thème n°2: l'identification de la personne Flashcards
qu’est-ce que la personnalité juridique?
le fait d’être titulaire de droit subjectif et de pouvoir les exercer
qu’est-ce que la capacité juridique?
le fait d’être capable d’exercer la puissance (toute personne majeure est présumé être capable)
= le fait d’être capable d’exercer les droits dont on la jouissance
art 414 du CC
toute personne majeure est présumée être capable
capacité civile que peut exercer les mineurs:
- l’émancipation: peut être obtenue par les parents/ représentants légaux par le mariage, décision judiciaire à partir de 16 ans
- certains actes sont réservés au pouvoir du mineur seul
Ex: actes d’usage (du quotidien), accès à l’IVG/contraception, actes où l’on recherche le consentement du mineur (ex: opération, inciter le mineur à la prise de décision)
qu’est-ce que la mesure de protection juridique?
mesure qui permet de préserver les intérêts d’une personne majeure qui n’est pas en l’état de les préserver elle-même. Ex: tutelle, curatelle
qu’est-ce que l’état des personnes?
ensemble des éléments qui concourent à identifier et individualiser chaque personne dans la société
Eléments inscrits à l’état civil: nationalité, filiation, nom, domicile et sexe
les caractères de l’état des personnes:
- immuable
- indisponible
- incessible
- imprescriptible
qu’est-ce que l’état civil ?
= réceptacle de l’état des personnes, une organisation qui permet de constater de façon officielle les éléments qui composent l’état des personnes.
= service public
actes de l’état civil
reçus et rédigés par l’autorité publique pour constater les éléments, considérés comme les plus marquants de la vie de l’individu
qu’est-ce que la nationalité?
= l’appartenance juridique et politique d’une personne constitutive
à quoi sert la nationalité?
permet de distinguer les nationaux et étrangers
conséquences:
- Soumettre les nationaux au pouvoir de la nation à laquelle ils appartiennent, à un même corps de règles
- Mettre en lumière que les nationaux ont des droits que n’ont pas les étrangers
protection de la nationalité par la DDHC au niveau du droit international
La DDHC de 1948 prévoit que tout individu a droit à une nationalité et que nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ni du droit de changer de nationalité
nationalité au centre de tensions/ évolutions
- la nationalité est une lien d’appartenance
- des ententes entres les Etats amoindrissent l’attachement à la nationalité
comment obtient-on la nationalité?
acquise par un individu au cours de sa vie, en raison de la résidence en France soit en raison d’un mariage avec un français (conditions strictes)
= procédure de naturalisation ou de déclaration de la nationalité
comment perd-on la nationalité ?
- résultat d’une sanction (sur une personne qui a 2 nationalités et si la personne s’est rendue coupable)
= art 25 du CC - lorsqu’une personne a acquis la nationalité par déclaration ou naturalisation avec fraude/mensonge
= art 27-2 du CC - choix de perte de nationalité lorsque la personne en a 2
= art 23 du CC
art 57 du CC
Sollicite l’inscription du sexe sur l’acte de naissance.
Le sexe figure également sur la carte d’identité, passeport ou numéro de sécurité sociale.
qu’est-ce que la transidentité ?
le fait d’avoir une identité de genre qui ne correspond pas au sexe assigné à la naissance
qu’est-ce qu’une personne transgenre?
personne qui peut avoir ou ne pas avoir encore engager de changement à l’état civil ou physique
qu’est-ce qu’une transition?
démarche sociale, juridique ou médicale, qui tend à faire coïncider l’identité et l’expression de genre avec le ressenti profond en matière d’appartenance à l’un ou l’autre genre
art 61-5 du CC: loi du 18 Nov 2016
la stérilisation n’est pas une condition pour changer de nom à l’état civil = preuve de différence entre l’identité de genre et sexe mentionné à l’état civil
= une opération chirurgicale ou stérilisation ne sont pas des conditions pour obtenir motif de l’état civil
intersexualité = sexe neutre
= variations du développement vital qui renvoie à des situations caractérisées par un développement du sexe chromosomique (génétique), du sexe gonadique (apparence), ou anatomique (morphologique)
avant la loi bioéthique du 2/08/2021
les parents de personnes intersexes devaient choisir le sexe de leur enfant sur les conseils des médecins
= souvent opérations de réassignation sexuelle contestées car non respect du consentement + absence de finalité médicale
= affaire du sexe neutre
arrêt de la 1ère ch civil du 4 mai 2017
la loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que féminin ou masculin
Depuis la loi bioéthique de 2021, plusieurs modifications apportées:
- le CSP prévoit que le consentement du mineur doit systématiquement être recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision: art L 2131-6
- art 57 du CC modifié: en cas d’indisponibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’acte de naissance, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’Etat civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance.
L’officier a un délai de 3 mois. - rectification du sexe possible et éventuellement des prénoms de l’enfant à la demande de la personne présentant une variation ou à la demande de ses représentants légaux si elle est mineure
Art 311-21 à 311-24 du CC
l’enfant né de parents mariés, pendant très longtemps, portait le nom du père: nom patronymique.
L’enfant né de parents non mariés: tout dépendait de l’ordre des reconnaissances.
actuellement: système d’attribution du nom + égalitaire
nom héréditaire aux enfant né par accouchement sous X (nom attribué par l’officier d’état civil)
Art 321 et suivants:
- si filiation établie par les 2 parents au jour de la déclaration de naissance: choix par les 2 du nom de famille = il peut y avoir les noms des 2 parents à condition qu’il y en ait un/ parent
= déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil - si filiation établie à l’égard d’un seul parent de l’enfant: l’enfant prend le nom du parent
si 2e lien établi plus tardivement, les parents peuvent choisir pdt tte la minorité de l’enfant, si désaccord entre les 2 parents: 2 noms donnés
exceptions de l’immuabilité
- possibilité de changer de nom par voie administrative pour toute personne qui justifie d’un intérêt légitime: art 61 du CC
= demande adressée au ministère de la justice en indiquant le motif sollicité, changement autorisé par décret - francisation du nom lorsqu’une personne qui a acquis la nationalité française possède un nom qui gène son intégration dans les communautés françaises
- loi du 26/01/2022: l’enfant à sa majorité peut demander à l’officier d’état civil d’ajouter un nom, le modifier ou intervertir le nom qui lui a été transmis
art 57 du CC
le prénom relève du choix des parents, l’acte de naissance énonce les prénoms de l’enfant qui lui sont donnés par ses parents
si prénom contraire à l’intérêt de l’enfant / au droit des tiers
L’officier d’état civil en avise sans délai le procureur de la République.
Le procureur est alerté par l’officier qui alerte le juge d’exiger sa modification par les parents.
Choix du prénom modifiable à l’art 68 du CC, via l’officier d’état civil qui saisira le procureur de la Rep. Le juge aux affaires familiales décidera.
Avant la loi du 18/11/2016, c’était ce juge qui était compétent pr statuer sur la demande du changement de nom.
que permet l’état des personnes?
= permet de recenser la population et donc d’accorder des droits aux citoyens et de les contrôler
l’Etat civil
= rattaché au service public de la justice
= preuve de l’appartenance à la religion catholique
dès 1791:
l’officier d’état civil désigné pour rédiger et conserver les actes de l’état civil, sous le contrôle du procureur de la République
depuis une 20e d’années: l’art 175-2 du CC permet à l’officier de l’état civil de faire part de ses doutes quant à la sincérité des futurs époux et saisir le procureur de la République pour l’en informer
4 actes principaux de l’état civil, consignés ds les registres règlementés par l’art 40 du CC :
- Acte de naissance à l’art 57 du CC,
- Reconnaissance d’un enfant régit par l’art 62 du CC.
Cette reconnaissance peut entre mentionnée sur l’acte de naissance. - Acte de mariage à l’art 63
- Acte de décès à l’art 45
acte de naissance # acte d’état civil
- acte de naissance = mentions marginales
ex: PACS, évènements qui font la preuve de la personne - actes d’état civil = actes authentiques reçus par un officier d’état civil qui a compétence et qualité pour instrumenter
= acte authentique à l’acte sous signature privée rédigée par des parties qui ne sont pas des officiers publics
conditions strictes de conditions, vérification et de conservation des actes de l’état civil:
L’acte authentique a une force probante très importante.
Si on conduit en justice un acte authentique, cet acte sera tenu pour vrai jusqu’à ce que la preuve de la fausseté de l’acte soit rapportée.
inscriptions en faux
= procédure permettant de démonter que l’acte authentique fait par l’officier public est un faux
rareté de la fausseté d’un acte car:
- Les officiers publics sont des pros du droit dont la mission même est d’être garant de la véracité de ces actes.
- Les sanctions contre les officiers publics sont extrêmement sévères s’ils produisent un faux.
Ces sanctions sont prévus dans l’art 414-4 du CP: 15 ans d’emprisonnement à la réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende.
l’état civil au coeur d’une transformation:
l’état civil tend à devenir un moyen d’expression et de reconnaissance de l’identité de la personne
conséquences de la non-universalité de l’acte civil
Les citoyens ne peuvent pas se prévaloir de leur droit dans leur Etat mais aussi dans d’autres Etats.
Ex: pour les enfants non reconnus à l’état civil: «enfants fantômes» de fait écartés des systèmes de protection nationaux et internationaux.
