conclusion Flashcards
en quoi consiste la loi du 16/02/2015, relative à la propriété / aux biens ?
art 515-14 qui prévoit que «Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.»
loi GRAMMONT = 1850 ?
premier texte qui a protégé l’animal en droit français qui punissait «les violences exercées publiquement contre les animaux»
L’adjectif «publiquement» a été supprimé avec un décret du 7/09/1959
en quoi consiste la loi du 10/07/1976 ?
relatif à la protection de la nature qui prévoit la préservation des espèces animales
le Code Pénal : punition d’infractions relatives à la conditions animale
arrêt de la 1ère chambre civile du 9/12/2015 ?
Les juges protégeaient déjà les animaux en interprétant de façon singulière les textes de lois
l’animal n’est pas traité comme un bien au sens du code de la consommation et le travail d’interprétation des juges suffisait certainement à garantir une protection de l’animal.
quelles sont les 3 écoles en doctrine ?
- en faveur de la reconnaissance
- contre la reconnaissance
- “personnalité animale” reconnue
loi du 8/08/2016 ?
«le préjudice est une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystème ou aux bénéfices collectifs tirés par l’Homme de l’environnement» = art.1247 CC
selon l’art 1268, quelle est la liste de demandeurs pouvant agir sur le fondement du préjudice écologique ?
- l’état,
-les collectivités territoriales, - l’agence française pour la biodiversité ou encore
-des associations qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. ( créées ou agrées depuis au moins 5 ans )
