 24

De contourner la simulation (contre-lettre) et d’utiliser le plus avantageux pour lui entre l’acte apparent ou la contre-lettre (art, 1452 C.c.Q.).

Question 25

L’action en déclaration de simulation se prescrit par combien de temps?

Answer 25

10 ans.

Question 26

Le recours en déclaration de simulation fournit-il des présomptions légales?

Answer 26

Non.

Question 27

Vrai ou faux? Le délai de déchéance ne peut pas être suspendu, mais peut être interrompu.

Answer 27

Faux. Il ne peut être ni interrompu ni suspendu.