TITRE 1 SUITE Flashcards
LE DROIT DE S’EXPLIQUER
le militaire a le droit de s’expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné par un militaire en activité de son choix, sur les faits qui lui sont reprochés devant l’AM1 dont il relève.
L’accès au dossier disciplinaire
Avant d’être reçu par l’AM1 dont il relève, le militaire concerné doit obligatoirement être mis en mesure d’avoir communication des pièces et documents le concernant au vu desquels il est envisagé de le sanctionner
Motivation de la sanction
Le bulletin de sanction doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Le droit de recours
L’exercice de ce droit de recours constitue la procédure d’appel des sanctions disciplinaires.
Le contrôle hiérarchique
Toute autorité supérieure investie du pouvoir de sanctionner peut intervenir au profit d’un militaire, en vue d’une réduction de la punition infligée.
quelle autorité peut aggraver une punition ?
Seul le ministre de la défense (CEMAT par délégation) peut aggraver une punition déjà infligée.
Le contrôle hiérarchique concerne tous les échelons hiérarchiques détenteurs du pouvoir disciplinaire.
Il consiste dans le cadre des procédures réglementaires à :
‒ contrôler une sanction infligée par un échelon subordonné ;
‒ aggraver une sanction ;
‒ réduire une sanction ;
‒ rapporter (annuler) une sanction infligée par un échelon subordonné, si celle-ci est entachée d’irrégularité(s).
l’autorité ayant pris la décision de rapporter (annuler) la sanction.
Adressera à l’autorité subordonnée ayant infligé la sanction, une correspondance accompagnant sa décision dans laquelle elle :
‒ détaillera les irrégularités relevées ;
‒ précisera, le cas échéant, qu’une nouvelle procédure disciplinaire peut être initiée ;
‒ demandera que la correspondance soit communiquée au militaire objet de la procédure, conjointement à la notification de la décision rapportant (annulant) sa sanction.
OUVERTURE ET CONTRÔLE DES MOYENS DE RANGEMENT PERSONNELS DES MILITAIRES (INSTRUCTION N°10610/DEF/CAB DU 26/07/2006)
La fouille des objets personnels ne peut normalement avoir lieu que dans le cadre d’une procédure judiciaire. menée par un OPJ.
Motifs de contrôles:
Le contrôle des casiers personnels se rattache au pouvoir d’inspection dévolu au chef.
Ces inspections ne peuvent avoir lieu que pour vérifier :
Si les militaires résidant dans une enceinte militaire respectent les dispositions concernant l’introduction de spiritueux, de substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministère de la santé, de toxiques, matières inflammables ou explosives, la détention d’appareils ou de produits dont l’usage est soumis à l’autorisation du commandement, la détention d’une arme personnelle sans autorisation préalable).
Si les militaires prennent soin du matériel appartenant aux armées qui leur est confié.
Autorités responsables, pour le contrôle des casiers des militaires.
Seuls les chefs de corps et autorités assimilées peuvent décider de contrôler les casiers des militaires du rang.
Ces contrôles peuvent avoir lieu soit de leur propre initiative, soit sur demande du médecin-chef pour des raisons d’ordre prophylactique.
L’ouverture d’un rangement personnel du militaire
L’ouverture d’un rangement personnel, demandée par le chef dans le cadre de son pouvoir d’inspection, ne peut avoir lieu qu’avec le consentement écrit du militaire intéressé et en présence de ce dernier.
Si le chef se heurte à un refus du militaire, l’ouverture du rangement personnel ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une procédure judiciaire
En cas d’absence prolongée du militaire :
- la clef ou combinaison est déposée dans une armoire de sécurité sous la responsabilité du CDU.
- Cette clé ou combinaison ne peut être remise qu’à un mandataire du militaire,
- ou à son représentant légal,
-ou à un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale
En l’absence de procédure judiciaire en cours
de suspicion de crime ou délit,
si aucun mandataire ou représentant légal du militaire ne se présente immédiatement
les autorités responsables pourront faire procéder, si cela s’avère nécessaire, à l’ouverture du casier en présence de deux témoins;
En cas de nécessité, les objets personnels sont mis sous scellés, après établissement d’un inventaire signé par les trois militaires, et déposés dans une armoire de sécurité du commandant d’unité
En cas de découverte d’objets dont la détention tombe sous le coup de la loi (arme détenue illégalement, stupéfiants, explosifs, etc.), il convient d’aviser immédiatement :
‒ l’officier de sécurité de la Brigade (en son absence le chef de cabinet) ;
‒ les officiers de police judiciaire territorialement compétents.
