thème n°6: la personnalité morale

Question 1

qu’est-ce qu’une personne morale ?

Answer 1

= personne juridique non humaine qui est constituée à partir d’un regroupement de personnes ou de biens

le droit reconnait des groupements des sociétés, il projette une vie humaine sur ce qui ne l’est pas

Question 2

qu’est-ce qui est proclamé dans la loi du 21 mars 1884 ?

Answer 2

= la liberté syndicale

Question 3

qu’est-ce qui est proclamé dans la loi du 1 janvier 1901 ?

Answer 3

= liberté d’association + grand mouvement de libération de création des sociétés ds le but d’un développement économique

Question 4

Quels sont les critères pour que le droit accorde la personnalité morale à un groupement?

Answer 4

• Une certaine durée d’existence du groupement .
• Contours précis du groupement = la raison pour laquelle la famille n’a pas la personnalité morale.

= Ces critères ne sont pas suffisants.

Question 5

pour Marcel PAGNOL, à quoi sert la notion de personnalité morale ?

Answer 5

= inutile car sert que reconnaitre une forme de propriété collective

= existe aussi des personnes morales de droit public
ex: l’Etat

Question 6

quelles sont les 2 théories opposées qui expliquent la personnalité morale ?

Answer 6

• théorie de la fiction = SAVIGNY + AUBRY + REAU
• théorie de la réalité = SOYER

Question 7

Art 1842 du CC ?

Answer 7

les entreprises jouissent d’une personnalité morale à compter de l’immatriculation dans le registre

Question 8

art L 246 du Code de commerce.

Answer 8

peut exister un accord sans immatriculation et le droit ne nie pas l’existence de ce groupement. Il qualifie ce groupement de société en participation: une société qui n’est pas immatriculée.

Question 9

de quoi peut résulter la fin de la personnalité morale ?

Answer 9

• La volonté des membres du groupe d’y mettre un terme
• La réalisation de l’objet pour lequel elle avait été créée
• L’arrivée du terme pour lequel elle avait été instituée
• La liquidation ou la dissolution prononcée par une autorité

Question 10

quelles sont les personnes de droit public ?

Answer 10

• collectivités territoriales
• établissements publics administratifs
• établissements industriels et commerciaux

Question 11

définition de sociétés ?

Answer 11

= à la fois le nom du contrat qui unie les associés + la personne morale qui en est issu

art 1832: «La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent pas un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de leur partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.Les parties au contrat de société s’engagent à contribuer aux pertes.»

Question 12

quels sont les 3 éléments essentiels d’un contrat de société ?

Answer 12

• Réalisation d’apports
• Vocation aux bénéfices et aux pertes
• L’affectio societatis: volonté de s’associer à égalité dans un projet commun.

Question 13

pour quoi peut on créer une société?

Answer 13

• exploiter une entreprise
  avantages financiers = séparation des patrimoines, transmissions
• organiser un partenariat
• gérer un patrimoine

Question 14

quelles sont les différentes sortes de sociétés ?

Answer 14

• sociétés civiles professionnelles / immobilières
• sociétés commerciales

Question 15

quelle est la différence entre les groupements de personnes et les groupements de fondations ?

Answer 15

personnes morales = groupements de personnes
groupements de biens = groupements de fondations

Question 16

qu’est-ce qu’une fondation ?

Answer 16

= acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident d’affecter de façon irrévocable des biens ou des droits pour réaliser une oeuvre d’intérêt général ou à but non lucratif. Souvent un but humanitaire, culturel, pédagogique…

Question 17

que peut faire une personne morale ?

Answer 17

= défendre son patrimoine,
= exiger le respect de son droit de propriété tant sur le fondement du CC (art 544), que sur le fondement de la CEDH ( droit de propriété: art 1er du 1er protocole de la Convention).

Question 18

quel est le nom d’une personne morale pour les sociétés et associations?

Answer 18

• «réseau social» pour les sociétés,
• «titre» pour une association

Question 19

que produit le siège d’une personne morale ?

Answer 19

• Détermine la compétence territoriale des tribunaux en cas de litige
• Produit des conséquences fiscales

Question 20

quels sont les droits fondamentaux de personnes morales ?

Answer 20

• liberté d’expressions
• liberté religieuse
• liberté de réunion
• principe d’égalité

dérive utilitariste = dé-culturation des droits humains.

Question 21

arrêt du 15/02/2005 rendu par la CEDH ?

Answer 21

= reconnaissance d’un droit à l’honneur pour MACDO
La CJUE a eu la même facilité de reconnaissance avec, entre autres, la reconnaissance du droit au respect de la vie privée des personnes morales.

Question 22

Décision rendue le 17 mars 2016 ( CCas ) + 7/10/2022 (CE)

Answer 22

les personnes morales reconnaissent des droits fondamentaux

Question 23

qu’est-ce qu’une procédure en référé ?

Answer 23

permet d’urgence au justiciable de voir un magistrat le plus rapidement possible notamment lorsqu’un trouble manifestement illicite doit être interrompu ou lorsqu’il y a un risque de dommage imminent

Question 24

en doctrine, quelle est l’ opposition très forte entre les auteurs qui défendent la reconnaissance de droits fondamentaux pour les personnes morales et des auteurs qui s’y opposent fortement ?

Answer 24

• défense: Reconnaitre des droits fondamentaux serait qu’une conséquence de l’évolution de notre système juridique
• opposition: Reconnaitre des droits fondamentaux à des personnes morales / à des sociétés, serait renforcer leurs pouvoirs

Question 25

dans quelle logique s’inscrivant les entreprises qui revendiquent les droits de la personnalité ?

Answer 25

= logique patrimoniale
Les auteurs disent que les droits fondamentaux sont des droits de la personnalité et donc des droits extra-patrimoniaux.

Question 26

Diane ROMAN + Grégoire LOISEAU

Answer 26

Confusion très forte entre droits patrimoniaux et droits extra-patrimoniaux.

Question 27

Principe de spécialité

Answer 27

une personne morale doit toujours être constituée pour un objet en particulier.

Question 28

quelle forme de compromis peut être trouvée par certains auteurs ?

Answer 28

certains droits seraient reconnus aux personnes morales en se fondant sur le principe de spécialité des personnes morales

ex:
- Droits liés à la qualité de personnes juridiques (droits au respect des biens et droits d’ester en justice)
- Droit liés à la qualité de la personne en justice (ex: protection des locaux)
- Droits liés à la réalisation sociale de l’entreprise (ex: liberté d’expression)