thème n°5: la protection de l'enfant Flashcards
quelles sont les lois relatives à la protection des enfants ?
= loi du 5 mars 2007
= réforme de la loi du 14 mars 2016
= loi du 7 février 2022
par quelle loi l’adoption à été réformée ?
= loi du 21/02/2022 = mieux tenir compte de certains enjeux relatifs à la protection des enfants
= évolution récente de la place de l’enfant dans la société
à quoi sert la Convention internationale des droits de l’enfant?
= consacre des droits fondamentaux aux enfants
= liste un ensemble de droits reconnus à l’enfant pour le protéger
qu’est-ce que l’autorité parentale?
un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant = art 371-1 du CC
= rapport de pouvoir plus égalitaire (plus de puissance paternelle)
en quelle année les femmes obtiennent des droits sur leur enfant ?
= 1970
sur quelles lois repose l’actuel droit de l’autorité parental en vigueur ?
- Loi du 4/06/1970: l’autorité parentale et plus de puissance paternelle, un ensemble de droits égalitaires pour le père et la mère.
= les juges de la CCass ont décidé dans une décision du 4/11/2010 que l’égalité des parents en matière d’autorité parentale est un «principe essentiel du droit français». - Loi du 4/03/2002: l’égalité des enfants nés en mariage et hors mariage.
comment est considéré l’intérêt de l’enfant ?
= comme un objectif de l’autorité parental mais cette notion d’intérêt de l’enfant n’est pas définie dans la loi
= Elle constitue un standard juridique.
qu’est-ce qu’un standard juridique ?
notion que le législateur emploie mais qui est suffisamment souple pour pouvoir être interprétée au cas par cas par le juge.
= On ne prédétermine pas ce qui est l’intérêt de l’enfant.
de quoi est protégé l’enfant de l’autorité parentale ?
= dans sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation et son développement
quels devoirs ont les parents concernant la protection de la sécurité et la moralité de l’enfant ?
- doivent contrôler et surveiller l’enfant, contrôler ses allers-venues, sa correspondance ou encore ses fréquentations
- responsables du dommage que pourrait causer leur enfant mineur (responsabilité civile = mission de surveillance)
- doivent s’exercer dans le respect de l’intérêt de l’enfant qui a des droits propres qui peut exercer même sans l’accord de ses parents.
Ex: art 371-4 alinéa 1: l’enfant à le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (grands parents) sans l’accord de ses parents à moins qu’il ne démontre que cela va à l’encontre de ses intérêts.
quels devoirs ont les parents concernant la protection de la santé de leur enfant ?
- doivent prendre soin de la santé de leur enfant
- doivent consentir par principe aux actes médicaux qu’il aurait à subir
- doivent être informés de tous les éléments relatifs à la personne de l’enfant
qu’est-ce que précise le Code de la Santé Publique au niveau du consentement de l’enfant mineur ?
- La loi fait de plus en plus une place à la volonté de l’enfant, voire à son autonomie.
- Les mineurs doivent être informés sur leur états de santé par les parents et/ou par le médecin
= le consentement du mineur doit être recherché pour la réalisation d’un acte médical.
quels actes médicaux sont strictement interdits sur la personne d’un mineur ?
- stérilisation
- don d’organe
dans quels cas le mineur peut agir complètement seul ?
- IVG
- Contraception
- dépistages MST
- accouchements sous X / avortements
quel droit bénéficiaient, autrefois, les parents sur l’enfant et qui existe toujours en jurisprudence ?
= le droit de correction (encore considéré comme important par certains parents)
entre qui et qui est relayé la mission de l’éducation des enfants ?
= entre l’Etat et les parents car obligation scolaires à partir de 3 ans jusqu’à 16 ans
les parents restent libres du choix du type d’éducation pour leurs enfants ( privé/ publique ; laïque/ professionnelle ; scolarité à l’école / à domicile )
comment se passe la procédure juridique pour l’éducation religieuse des enfants ?
- choix parental de la religion pour leur enfant mineur
- choix respecté par les tiers
quid d’un désaccord si séparation des 2 parents
= arrêt de la CCass du 23/09/2015: un père sans l’accord de la mère ne peut procéder au baptême des enfants
quelle distinction fait la loi entre la titularité de l’autorité parentale et l’exercice de l’autorité parentale ?
titulaire de l’autorité parentale = n’exerce pas forcément l’autorité
titulaire de l’autorité qui n’en a pas l’exercice: droit d’entretenir des liens avec l’enfant, d’être informé de son éducation + surveiller cette éducation + droit de consentir à l’adoption de l’enfant.
que prévoit l’art 371-1 alinéa 2 du CC ?
= l’autorité parentale appartient au père et à la mère
les grands-parents ne ont jamais titulaires de l’autorité parentale
quel principe est prévu à l’art 372 du CC ?
= l’autorité parentale est exercée en commun par les parents
= Chacun des parents est réputé à l’égard des tiers, doit agir avec l’accord de l’autre.
quelle est l’exception au principe de l’autorité parentale ?
(même en cas de séparation = art 373-2 du CC)
= principe unilatéral de l’autorité parentale: les parents sont tous les 2 titulaires de l’autorité parentale mais un seul concentre l’exercice de l’autorité
Existe dans 3 hypothèses:
- filiation établie + d’un an après la naissance de l’enfant par le second parent
- filiation établie par un juge à l’égard du 2nd parent
- exercice du parent qui ferait courir un danger pour l’enfant retiré par le juge
qu’établit l’art 372-3 du CC dans le cas d”une séparation des parents qui exerçaient tous les 2 l’exercice de l’autorité parentale ?
= pas de hiérarchie
= aménagement de la résidence de l’enfant
ex: alternance au domicile de chacun des parents ou droit de visite pour l’un et hébergement pour l’autre
que prévoit l’art 373-2-9 du CC ?
= la fixation de la résidence de l’enfant résulte d’un accord des parents ou de l’intervention du juge en cas de désaccord
quels sont les 3 champs en matière de protection de l’enfance ?
- aide sociale à l’enfance = service du département (Code de l’Action Sociale et des Familles: art L 221-1 et suivants)
- assistance éducative: compétence du juge des enfants (art 375 et suivants du CC)
- droit pénal des mineurs: juge des enfants + code de la justice pénale des enfants entré en vigueur le 30 septembre 2021
quel est le but de l’action sociale ?
- prévenir les risques
- agir en cas de réalisation ou de gravité du risque avec l’assistance éducative
- agir en fonction d’infraction du risque
le juge agira au titre de quel droit si un enfant commet une infraction pénale ?
= au titre du droit pénal des mineurs
quelles sont les 2 tendances qui articulent les 3 champs de compétences en matière de protection de l’enfant?
- autonomie marquée du traitement de la délinquance des mineurs
= caractère punitif de la justice pénale des mineurs - renouvellement de la façon de penser l’intervention de la sphère administrative et judiciaire
= intervention du juge sauf danger grave ou immédiat alors service de l’aide sociale à l’enfance intervient (loi du 5/03/2007
quel est le Code qui a pour but la protection de l’enfant mineur ?
= code de l’action sociale et des familles
quelles sont les missions de la protection de l’enfance ?
- évaluer la situation du mineur + déterminer les actions dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier
(le président du conseil départemental recueille l’info préoccupante)
qu’est-ce que peut faire l’équipe pluridisciplinaire lorsqu’elle reçoit une info préoccupante au sein de la CRIP ?
- constate un danger grave et immédiat pour l’enfant
- a jusqu’à 3 mois pour réaliser une évaluation
= Possibilité de faire évaluer la situation par un magistrat
quelles sont les mesures mises en place pour les enfants en danger ?
- mesure administrative prononcée: 1 an
- mesure judiciaire prononcée: 2 ans, renouvelable sur décision motivée du juge des enfants
quels sont les 2 principes qui doivent être respectés en cas de mesures mises en place pour enfants en danger?
- priorité du maintien du mineur dans son lieu de vie
- maintien lien avec ses frères et soeurs
= art 375-2 et L 221-1 à L 222-7 du Code de l’action sociale et des familles
quelles sont les autres mesures pouvant aider l’enfant en danger ?
- mesures d’aides à domicile
- aides financières
- mesures de “placement” administratives ou judiciaires
quels sont les droits conservés par la famille (art L 223-1 et suivant du CASF) lorsque l’enfant est placé en dehors de son domicile ?
- droit d’être informé de la situation de leur enfant
- droit de lui rendre visite / de correspondre avec lui
- droit d’être accompagnés dans leur démarche d’une personne de leur choix