TITRE 2 SUITE Flashcards
INSCRIPTION DES SANCTIONS:
LES REGISTRES DES SANCTIONS:
- Il existe un registre des sanctions du 1er groupe (imprimé n°130/56.
- Un registre des sanctions du 2e et du 3e groupe (imprimé 130/57) pour les officiers, les sous-officiers et les militaires du rang.
Ces registres sont détenus :
au niveau de la portion centrale d’une formation où a été désignée une AM1 (section commandement des groupements.
Y sont inscrites dans l’ordre chronologique toutes les sanctions infligées conformément au chapitre 7 de la circulaire n° 6650/DEF/EMAT/CAB/DISC du 12/09/2006 relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires de l’armée de terre.
Les registres des sanctions font l’objet d’un contrôle mensuel par l’AM1
LE REGISTRE DES SANCTIONNES :
Chaque unité détient un seul registre des sanctionnés (imprimé n° 130/59).
Il répertorie les militaires assujettis à une sanction privative de liberté en distinguant :
‒ ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement ;
‒ ceux auxquels il est interdit, en dehors du service, de quitter le lieu spécifique désigné par l’AM1. Ce lieu, mentionné par cette autorité sur le bulletin de sanction, est reporté sur ce registre.
FEUILLET D’ENREGISTREMENT DES BULLETINS DE PUNITION:
Un « feuillet d’enregistrement des bulletins de sanction et des pièces relatives aux condamnations » est ouvert par la chancellerie de la Brigade pour les officiers,
par les unités pour les autres militaires, au besoin avec la mention « néant ».
LE FEUILLET D’ENREGISTREMENT est destiné
- à récapituler les bulletins de sanction
- les pièces relatives aux condamnations inscrites au casier judiciaire.
(à l’exception des bulletins relatifs aux tours de consigne qui sont insérés sans enregistrement)
Partie 1 du feuillet :
Les bulletins de sanction successifs y sont enregistrés dans l’ordre chronologique
Les inscriptions relatives à chaque année civile sont séparées des autres par un trait horizontal
Il n’est tracé aucun trait si aucune inscription n’a été portée au cours de l’année.
Les bulletins concernant les sanctions assorties du sursis font l’objet d’un enregistrement provisoire au crayon.
En cas de révocation du sursis, l’inscription est définitivement reportée à l’encre.
Partie 2 du feuillet :
Les pièces relatives aux condamnations y sont enregistrées par ordre chronologique.
Chaque inscription comporte, outre la référence de la pièce, l’indication de la nature et le taux de la peine encourue
Archivage :
Le feuillet d’enregistrement est inséré, avec les bulletins de sanction et les pièces relatives aux condamnations dans ?
- Dans le sous-dossier n° 5 du dossier personnel pour les officiers.
- Dans le sous dossier n° 4 du dossier du personnel pour les sous-officiers et militaires du rang.
Contrôle :
Le feuillet d’enregistrement est contrôlé au début de chaque année 1sous la responsabilité de l’autorité militaire de 1er niveau. Lors de ce contrôle, cette autorité doit faire procéder soit ?
- Soit à la validation du feuillet pour une année,
- Soit à sa destruction et à son remplacement par un nouveau feuillet.
La destruction (ou le remplacement) du feuillet doit avoir lieu dans 3 cas :
1) si une inscrite doit être effacée ou se trouve amnistiée ou si une condamnation inscrite est amnistiée.
2) si l’état du document laisse à désirer (rature, erreur matérielle, détérioration quelconque, etc.) ;
3) si toutes les lignes de validation ont déjà été utilisées.
Validation :
En dehors des 3 cas précisés au paragraphe précédent, le feuillet doit être validé lors du contrôle par ?
- l’AM1 pour les officiers
- et par le commandant d’unité pour les autres militaires.
Mutation – radiation des contrôles
Si en cours d’année, l’intéressé est muté ou retourne à la vie civile ?
la partie 1 du feuillet, relative aux bulletins de sanction, doit être arrêtée par un trait horizontal tiré au-dessous de la dernière inscription suivi de l’émargement de l’autorité responsable.
le feuillet et les bulletins de sanction sont transmis à la nouvelle unité en cas de mutation,
au bureau des ressources humaines en cas de radiation des contrôles
LEVÉE DES SANCTIONS
L’autorité militaire de 1er niveau peut lever en totalité ou en partie des sanctions qu’elle a elle même infligées.
Les sanctions infligées par les échelons supérieurs sont levées à l’initiative de ces échelons dans le cadre d’une mesure d’ensemble (ex : fête nationale), ou sur demande de l’AM1
NOTA : cette mesure n’efface pas la sanction mais dispense de l’accomplissement de la fraction non effectuée.
