TITRE7 / 1.2.4/ 1.2.5/1.2.6/1.2.7 PARTI REGLEMENTAIRE Flashcards
Article D4122-12
Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu’à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d’une autorité militaire, il est interdit :
1° D’organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;
2° De se livrer à des jeux d’argent ;
3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes, souscriptions ou loteries ;
4° D’introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.
1.2.5. Hiérarchie militaire Article D4131-1
L’organisation des armées et formations rattachées est fondée
sur la hiérarchie qui définit la place de chacun et son niveau de responsabilité par l’ordre des grades et, dans chaque grade, par l’ordre d’ancienneté.
Article D4131-2
Le grade consacre l’aptitude à ?
s’occuper des emplois d’un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l’autorité qui y sont attachée
Article D4131-3
L’autorité est liée à la fonction
Celui qui la détient assume personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice. Elle respecte l’ordre hiérarchique,
sauf lorsqu’elle est assurée par le titulaire d’une lettre de service ou d’une lettre de commandement
Tout militaire qui exerce, même par suppléance ou par intérim, une fonction est investi de l’autorité et de la responsabilité afférente à cette fonction
Article D4131-4
L’autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée
que dans les cas où le texte réglementaire qui l’instaure l’autorise.
Article D4131-5
Le commandement de certaines formations administratives procède des pouvoirs du Président de la République et est exercé en son nom par les titulaires désignés
Ces derniers sont investis au cours d’une cérémonie publique et reçoivent un titre de commandement
1.2.6. Discipline militaire Article D4137-1
Le service des armes, l’entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent ?
le respect par les militaires d’un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d’obéissance aux ordres.
Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.
1.2.7. Tenue
Article D4137-2
Tout militaire en service porte l’uniforme
Dans certaines circonstances, le ministre de la défense ou le commandement peut autoriser ou prescrire le port de la tenue civile en service pour les militaires relevant de son autorité. L’uniforme ne doit comporter que des effets réglementaires. Il doit être porté, au complet, avec la plus stricte correction.
Article D4137-3
En uniforme, tout militaire doit :
le salut aux autres militaires en uniforme placés au-dessus de lui dans l’ordre hiérarchique.
Tout militaire salué doit rendre le salut.
Article D4137-5
Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire peut faire l’objet de récompenses liées au service courant ou pour services exceptionnels.
Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner ces récompenses ainsi que les modalités de leur attribution
Article D4137-6
Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les diplômes et les insignes qui peuvent être attribués pour :
1) Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l’occasion de compétitions ou examens divers ;
2) Reconnaître des actes méritoires ;
3) Encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l’efficacité ou à l’amélioration du service, soit au rayonnement des armées et formations rattachées et au perfectionnement du matériel des armées et formations rattachées
Article D4137-7
Les récompenses pour services exceptionnels comprennent
les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations.
Les citations sans croix sont décernées ?
à l’occasion d’une action comportant un risque aggravé ainsi que pour des actes de courage ou de dévouement.
Leur valeur dépend de l’ordre auquel elles peuvent être attribuées, à titre individuel ou collectif.
Les citations sans croix peuvent être décernées à titre posthume.
Article D4137-8
Les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner lieu, outre l’attribution des récompenses,
à l’octroi de points positifs dont le barème est fixé par arrêté du ministre de la défense
