thème n°5: la protection de l'enfant

Question 1

quelles sont les lois relatives à la protection des enfants ?

Answer 1

= loi du 5 mars 2007
= réforme de la loi du 14 mars 2016
= loi du 7 février 2022

Question 2

par quelle loi l’adoption à été réformée ?

Answer 2

= loi du 21/02/2022 = mieux tenir compte de certains enjeux relatifs à la protection des enfants

= évolution récente de la place de l’enfant dans la société

Question 3

à quoi sert la Convention internationale des droits de l’enfant?

Answer 3

= consacre des droits fondamentaux aux enfants
= liste un ensemble de droits reconnus à l’enfant pour le protéger

Question 4

qu’est-ce que l’autorité parentale?

Answer 4

un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant = art 371-1 du CC
= rapport de pouvoir plus égalitaire (plus de puissance paternelle)

Question 5

en quelle année les femmes obtiennent des droits sur leur enfant ?

Answer 5

= 1970

Question 6

sur quelles lois repose l’actuel droit de l’autorité parental en vigueur ?

Answer 6

• Loi du 4/06/1970: l’autorité parentale et plus de puissance paternelle, un ensemble de droits égalitaires pour le père et la mère.
  = les juges de la CCass ont décidé dans une décision du 4/11/2010 que l’égalité des parents en matière d’autorité parentale est un «principe essentiel du droit français».
• Loi du 4/03/2002: l’égalité des enfants nés en mariage et hors mariage.

Question 7

comment est considéré l’intérêt de l’enfant ?

Answer 7

= comme un objectif de l’autorité parental mais cette notion d’intérêt de l’enfant n’est pas définie dans la loi
= Elle constitue un standard juridique.

Question 8

qu’est-ce qu’un standard juridique ?

Answer 8

notion que le législateur emploie mais qui est suffisamment souple pour pouvoir être interprétée au cas par cas par le juge.
= On ne prédétermine pas ce qui est l’intérêt de l’enfant.

Question 9

de quoi est protégé l’enfant de l’autorité parentale ?

Answer 9

= dans sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation et son développement

Question 10

quels devoirs ont les parents concernant la protection de la sécurité et la moralité de l’enfant ?

Answer 10

• doivent contrôler et surveiller l’enfant, contrôler ses allers-venues, sa correspondance ou encore ses fréquentations
• responsables du dommage que pourrait causer leur enfant mineur (responsabilité civile = mission de surveillance)
• doivent s’exercer dans le respect de l’intérêt de l’enfant qui a des droits propres qui peut exercer même sans l’accord de ses parents.
  Ex: art 371-4 alinéa 1: l’enfant à le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (grands parents) sans l’accord de ses parents à moins qu’il ne démontre que cela va à l’encontre de ses intérêts.

Question 11

quels devoirs ont les parents concernant la protection de la santé de leur enfant ?

Answer 11

• doivent prendre soin de la santé de leur enfant
• doivent consentir par principe aux actes médicaux qu’il aurait à subir
• doivent être informés de tous les éléments relatifs à la personne de l’enfant

Question 12

qu’est-ce que précise le Code de la Santé Publique au niveau du consentement de l’enfant mineur ?

Answer 12

• La loi fait de plus en plus une place à la volonté de l’enfant, voire à son autonomie.
• Les mineurs doivent être informés sur leur états de santé par les parents et/ou par le médecin

= le consentement du mineur doit être recherché pour la réalisation d’un acte médical.

Question 13

quels actes médicaux sont strictement interdits sur la personne d’un mineur ?

Answer 13

• stérilisation
• don d’organe

Question 14

dans quels cas le mineur peut agir complètement seul ?

Answer 14

• IVG
• Contraception
• dépistages MST
• accouchements sous X / avortements

Question 15

quel droit bénéficiaient, autrefois, les parents sur l’enfant et qui existe toujours en jurisprudence ?

Answer 15

= le droit de correction (encore considéré comme important par certains parents)

Question 16

entre qui et qui est relayé la mission de l’éducation des enfants ?

Answer 16

= entre l’Etat et les parents car obligation scolaires à partir de 3 ans jusqu’à 16 ans
les parents restent libres du choix du type d’éducation pour leurs enfants ( privé/ publique ; laïque/ professionnelle ; scolarité à l’école / à domicile )

Question 17

comment se passe la procédure juridique pour l’éducation religieuse des enfants ?

Answer 17

• choix parental de la religion pour leur enfant mineur
• choix respecté par les tiers
  quid d’un désaccord si séparation des 2 parents
  = arrêt de la CCass du 23/09/2015: un père sans l’accord de la mère ne peut procéder au baptême des enfants

Question 18

quelle distinction fait la loi entre la titularité de l’autorité parentale et l’exercice de l’autorité parentale ?

Answer 18

titulaire de l’autorité parentale = n’exerce pas forcément l’autorité
titulaire de l’autorité qui n’en a pas l’exercice: droit d’entretenir des liens avec l’enfant, d’être informé de son éducation + surveiller cette éducation + droit de consentir à l’adoption de l’enfant.

Question 19

que prévoit l’art 371-1 alinéa 2 du CC ?

Answer 19

= l’autorité parentale appartient au père et à la mère
les grands-parents ne ont jamais titulaires de l’autorité parentale

Question 20

quel principe est prévu à l’art 372 du CC ?

Answer 20

= l’autorité parentale est exercée en commun par les parents
= Chacun des parents est réputé à l’égard des tiers, doit agir avec l’accord de l’autre.

Question 21

quelle est l’exception au principe de l’autorité parentale ?
(même en cas de séparation = art 373-2 du CC)

Answer 21

= principe unilatéral de l’autorité parentale: les parents sont tous les 2 titulaires de l’autorité parentale mais un seul concentre l’exercice de l’autorité

Existe dans 3 hypothèses:
- filiation établie + d’un an après la naissance de l’enfant par le second parent
- filiation établie par un juge à l’égard du 2nd parent
- exercice du parent qui ferait courir un danger pour l’enfant retiré par le juge

Question 22

qu’établit l’art 372-3 du CC dans le cas d”une séparation des parents qui exerçaient tous les 2 l’exercice de l’autorité parentale ?

Answer 22

= pas de hiérarchie
= aménagement de la résidence de l’enfant
ex: alternance au domicile de chacun des parents ou droit de visite pour l’un et hébergement pour l’autre

Question 23

que prévoit l’art 373-2-9 du CC ?

Answer 23

= la fixation de la résidence de l’enfant résulte d’un accord des parents ou de l’intervention du juge en cas de désaccord

Question 24

quels sont les 3 champs en matière de protection de l’enfance ?

Answer 24

• aide sociale à l’enfance = service du département (Code de l’Action Sociale et des Familles: art L 221-1 et suivants)
• assistance éducative: compétence du juge des enfants (art 375 et suivants du CC)
• droit pénal des mineurs: juge des enfants + code de la justice pénale des enfants entré en vigueur le 30 septembre 2021

Question 25

quel est le but de l’action sociale ?

Answer 25

• prévenir les risques
• agir en cas de réalisation ou de gravité du risque avec l’assistance éducative
• agir en fonction d’infraction du risque

Question 26

le juge agira au titre de quel droit si un enfant commet une infraction pénale ?

Answer 26

= au titre du droit pénal des mineurs

Question 27

quelles sont les 2 tendances qui articulent les 3 champs de compétences en matière de protection de l’enfant?

Answer 27

• autonomie marquée du traitement de la délinquance des mineurs
  = caractère punitif de la justice pénale des mineurs
• renouvellement de la façon de penser l’intervention de la sphère administrative et judiciaire
  = intervention du juge sauf danger grave ou immédiat alors service de l’aide sociale à l’enfance intervient (loi du 5/03/2007

Question 27

quel est le Code qui a pour but la protection de l’enfant mineur ?

Answer 27

= code de l’action sociale et des familles

Question 28

quelles sont les missions de la protection de l’enfance ?

Answer 28

• évaluer la situation du mineur + déterminer les actions dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier
  (le président du conseil départemental recueille l’info préoccupante)

Question 29

qu’est-ce que peut faire l’équipe pluridisciplinaire lorsqu’elle reçoit une info préoccupante au sein de la CRIP ?

Answer 29

• constate un danger grave et immédiat pour l’enfant
• a jusqu’à 3 mois pour réaliser une évaluation

= Possibilité de faire évaluer la situation par un magistrat

Question 30

quelles sont les mesures mises en place pour les enfants en danger ?

Answer 30

• mesure administrative prononcée: 1 an
• mesure judiciaire prononcée: 2 ans, renouvelable sur décision motivée du juge des enfants

Question 31

quels sont les 2 principes qui doivent être respectés en cas de mesures mises en place pour enfants en danger?

Answer 31

• priorité du maintien du mineur dans son lieu de vie
• maintien lien avec ses frères et soeurs

= art 375-2 et L 221-1 à L 222-7 du Code de l’action sociale et des familles

Question 32

quelles sont les autres mesures pouvant aider l’enfant en danger ?

Answer 32

• mesures d’aides à domicile
• aides financières
• mesures de “placement” administratives ou judiciaires

Question 33

quels sont les droits conservés par la famille (art L 223-1 et suivant du CASF) lorsque l’enfant est placé en dehors de son domicile ?

Answer 33

• droit d’être informé de la situation de leur enfant
• droit de lui rendre visite / de correspondre avec lui
• droit d’être accompagnés dans leur démarche d’une personne de leur choix