thème n°2: l'identification de la personne

Question 1

qu’est-ce que la personnalité juridique?

Answer 1

le fait d’être titulaire de droit subjectif et de pouvoir les exercer

Question 2

qu’est-ce que la capacité juridique?

Answer 2

le fait d’être capable d’exercer la puissance (toute personne majeure est présumé être capable)
= le fait d’être capable d’exercer les droits dont on la jouissance

Question 3

art 414 du CC

Answer 3

toute personne majeure est présumée être capable

Question 4

capacité civile que peut exercer les mineurs:

Answer 4

• l’émancipation: peut être obtenue par les parents/ représentants légaux par le mariage, décision judiciaire à partir de 16 ans
• certains actes sont réservés au pouvoir du mineur seul
  Ex: actes d’usage (du quotidien), accès à l’IVG/contraception, actes où l’on recherche le consentement du mineur (ex: opération, inciter le mineur à la prise de décision)

Question 5

qu’est-ce que la mesure de protection juridique?

Answer 5

mesure qui permet de préserver les intérêts d’une personne majeure qui n’est pas en l’état de les préserver elle-même. Ex: tutelle, curatelle

Question 6

qu’est-ce que l’état des personnes?

Answer 6

ensemble des éléments qui concourent à identifier et individualiser chaque personne dans la société
Eléments inscrits à l’état civil: nationalité, filiation, nom, domicile et sexe

Question 7

les caractères de l’état des personnes:

Answer 7

• immuable
• indisponible
• incessible
• imprescriptible

Question 8

qu’est-ce que l’état civil ?

Answer 8

= réceptacle de l’état des personnes, une organisation qui permet de constater de façon officielle les éléments qui composent l’état des personnes.
= service public

Question 9

actes de l’état civil

Answer 9

reçus et rédigés par l’autorité publique pour constater les éléments, considérés comme les plus marquants de la vie de l’individu

Question 10

qu’est-ce que la nationalité?

Answer 10

= l’appartenance juridique et politique d’une personne constitutive

Question 11

à quoi sert la nationalité?

Answer 11

permet de distinguer les nationaux et étrangers
conséquences:
- Soumettre les nationaux au pouvoir de la nation à laquelle ils appartiennent, à un même corps de règles
- Mettre en lumière que les nationaux ont des droits que n’ont pas les étrangers

Question 12

protection de la nationalité par la DDHC au niveau du droit international

Answer 12

La DDHC de 1948 prévoit que tout individu a droit à une nationalité et que nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ni du droit de changer de nationalité

Question 13

nationalité au centre de tensions/ évolutions

Answer 13

• la nationalité est une lien d’appartenance
• des ententes entres les Etats amoindrissent l’attachement à la nationalité

Question 14

comment obtient-on la nationalité?

Answer 14

acquise par un individu au cours de sa vie, en raison de la résidence en France soit en raison d’un mariage avec un français (conditions strictes)
= procédure de naturalisation ou de déclaration de la nationalité

Question 15

comment perd-on la nationalité ?

Answer 15

• résultat d’une sanction (sur une personne qui a 2 nationalités et si la personne s’est rendue coupable)
  = art 25 du CC
• lorsqu’une personne a acquis la nationalité par déclaration ou naturalisation avec fraude/mensonge
  = art 27-2 du CC
• choix de perte de nationalité lorsque la personne en a 2
  = art 23 du CC

Question 16

art 57 du CC

Answer 16

Sollicite l’inscription du sexe sur l’acte de naissance.
Le sexe figure également sur la carte d’identité, passeport ou numéro de sécurité sociale.

Question 17

qu’est-ce que la transidentité ?

Answer 17

le fait d’avoir une identité de genre qui ne correspond pas au sexe assigné à la naissance

Question 18

qu’est-ce qu’une personne transgenre?

Answer 18

personne qui peut avoir ou ne pas avoir encore engager de changement à l’état civil ou physique

Question 19

qu’est-ce qu’une transition?

Answer 19

démarche sociale, juridique ou médicale, qui tend à faire coïncider l’identité et l’expression de genre avec le ressenti profond en matière d’appartenance à l’un ou l’autre genre

Question 20

art 61-5 du CC: loi du 18 Nov 2016

Answer 20

la stérilisation n’est pas une condition pour changer de nom à l’état civil = preuve de différence entre l’identité de genre et sexe mentionné à l’état civil

= une opération chirurgicale ou stérilisation ne sont pas des conditions pour obtenir motif de l’état civil

Question 21

intersexualité = sexe neutre

Answer 21

= variations du développement vital qui renvoie à des situations caractérisées par un développement du sexe chromosomique (génétique), du sexe gonadique (apparence), ou anatomique (morphologique)

Question 22

avant la loi bioéthique du 2/08/2021

Answer 22

les parents de personnes intersexes devaient choisir le sexe de leur enfant sur les conseils des médecins
= souvent opérations de réassignation sexuelle contestées car non respect du consentement + absence de finalité médicale

= affaire du sexe neutre

Question 23

arrêt de la 1ère ch civil du 4 mai 2017

Answer 23

la loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que féminin ou masculin

Question 24

Depuis la loi bioéthique de 2021, plusieurs modifications apportées:

Answer 24

• le CSP prévoit que le consentement du mineur doit systématiquement être recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision: art L 2131-6
• art 57 du CC modifié: en cas d’indisponibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’acte de naissance, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’Etat civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance.
  L’officier a un délai de 3 mois.
• rectification du sexe possible et éventuellement des prénoms de l’enfant à la demande de la personne présentant une variation ou à la demande de ses représentants légaux si elle est mineure

Question 25

Art 311-21 à 311-24 du CC

Answer 25

l’enfant né de parents mariés, pendant très longtemps, portait le nom du père: nom patronymique.
L’enfant né de parents non mariés: tout dépendait de l’ordre des reconnaissances.

Question 26

actuellement: système d’attribution du nom + égalitaire

Answer 26

nom héréditaire aux enfant né par accouchement sous X (nom attribué par l’officier d’état civil)

Question 27

Art 321 et suivants:

Answer 27

• si filiation établie par les 2 parents au jour de la déclaration de naissance: choix par les 2 du nom de famille = il peut y avoir les noms des 2 parents à condition qu’il y en ait un/ parent
  = déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil
• si filiation établie à l’égard d’un seul parent de l’enfant: l’enfant prend le nom du parent
  si 2e lien établi plus tardivement, les parents peuvent choisir pdt tte la minorité de l’enfant, si désaccord entre les 2 parents: 2 noms donnés

Question 28

exceptions de l’immuabilité

Answer 28

• possibilité de changer de nom par voie administrative pour toute personne qui justifie d’un intérêt légitime: art 61 du CC
  = demande adressée au ministère de la justice en indiquant le motif sollicité, changement autorisé par décret
• francisation du nom lorsqu’une personne qui a acquis la nationalité française possède un nom qui gène son intégration dans les communautés françaises
• loi du 26/01/2022: l’enfant à sa majorité peut demander à l’officier d’état civil d’ajouter un nom, le modifier ou intervertir le nom qui lui a été transmis

Question 29

art 57 du CC

Answer 29

le prénom relève du choix des parents, l’acte de naissance énonce les prénoms de l’enfant qui lui sont donnés par ses parents

Question 30

si prénom contraire à l’intérêt de l’enfant / au droit des tiers

Answer 30

L’officier d’état civil en avise sans délai le procureur de la République.
Le procureur est alerté par l’officier qui alerte le juge d’exiger sa modification par les parents.

Choix du prénom modifiable à l’art 68 du CC, via l’officier d’état civil qui saisira le procureur de la Rep. Le juge aux affaires familiales décidera.
Avant la loi du 18/11/2016, c’était ce juge qui était compétent pr statuer sur la demande du changement de nom.

Question 31

que permet l’état des personnes?

Answer 31

= permet de recenser la population et donc d’accorder des droits aux citoyens et de les contrôler

Question 32

l’Etat civil

Answer 32

= rattaché au service public de la justice
= preuve de l’appartenance à la religion catholique

Question 33

dès 1791:

Answer 33

l’officier d’état civil désigné pour rédiger et conserver les actes de l’état civil, sous le contrôle du procureur de la République

depuis une 20e d’années: l’art 175-2 du CC permet à l’officier de l’état civil de faire part de ses doutes quant à la sincérité des futurs époux et saisir le procureur de la République pour l’en informer

Question 34

4 actes principaux de l’état civil, consignés ds les registres règlementés par l’art 40 du CC :

Answer 34

• Acte de naissance à l’art 57 du CC,
• Reconnaissance d’un enfant régit par l’art 62 du CC.
  Cette reconnaissance peut entre mentionnée sur l’acte de naissance.
• Acte de mariage à l’art 63
• Acte de décès à l’art 45

Question 35

acte de naissance # acte d’état civil

Answer 35

• acte de naissance = mentions marginales
  ex: PACS, évènements qui font la preuve de la personne
• actes d’état civil = actes authentiques reçus par un officier d’état civil qui a compétence et qualité pour instrumenter
  = acte authentique à l’acte sous signature privée rédigée par des parties qui ne sont pas des officiers publics

Question 36

conditions strictes de conditions, vérification et de conservation des actes de l’état civil:

Answer 36

L’acte authentique a une force probante très importante.
Si on conduit en justice un acte authentique, cet acte sera tenu pour vrai jusqu’à ce que la preuve de la fausseté de l’acte soit rapportée.

Question 37

inscriptions en faux

Answer 37

= procédure permettant de démonter que l’acte authentique fait par l’officier public est un faux

Question 38

rareté de la fausseté d’un acte car:

Answer 38

• Les officiers publics sont des pros du droit dont la mission même est d’être garant de la véracité de ces actes.
• Les sanctions contre les officiers publics sont extrêmement sévères s’ils produisent un faux.
  Ces sanctions sont prévus dans l’art 414-4 du CP: 15 ans d’emprisonnement à la réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende.

Question 39

l’état civil au coeur d’une transformation:

Answer 39

l’état civil tend à devenir un moyen d’expression et de reconnaissance de l’identité de la personne

Question 40

conséquences de la non-universalité de l’acte civil

Answer 40

Les citoyens ne peuvent pas se prévaloir de leur droit dans leur Etat mais aussi dans d’autres Etats.
Ex: pour les enfants non reconnus à l’état civil: «enfants fantômes» de fait écartés des systèmes de protection nationaux et internationaux.