thème n°3: les droits de la personne Flashcards
qu’est-ce que les droits patrimoniaux?
droits ayant pour objet un bien ou un prestation, dotés d’une valeur marchande
comment évalue-t-on les droits patrimoniaux?
en argent = ils constituent une richesse matérielle pour celui qui les possède
ex: droit de propriété est LE droit patrimonial par excellence
que peut-on faire de l’objet dont on est propriétaire?
la prêter, la donner, la louer, la vendre ou la détruire
cite 4 caractéristiques des droits patrimoniaux
- Cessibles: on peut les céder librement
- Transmissibles aux héritiers
- Saisissables
- Prescriptible: peuvent s’acquérir ou se perdre par l‘écoulement du temps.
Ex: la possession acquisitive.
quels sont les 2 types de droits parmi les droits patrimoniaux ?
- droits réels
- droits personnels
qu’est-ce qu’un droit réel?
c’est celui qui donne à une personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose sans l’entre mise d’une autre personne
comment le droit de propriété est-il démembré?
- nue propriété
- usufruit
- droit usage
- servitude
quels sont les 2 types de droits réels?
- droits réels principaux
- droits réels accessoires (droits de gage)
que sont les droits personnels?
le droit d’une personne (appelé créancier) exige le droit d’autres personnes
quels sont les 3 éléments dans le droit personnel?
- créancier
- débiteur
- objet de l’obligation
que sont les droits patrimoniaux ?
= Droits attachés à la personne et pas évaluables en argent: ne figure pas dans le patrimoine de la personne.
quelles sont les caractéristiques des droits patrimoniaux?
- incessibles
- intransmissibles aux héritiers
- insaisissables
- imprescriptibles
quelles sont les 2 catégories des droits patrimoniaux?
- droits familiaux
- droit de la personnalité
= considérés comme des droits fondamentaux
quand est-ce que les juges français s’emparent du droit de la personnalité ?
à la fin des années 60
quel est le droit de la personnalité inscrit pour la première fois ds le CC par le législateur et quand?
droit à la vie privée = art 9 du CC par une loi du 17 juillet 1970
sur quoi porte la loi du 21/07/1852 ?
= l’utilisation thérapeutique du sang humain
sur quoi porte la loi du 22/12/1976 ?
= le don d’organe
quelles sont les lois françaises adoptées pour encadrer les pratiques relatives au corps humains ?
= lois de “bioéthique”
(révisées en 2004, 2011, et 2/08/2021)
quelles sont les 2 lois de 1994 ?
- Relative au respect du corps humain et codifiée aux articles 16 et suivants du CC
- Relative aux dons et utilisation des éléments et produits du corps humain, codifiée dans le Code de la santé publique
quels sont les 3 alinéas de l’art 16-1 du CC ?
1) Chacun a droit au respect de son corps
2) Le corps humain est inviolable
3) Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial
= Cet article concerne les rapports d’une pers sur son corps mais aussi le corps de la personne avec ses tiers.
quels sont les 2 types de causes aux atteintes du corps protégés par les tiers?
- atteintes causées par les personnes privées
- atteintes causées par l’Etat
quelle est la différence entre euthanasie et suicide assisté?
- Euthanasie: «bonne mort» = situation dans laquelle un médecin administre un produit mortifère la demande d’une personne (le médecin fait le geste)
- Suicide assisté: le médecin fournit la substance mortifère, mais le patient lui même se l’administre
si un tiers porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne avec / sans consentement ?
- sans consentement: ne respecte pas le droit au respect du corps garanti par l’art 16 du CC + sanctions pénales
atteinte au corps de la personne légitime lorsque qu’il est considéré comme légitime (art 16-3 du CC: en cas de nécessité médicale pour la personne, ou dans l’intérêt thérapeutique d’autrui à titre exceptionnel) - avec consentement: le tiers a le droit
qu’à montré l’affaire V.LAMBERT ?
= les règles issues du droit français ne sont pas toujours adaptées ou suffisantes
= Le droit français qui permet de laisser mourir et pas de faire mourir n’est pas adapté dans toutes les situations.
quel est le droit existant sur la fin de vie?
2 lois:
- 22 avril 2005: loi NEOLETTI: Chaque personne a la possibilité de désigner une personne de confiance et le témoignage de celle-ci prévaut en cas de contestation sur ce qu’aurait eu la personne
- 2 février 2016: loi CLAEYS- NEOLETTI: Chacun peut rédiger des directives anticipées, régit par l’art L 1110-4 du Code de la santé publique et en principe, s’impose aux médecins.
quand est-ce que le droit permet de laisser mourir une personne ?
1) La loi permet à toute personne de refuser des soins même si ce refus a pour conséquence de mettre sa vie en danger = art L 1111-4 du Code de la santé publique (SP).
Ex: témoin de jéova refus de transmission sanguine
2) La loi interdit l’obstination déraisonnable = art L 1110-5-1 du Code de la SP
3) Le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès = art L 1110-5-1 + L 1110-5-2 du Code de SP.
quelles sont les décisions rendues par la Cour EDH sur la fin de vie ?
- arrêt PRETTY/ Royaume-uni du 29 avril 2002
= un droit à l’auto-determination exister ds la convention EDH et se rattache au droit à la vie privée prévu à l’art 8 de la Convention
= elle estime que l’art 2 consacre effectivement un droit à la vie mais non un droit à la mort - arrêt MORTIER/Belgique: rendu le 4 octobre 2022
= première fois que la Cour EDH se fonde sur une euthanasie qui a eu lieu
La CEDH considère pour la 1ère fois qu’il n’est pas possible de déduire un droit de mourir mais l’art 2 ne saurait être interprété comme interdisant en soit, la dépénalisation conditionnelle de l’euthanasie.
Les atteintes de la personne par l’Etat sont interdites sauf atteintes légitimes. Quelles sont ces atteintes légitimes?
- motifs de sécurité
arrêt JMB/France janvier 2021 - motifs de santé publique
art L 3116-4 du Code la santé publique
La Cour EDH ne condamne pas la vaccination obligatoire imposée par un Etat.
quelles sont les 2 positions défendues en doctrine contre les atteintes de la personne elle-même?
- art 16-1 alinéa 3: «Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial»
= le corps humain est revenu d’une extra-patrimonialité, ce qui signifie que les droits qui portent sur le corps humain ne sont pas évaluables en argent. - façon plus libérale: certains considèrent que la personne peut faire ce qu’elle souhaite avec son corps
1) Droit de propriété art 544 du CC = valeur patrimoniale or art 16 et suivant du CC = réification du corps humain
2) Principe d’autonomie de la personne
dans quel arrêt du Conseil d’Etat est basé sur le principe du respect de la dignité humaine?
dans l’arrêt du CE du 27 octobre 1995 = l’affaire de la comme de Morsang- sur- Orge (lancé de nains)
qu’est-ce que la protection de l’intégrité morale ?
= la protection du droit à la vie privée, qui comprend le droit à l’image, le droit à l’honneur, le droit au secret des correspondances, ou encore le droit à l’inviolabilité du domicile.
Il y a aussi la protection de conscience et la liberté de religion.
quelles sont les 3 conditions pour mentionner une atteinte à la responsabilité civile de l’art 1240 du CC ?
- un préjudice
- un lien de causalité
- une faute
quelle loi modifie la protection à la vie privée dans le CC ?
= loi du 19 juillet 1970
= art 9 du CC = texte général utilisé aussi pour protéger le droit à l’image, le droit à l’honneur, le droit à la voix, le droit au secret des correspondance ou encore à l’intégrité du domicile droit à la vie privée
quelle certitude a le juge dans la notion de vie privée ?
- le droit à la vie privée concerne toute personne (arrêt de la 1ère ch. civ. du 23/10/1990
- le droit à la vie privée concerne toute personne physique (arrêt de la CCass du 17/03/2016)
quels éléments intègrent la notion de vie privée?
- éléments identifiant la personne
- éléments relatifs à l’intégrité de la personne
- contenu des correspondances
- appartenances philosophiques ou religieuses
- informations d’ordre patrimonial
- secret des correspondance du salarié sur son lieu de travail (arrêt Lincoln du 2/10/2001)
comment l’atteinte au droit au respect de la vie privée d’une personne peut être justifiée?
- par le consentement de la personne
- par la liberté de l’information/ de la presse
dans quelle hypothèse peut-on effectuer un contrôle de proportionnalité ?
lorsqu’il y a un conflit entre 2 droits fondamentaux: le droit à la vie privée (art 8 de la Convention EDH) et le droit à l’information (art 10 de la Convention EDH)
si conflit entre droit à la vie privée et droit à l’information, dans quel cas la liberté de l’info sera prévalue ?
- Si la révélation porte sur un événement d’actualité ou d’un débat d’intérêt général
- Si les faits ont été antérieurement divulgués
- Si les faits sont considérés comme anodins
dans quels cas l’exercice du droit de la preuve peut être utilisée?
si la production est indispensable à l’exercice de ce droit + que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi
= CCass + Cour EDH
quelles peuvent être les sanctions prévues pour la personne qui a portée atteinte à la vie privée d’une autre personne?
- sanctions pénales: art 226-1 et art 226-2 du CC (1 an d’emprisonnement + 45 000 euros d’amende)
- sanctions civiles: art 9 du C (la personne atteinte doit prouver une atteinte non justifiée de son droit à la vie privée)
qu’est-ce que le droit à l’image ?
il correspond au droit pour toute personne de s’opposer à la reproduction et à la publication de son image car elle est un des attributs principaux de la personnalité et qu’il convient de pouvoir la protéger
cite 2 conditions pour qu’une atteinte au droit à l’image soit caractérisée:
- absence d’autorisation de lima personne
- personne identifiable
dans quels cas l’atteinte au droit à l’image peut être justifié ?
- consentement de la personne
- image utilisée pour illustrer un évènement d’actualité / contribuer à un débat d’intérêt général
la dignité humaine est l’obstacle de quels liberté et droit fondamentaux?
- la liberté de la presse
- droit à l’information
ex: affaire Irignac, arrêt rendu par la Cour EDH le 26/02/2015
que dit la CCass dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 14/12/1999 ?
«le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée.»
