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DP - S2 > thème n°3: les droits de la personne > Flashcards

thème n°3: les droits de la personne Flashcards

1
Q

qu’est-ce que les droits patrimoniaux?

A

droits ayant pour objet un bien ou un prestation, dotés d’une valeur marchande

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Q

comment évalue-t-on les droits patrimoniaux?

A

en argent = ils constituent une richesse matérielle pour celui qui les possède
ex: droit de propriété est LE droit patrimonial par excellence

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3
Q

que peut-on faire de l’objet dont on est propriétaire?

A

la prêter, la donner, la louer, la vendre ou la détruire

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4
Q

cite 4 caractéristiques des droits patrimoniaux

A
  • Cessibles: on peut les céder librement
  • Transmissibles aux héritiers
  • Saisissables
  • Prescriptible: peuvent s’acquérir ou se perdre par l‘écoulement du temps.
    Ex: la possession acquisitive.
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5
Q

quels sont les 2 types de droits parmi les droits patrimoniaux ?

A
  • droits réels
  • droits personnels
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6
Q

qu’est-ce qu’un droit réel?

A

c’est celui qui donne à une personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose sans l’entre mise d’une autre personne

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7
Q

comment le droit de propriété est-il démembré?

A
  • nue propriété
  • usufruit
  • droit usage
  • servitude
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8
Q

quels sont les 2 types de droits réels?

A
  • droits réels principaux
  • droits réels accessoires (droits de gage)
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9
Q

que sont les droits personnels?

A

le droit d’une personne (appelé créancier) exige le droit d’autres personnes

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10
Q

quels sont les 3 éléments dans le droit personnel?

A
  • créancier
  • débiteur
  • objet de l’obligation
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11
Q

que sont les droits patrimoniaux ?

A

= Droits attachés à la personne et pas évaluables en argent: ne figure pas dans le patrimoine de la personne.

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12
Q

quelles sont les caractéristiques des droits patrimoniaux?

A
  • incessibles
  • intransmissibles aux héritiers
  • insaisissables
  • imprescriptibles
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13
Q

quelles sont les 2 catégories des droits patrimoniaux?

A
  • droits familiaux
  • droit de la personnalité
    = considérés comme des droits fondamentaux
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14
Q

quand est-ce que les juges français s’emparent du droit de la personnalité ?

A

à la fin des années 60

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15
Q

quel est le droit de la personnalité inscrit pour la première fois ds le CC par le législateur et quand?

A

droit à la vie privée = art 9 du CC par une loi du 17 juillet 1970

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16
Q

sur quoi porte la loi du 21/07/1852 ?

A

= l’utilisation thérapeutique du sang humain

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17
Q

sur quoi porte la loi du 22/12/1976 ?

A

= le don d’organe

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18
Q

quelles sont les lois françaises adoptées pour encadrer les pratiques relatives au corps humains ?

A

= lois de “bioéthique”
(révisées en 2004, 2011, et 2/08/2021)

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19
Q

quelles sont les 2 lois de 1994 ?

A
  • Relative au respect du corps humain et codifiée aux articles 16 et suivants du CC
  • Relative aux dons et utilisation des éléments et produits du corps humain, codifiée dans le Code de la santé publique
20
Q

quels sont les 3 alinéas de l’art 16-1 du CC ?

A

1) Chacun a droit au respect de son corps
2) Le corps humain est inviolable
3) Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial
= Cet article concerne les rapports d’une pers sur son corps mais aussi le corps de la personne avec ses tiers.

21
Q

quels sont les 2 types de causes aux atteintes du corps protégés par les tiers?

A
  • atteintes causées par les personnes privées
  • atteintes causées par l’Etat
22
Q

quelle est la différence entre euthanasie et suicide assisté?

A
  • Euthanasie: «bonne mort» = situation dans laquelle un médecin administre un produit mortifère la demande d’une personne (le médecin fait le geste)
  • Suicide assisté: le médecin fournit la substance mortifère, mais le patient lui même se l’administre
23
Q

si un tiers porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne avec / sans consentement ?

A
  • sans consentement: ne respecte pas le droit au respect du corps garanti par l’art 16 du CC + sanctions pénales
    atteinte au corps de la personne légitime lorsque qu’il est considéré comme légitime (art 16-3 du CC: en cas de nécessité médicale pour la personne, ou dans l’intérêt thérapeutique d’autrui à titre exceptionnel)
  • avec consentement: le tiers a le droit
24
Q

qu’à montré l’affaire V.LAMBERT ?

A

= les règles issues du droit français ne sont pas toujours adaptées ou suffisantes

= Le droit français qui permet de laisser mourir et pas de faire mourir n’est pas adapté dans toutes les situations.

25
Q

quel est le droit existant sur la fin de vie?

A

2 lois:
- 22 avril 2005: loi NEOLETTI: Chaque personne a la possibilité de désigner une personne de confiance et le témoignage de celle-ci prévaut en cas de contestation sur ce qu’aurait eu la personne

  • 2 février 2016: loi CLAEYS- NEOLETTI: Chacun peut rédiger des directives anticipées, régit par l’art L 1110-4 du Code de la santé publique et en principe, s’impose aux médecins.
26
Q

quand est-ce que le droit permet de laisser mourir une personne ?

A

1) La loi permet à toute personne de refuser des soins même si ce refus a pour conséquence de mettre sa vie en danger = art L 1111-4 du Code de la santé publique (SP).
Ex: témoin de jéova refus de transmission sanguine

2) La loi interdit l’obstination déraisonnable = art L 1110-5-1 du Code de la SP

3) Le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès = art L 1110-5-1 + L 1110-5-2 du Code de SP.

27
Q

quelles sont les décisions rendues par la Cour EDH sur la fin de vie ?

A
  • arrêt PRETTY/ Royaume-uni du 29 avril 2002
    = un droit à l’auto-determination exister ds la convention EDH et se rattache au droit à la vie privée prévu à l’art 8 de la Convention
    = elle estime que l’art 2 consacre effectivement un droit à la vie mais non un droit à la mort
  • arrêt MORTIER/Belgique: rendu le 4 octobre 2022
    = première fois que la Cour EDH se fonde sur une euthanasie qui a eu lieu
    La CEDH considère pour la 1ère fois qu’il n’est pas possible de déduire un droit de mourir mais l’art 2 ne saurait être interprété comme interdisant en soit, la dépénalisation conditionnelle de l’euthanasie.
28
Q

Les atteintes de la personne par l’Etat sont interdites sauf atteintes légitimes. Quelles sont ces atteintes légitimes?

A
  • motifs de sécurité
    arrêt JMB/France janvier 2021
  • motifs de santé publique
    art L 3116-4 du Code la santé publique
    La Cour EDH ne condamne pas la vaccination obligatoire imposée par un Etat.
29
Q

quelles sont les 2 positions défendues en doctrine contre les atteintes de la personne elle-même?

A
  • art 16-1 alinéa 3: «Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial»
    = le corps humain est revenu d’une extra-patrimonialité, ce qui signifie que les droits qui portent sur le corps humain ne sont pas évaluables en argent.
  • façon plus libérale: certains considèrent que la personne peut faire ce qu’elle souhaite avec son corps
    1) Droit de propriété art 544 du CC = valeur patrimoniale or art 16 et suivant du CC = réification du corps humain
    2) Principe d’autonomie de la personne
30
Q

dans quel arrêt du Conseil d’Etat est basé sur le principe du respect de la dignité humaine?

A

dans l’arrêt du CE du 27 octobre 1995 = l’affaire de la comme de Morsang- sur- Orge (lancé de nains)

31
Q

qu’est-ce que la protection de l’intégrité morale ?

A

= la protection du droit à la vie privée, qui comprend le droit à l’image, le droit à l’honneur, le droit au secret des correspondances, ou encore le droit à l’inviolabilité du domicile.
Il y a aussi la protection de conscience et la liberté de religion.

32
Q

quelles sont les 3 conditions pour mentionner une atteinte à la responsabilité civile de l’art 1240 du CC ?

A
  • un préjudice
  • un lien de causalité
  • une faute
33
Q

quelle loi modifie la protection à la vie privée dans le CC ?

A

= loi du 19 juillet 1970
= art 9 du CC = texte général utilisé aussi pour protéger le droit à l’image, le droit à l’honneur, le droit à la voix, le droit au secret des correspondance ou encore à l’intégrité du domicile droit à la vie privée

34
Q

quelle certitude a le juge dans la notion de vie privée ?

A
  • le droit à la vie privée concerne toute personne (arrêt de la 1ère ch. civ. du 23/10/1990
  • le droit à la vie privée concerne toute personne physique (arrêt de la CCass du 17/03/2016)
35
Q

quels éléments intègrent la notion de vie privée?

A
  • éléments identifiant la personne
  • éléments relatifs à l’intégrité de la personne
  • contenu des correspondances
  • appartenances philosophiques ou religieuses
  • informations d’ordre patrimonial
  • secret des correspondance du salarié sur son lieu de travail (arrêt Lincoln du 2/10/2001)
36
Q

comment l’atteinte au droit au respect de la vie privée d’une personne peut être justifiée?

A
  • par le consentement de la personne
  • par la liberté de l’information/ de la presse
37
Q

dans quelle hypothèse peut-on effectuer un contrôle de proportionnalité ?

A

lorsqu’il y a un conflit entre 2 droits fondamentaux: le droit à la vie privée (art 8 de la Convention EDH) et le droit à l’information (art 10 de la Convention EDH)

38
Q

si conflit entre droit à la vie privée et droit à l’information, dans quel cas la liberté de l’info sera prévalue ?

A
  • Si la révélation porte sur un événement d’actualité ou d’un débat d’intérêt général
  • Si les faits ont été antérieurement divulgués
  • Si les faits sont considérés comme anodins
39
Q

dans quels cas l’exercice du droit de la preuve peut être utilisée?

A

si la production est indispensable à l’exercice de ce droit + que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi
= CCass + Cour EDH

40
Q

quelles peuvent être les sanctions prévues pour la personne qui a portée atteinte à la vie privée d’une autre personne?

A
  • sanctions pénales: art 226-1 et art 226-2 du CC (1 an d’emprisonnement + 45 000 euros d’amende)
  • sanctions civiles: art 9 du C (la personne atteinte doit prouver une atteinte non justifiée de son droit à la vie privée)
41
Q

qu’est-ce que le droit à l’image ?

A

il correspond au droit pour toute personne de s’opposer à la reproduction et à la publication de son image car elle est un des attributs principaux de la personnalité et qu’il convient de pouvoir la protéger

42
Q

cite 2 conditions pour qu’une atteinte au droit à l’image soit caractérisée:

A
  • absence d’autorisation de lima personne
  • personne identifiable
43
Q

dans quels cas l’atteinte au droit à l’image peut être justifié ?

A
  • consentement de la personne
  • image utilisée pour illustrer un évènement d’actualité / contribuer à un débat d’intérêt général
44
Q

la dignité humaine est l’obstacle de quels liberté et droit fondamentaux?

A
  • la liberté de la presse
  • droit à l’information

ex: affaire Irignac, arrêt rendu par la Cour EDH le 26/02/2015

45
Q

que dit la CCass dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 14/12/1999 ?

A

«le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée.»

DP - S2 (8 decks)

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