TITRE 3

Question 1

LE DROIT DE RECOURS

Tout militaire qui estime avoir à se plaindre d’une mesure ou d’une décision administrative le concernant, de quelque nature qu’elle soit, dispose d’un droit de recours qui est exercé dans les conditions suivantes :

deux cas:

Answer 1

‒ DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE DISCIPLINE GÉNÉRALE ;

‒ RECOURS ADMINISTRATIF.

Question 2

DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE DISCIPLINE GÉNÉRALE ?

Answer 2

N’intéresse que les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.

Question 3

LE RECOURS ADMINISTRATIF ?

Answer 3

Concerne les actes relatifs à la situation personnelle des militaires,
à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire.

Question 4

Présidée par un officier général la commission de recours comprend :

Answer 4

‒ Quatre officiers généraux, appartenant respectivement à l’armée de terre, à la marine nationale, à l’armée de l’air et à la gendarmerie nationale ;

‒ Le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;

‒ Un officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé.

Question 5

Comment sont nommés les membres de la commission ?

Answer 5

Ils sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.

Pour chacun d’entre eux à l’exception du directeur chargé de la fonction militaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

NOTA : le mandat de l’officier général admis dans la 2e section n’est renouvelable qu’une seule fois

Question 6

qu’est ce que La commission des recours recommande au ministre chargé des armées ?

Answer 6

• soit de rejeter les recours.

- soit de l’agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre

Question 7

la commission notifie à l’intéressé la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai ?

Answer 7

Dans un délai de quatre mois à compter de la saisine

Question 8

Saisine de la commission:

A compter de la notification ou de la publication d’un acte contesté le militaire dispose d’un délai ?

Answer 8

de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d’une copie de l’acte

Question 9

Si la copie de l’acte n’est pas jointe à l’envoi ?

Answer 9

le secrétariat de la commission met l’intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines

En l’absence de production dans ce délai, l’intéressé est réputé avoir renoncé à son recours.

Question 10

Rôle des requérants ?

Answer 10

Ne peuvent être envoyés à la commission que les recours entrant dans son champ d’application et consécutifs à des décisions individuelles, prises, notifiées ou publiées à compter du 1er septembre 2001 ou découlant d’une décision implicite de rejet.

Question 11

Adresse à laquelle devra être envoyé tout recours pour les requérants?

Answer 11

COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES 14, RUE SAINT-DOMINIQUE 00450 ARMÉES

Question 12

Rôle des autorités
Autorité militaire de 1er niveau (Colonel Adjoint Territorial ou chef de corps).

Si cette autorité est saisie directement par un militaire d’un recours entrant dans le champ de compétence de la commission des recours ?

Answer 12

Elle devra adresser elle-même ce recours à la commission et en aviser l’auteur (notification et transmission).

Dans ce cas, une copie du dossier transmis sera adressée au général commandant la Brigade/ Cabinet/Section Discipline.

Question 13

Rôle des autorités
Autorités militaires de 2e niveau et 3e niveau (Colonel Adjoint Territorial et général commandant la Brigade)

Lorsque cette autorité sera saisie directement ?

Answer 13

le cabinet/section discipline sera chargé de la transmission du recours à la commission et d’en aviser l’auteur (notification de transmission).

Question 14

AM2 et AM3 adresseront une copie de leur réponse accompagnée de pièces éventuelles au moyen d’un bordereau d’envoi au :

Answer 14

CABINET DU CHEF D’ÉTAT-MAJOR DE L’ARMÉE DE TERRE 14, RUE SAINT-DOMINIQUE 00453 ARMÉES

Question 15

NOTA : lorsque l’autorité militaire du 1er niveau sera saisie ?

Answer 15

une copie de ce bordereau d’envoi et des pièces jointes sera adressée au général commandant la Brigade/Cabinet/Section Discipline.

Question 16

Enregistrement des recours administratifs

Un registre est ouvert au niveau de l’AM1

Answer 16

Dès quelle en aura été informée par la commission, l’autorité militaire saisie enregistrera le recours formé par le militaire sur le registre prévu à cet effet.

Question 17

Contrôle des registres. Les registres sont visés ?

Answer 17

‒ éventuellement lors d’une inspection du général commandant la Brigade ;
‒ lors de chaque inspection par une autorité militaire extérieure à la Brigade

Question 18

Délai contentieux

Délai pendant lequel une décision administrative peut-être contestée devant le juge administratif.

Answer 18

Ce délai est en principe de deux mois après la notification ou la publication de la décision.

Passé ce délai, il y a forclusion, c’est à dire la fin d’une possible action en justice

Question 19

Interruption du délai contentieux

Lorsqu’un recours administratif est déposé dans le délai contentieux?

Answer 19

Un nouveau délai recommence à courir à compter de la décision de rejet du recours administratif.

En cas de non-réponse de l’administration, c’est le silence de quatre mois, constituant un rejet implicite, qui fait à nouveau courir le délai contentieux

Question 20

Notification d’une décision

Answer 20

Les délais contentieux ne courent que si les décisions contestées sont notifiées en mentionnant les voies et délais de recours, conformément à l’instruction générale n° 235/DEF/DAJ/CX du 1er juillet 1980 (BOEM 460*)