TITRE 1 Flashcards
Sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux-ci à ?
‒ des sanctions disciplinaires fixées par le règlement sur la disciplinaire.
‒ des sanctions statutaires.
‒ des sanctions professionnelles
L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale :
‒ une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire .
‒ une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire.
‒ le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire. Il en est de même pour le non-lieu ou l’acquittement.
LA SANCTION PÉNALE
Poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession.
LA SANCTION DISCIPLINAIRE
A pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires.
FAUTES OU MANQUEMENTS
1re CATÉGORIE
à l’intérieur d’une enceinte militaire : hors ou en service
à l’extérieur d’une enceinte militaire : en service uniquement
FAUTES OU MANQUEMENTS
2eme CATÉGORIE
à l’extérieur d’une enceinte militaire : Hors service mais avec répercussion sur le service
FAUTES OU MANQUEMENTS
3eme CATÉGORIE
Fautes contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs : hors ou en service
SANCTIONS DU 1ER GROUPE
- AVERTISSEMENT
- CONSIGNE
- RÉPRIMANDE
- BLÂME
- ARRÊTS
- BLÂME DU MINISTRE
SANCTIONS DU 2e GROUPE
- EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS
- ABAISSEMENT TEMPORAIRE D’ÉCHELON
- RADIATION DU TABLEAU D’AVANCEMENT
SANCTIONS DU 3e GROUPE
- RETRAIT D’EMPLOI
- RADIATION DES CADRES
- RÉSILIATION DE CONTRAT
Un décret détermine les différents échelons exerçant des pouvoirs disciplinaires.
En matière disciplinaire, les appellations de chef de corps et de colonel adjoint territorial sont respectivement AM1 et AM2. Le chef d’état-major est AM1 pour les officiers et sous-officiers endivisionnés. Le général commandant la Brigade est AM3 pour les militaires du rang et les sous-officiers.
La continuité du commandement
La continuité du commandement est assurée par les notions de commandement « par suppléance » (absence du titulaire, en congé de courte durée, en permission, en mission) et de commandement « par intérim » (cessation définitive du commandement du titulaire). Ces décisions sont inscrites au répertoire ou registre des actes administratifs.
POUVOIRS DISCIPLINAIRES
GÉNÉRAL CDT LA BSPP AM3
- Avertissement
- Consigne : 20 tours
- Réprimande
- Blâme
- Arrêts : 40 jours
Pour tous les militaires non officiers. (blâme du Ministre uniquement pour les militaire du rang)
POUVOIRS DISCIPLINAIRES
COLONEL ADJOINT TERRITORIAL AM2
- Avertissement
- Consigne : 20 tours
- Réprimande
- Blâme
- Arrêts : 30 jours
AM2 pour tous les militaires.
POUVOIRS DISCIPLINAIRES
CHEF D’ÉTAT-MAJOR AM1
- Avertissement
- Consigne : 20 tours
- Réprimande
- Arrêts : 20 jours
Pour les officiers et sous-officiers endivisionnés
