thème n°6: la personnalité morale Flashcards
qu’est-ce qu’une personne morale ?
= personne juridique non humaine qui est constituée à partir d’un regroupement de personnes ou de biens
le droit reconnait des groupements des sociétés, il projette une vie humaine sur ce qui ne l’est pas
qu’est-ce qui est proclamé dans la loi du 21 mars 1884 ?
= la liberté syndicale
qu’est-ce qui est proclamé dans la loi du 1 janvier 1901 ?
= liberté d’association + grand mouvement de libération de création des sociétés ds le but d’un développement économique
Quels sont les critères pour que le droit accorde la personnalité morale à un groupement?
- Une certaine durée d’existence du groupement .
- Contours précis du groupement = la raison pour laquelle la famille n’a pas la personnalité morale.
= Ces critères ne sont pas suffisants.
pour Marcel PAGNOL, à quoi sert la notion de personnalité morale ?
= inutile car sert que reconnaitre une forme de propriété collective
= existe aussi des personnes morales de droit public
ex: l’Etat
quelles sont les 2 théories opposées qui expliquent la personnalité morale ?
- théorie de la fiction = SAVIGNY + AUBRY + REAU
- théorie de la réalité = SOYER
Art 1842 du CC ?
les entreprises jouissent d’une personnalité morale à compter de l’immatriculation dans le registre
art L 246 du Code de commerce.
peut exister un accord sans immatriculation et le droit ne nie pas l’existence de ce groupement. Il qualifie ce groupement de société en participation: une société qui n’est pas immatriculée.
de quoi peut résulter la fin de la personnalité morale ?
- La volonté des membres du groupe d’y mettre un terme
- La réalisation de l’objet pour lequel elle avait été créée
- L’arrivée du terme pour lequel elle avait été instituée
- La liquidation ou la dissolution prononcée par une autorité
quelles sont les personnes de droit public ?
- collectivités territoriales
- établissements publics administratifs
- établissements industriels et commerciaux
définition de sociétés ?
= à la fois le nom du contrat qui unie les associés + la personne morale qui en est issu
art 1832: «La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent pas un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de leur partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.Les parties au contrat de société s’engagent à contribuer aux pertes.»
quels sont les 3 éléments essentiels d’un contrat de société ?
- Réalisation d’apports
- Vocation aux bénéfices et aux pertes
- L’affectio societatis: volonté de s’associer à égalité dans un projet commun.
pour quoi peut on créer une société?
- exploiter une entreprise
avantages financiers = séparation des patrimoines, transmissions - organiser un partenariat
- gérer un patrimoine
quelles sont les différentes sortes de sociétés ?
- sociétés civiles professionnelles / immobilières
- sociétés commerciales
quelle est la différence entre les groupements de personnes et les groupements de fondations ?
personnes morales = groupements de personnes
groupements de biens = groupements de fondations
qu’est-ce qu’une fondation ?
= acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident d’affecter de façon irrévocable des biens ou des droits pour réaliser une oeuvre d’intérêt général ou à but non lucratif. Souvent un but humanitaire, culturel, pédagogique…
que peut faire une personne morale ?
= défendre son patrimoine,
= exiger le respect de son droit de propriété tant sur le fondement du CC (art 544), que sur le fondement de la CEDH ( droit de propriété: art 1er du 1er protocole de la Convention).
quel est le nom d’une personne morale pour les sociétés et associations?
- «réseau social» pour les sociétés,
- «titre» pour une association
que produit le siège d’une personne morale ?
- Détermine la compétence territoriale des tribunaux en cas de litige
- Produit des conséquences fiscales
quels sont les droits fondamentaux de personnes morales ?
- liberté d’expressions
- liberté religieuse
- liberté de réunion
- principe d’égalité
dérive utilitariste = dé-culturation des droits humains.
arrêt du 15/02/2005 rendu par la CEDH ?
= reconnaissance d’un droit à l’honneur pour MACDO
La CJUE a eu la même facilité de reconnaissance avec, entre autres, la reconnaissance du droit au respect de la vie privée des personnes morales.
Décision rendue le 17 mars 2016 ( CCas ) + 7/10/2022 (CE)
les personnes morales reconnaissent des droits fondamentaux
qu’est-ce qu’une procédure en référé ?
permet d’urgence au justiciable de voir un magistrat le plus rapidement possible notamment lorsqu’un trouble manifestement illicite doit être interrompu ou lorsqu’il y a un risque de dommage imminent
en doctrine, quelle est l’ opposition très forte entre les auteurs qui défendent la reconnaissance de droits fondamentaux pour les personnes morales et des auteurs qui s’y opposent fortement ?
- défense: Reconnaitre des droits fondamentaux serait qu’une conséquence de l’évolution de notre système juridique
- opposition: Reconnaitre des droits fondamentaux à des personnes morales / à des sociétés, serait renforcer leurs pouvoirs
dans quelle logique s’inscrivant les entreprises qui revendiquent les droits de la personnalité ?
= logique patrimoniale
Les auteurs disent que les droits fondamentaux sont des droits de la personnalité et donc des droits extra-patrimoniaux.
Diane ROMAN + Grégoire LOISEAU
Confusion très forte entre droits patrimoniaux et droits extra-patrimoniaux.
Principe de spécialité
une personne morale doit toujours être constituée pour un objet en particulier.
quelle forme de compromis peut être trouvée par certains auteurs ?
certains droits seraient reconnus aux personnes morales en se fondant sur le principe de spécialité des personnes morales
ex:
- Droits liés à la qualité de personnes juridiques (droits au respect des biens et droits d’ester en justice)
- Droit liés à la qualité de la personne en justice (ex: protection des locaux)
- Droits liés à la réalisation sociale de l’entreprise (ex: liberté d’expression)
