Paiement - règles générales Flashcards
À défaut d’avoir été explicitement ou implicitement convenu entre les parties, où se fait le paiement?
Au domicile du débiteur (1566 C.c.Q.)
Qu’elles sont les 2 exceptions à la règle du paiement chez le débiteur en cas de défaut d’avoir explicitement ou implicitement convenu d’un autre lieu entre les parties?
1) lorsqu’il s’agit d’un bien individualisé;
2) lorsqu’il s’agit d’un bien de vente
Qu’est-ce que l’imputation de paiements?
Quand plusieurs dettes sont dûes au même créancier et que le paiement que veut faire le débiteur n’arriverait pas à toutes les éteindre, les règles d’imputation des paiements permettent de déterminer sur laquelle/lesquelles dettes sera imputé le paiement (1569 à 1572 C.c.Q.)
Par qui/quoi l’imputation des paiements peut-elle être prévue? (4)
1) par les parties à la convention (expressément);
2) par le débiteur;
3) par le créancier;
4) par la loi.
Quelles sont les 2 exceptions à la règle qu’un créancier n’est pas obligé d’accepter un paiement partiel?
1) Lors du paiement d’une partie litigieuse (1561 C.c.Q.)
2) lors de l’imputation de paiement par 1572 C.c.Q. (non spécifié par le débiteur ni le créancier, même intérêt entre les dettes, et les dettes sont échues en même temps).
Vrai ou faux? l’imputation des paiements s’applique aussi aux comptes courants.
Faux, tel qu’enseigné par Billet c. Cayouette.
Placer les questions suivantes dans le bon ordre:
1- S’agit-il d’un bien individualisé?
2- Parle-t-on de l’obligation de l’acheteur ou du vendeur?
3- De quel type de contrat s’agit-il?
4- Implicitement ou explicitement convenu entre les parties?
3, 2, 4, 1.
Quelle est l’exception à l’application de l’article 1734?
Le paiement à terme
Est-ce que le créancier est tenu d’accepter un chèque personnel pour tenir lieu de paiement?
Non. Voir l’article 1564 C.c.Q. pour les modes de paiement acceptés.
