thème n°1: L'attribution et la perte de la personnalité juridique Flashcards
Comment s’acquière la personnalité juridique?
par la naissance et à la naissance à condition que l’enfant naisse vivant et viable (doit avoir respiré et pourvu de tous les organes nécessaires à la vie + stade de développement suffisant)
= art 318 + 725 + 906
qu’est-ce que la déclaration de naissance?
= formalise l’entrée de l’enfant dans la vie juridique
= fait connaitre l’enfant aux autorités mais ne donne pas la personnalité juridique
quel est le délai d’une déclaration de naissance?
jusqu’à 5 jours après la naissance de l’enfant auprès de l’officier d’état civil = art 55 du CC
dérogation: si éloignement entre le lieu de l’accouchement et le lieu ou se situe l’officier de l’Etat civil: 5-8 jours max
qu’est-ce qu’un acte de naissance?
c’est un acte de l’état civil qui prouve l’identité et la filiation de la personne
= dressé immédiatement après la déclaration de naissance
qui peut déclarer l’enfant?
= L’un des deux parents, les médecins, sages-femmes ou officiers de santé ou toute autre personne qui a assisté à la naissance
si naissance déclarée hors délai?
l’officier de l’Etat civil est obligé d’inscrire la naissance sur les registres de l’Etat civil et il faudra saisir le juge qui rendra un jugement. Grâce à ce jugement, l’officier pourra inscrire la naissance sur la liste
si enfant mort-né?
= pas de personnalité juridique: impossibilité de dresser une acte de naissance
= «acte d’enfant sans vie» régit par l’art 79-1 du CC:
- donne un prénom et un nom à l’enfant et d’indiquer les jours, heure et lieu de naissance mais n’établit pas de lien de filiation
- acte qu’avec une portée symbolique
adage: “infants conceptus»
Traduction de l’adage: le droit députe l’enfant simplement conçu comme né à chaque fois que cela est dans son intérêt.
= fiction juridique qui consiste à faire rétro-agir la personnalité juridique au jour de la conception de l’enfant pour permettre à cet enfant de bénéficier d’un droit
= On considère que l’enfant est conçu entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.
Pour que la personnalité juridique soit reconnu à l’enfant, il faut que l’enfant naisse vivant et viable
= art 725 et 906 du CC
jurisprudence où l’adage est appliqué:
rétroaction de la personnalité juridique:
- décision du 8 mars 1939
- Un arrêt de la 2e ch civile 14/12/2017
qu’est-ce qu’autorise le code de la santé publique sur l’embryon et le foetus?
= la recherche sur les embryons humains et donc leur destruction est autorisé (art L 2151-5)
= permet aux parents de décider de la destruction de ces embryons s’ils le souhaitent: des parents qui auraient eu recourt à une PMA peuvent avoir des embryons surnuméraires
Une personne est enceinte, accident pendant la grossesse qui conduit à la mort du foetus: homicide du foetus
homicide involontaire: art 241 du CP
= «le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende»
Décision de la Ch criminelle de la CCass du 30/06/99 + de l’assemblée plénière du 29/06/2001
Si l’enfant nait et survit l’homicide involontaire peut être retenue, c’est ce qu’à décidé la chambre criminelle CCass le 2 décembre 2003
= la Cour EDH ds l’arrêt VO/Fr: chaque Etat décide
art 16 du CC
«la loi assure la primauté de la personne interdit toute atteinte à la dignité de celle ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.»
arrêt CEDH du 27/08/2015: arrêt PARIO contre Italie
La Cour EDH dit que «les embryons humains ne peuvent pas être considérés comme des biens au sens de l’art 1er du premier protocole de la Convention qui protège le droit de propriété.»
quand est-ce que la personnalité juridique cesse?
= avec le décès de la personne ce qui suppose de pouvoir définir la mort pour savoir précisément à quel instant cesse la personnalité
comment sait-on que la personne est décédée?
le CSP énonce plusieurs critères:
Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant: l’état de mort peut être constatée sous 3 critères:
- Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
- Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
- Absence totale de ventilation spontanée
acte de décès
dressé par l’office de l’état civil
= régit par les art 78 et 79 du CC (jour, heure, lieu du décès, identité des parents du défunt, identité de l’époux ou partenaire de PACS)
= le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance
1er Mécanisme de l’absence: incertitude face à l’existence
= lorsque l’on est en face d’un individu qui a cessé de paraitre au lieu de son domicile sans qu’on en ai de nouvelles (termes prévus à l’art 112 du CC)
2 phases:
- l’individu est présumé vivant: juge des contentieux et de la protection rend décision dans laquelle il présume l’absence = la personne perçoit ses droit et biens gérés comme si la pers était sous tutelle
- si pas de nouvelles de la pers: le tribune peut rendre un jugement ds lequel il déclare le décès = acte de décès
si l’individu n’est pas présumé vivant, un juge peut tenir lieu d’acte de décès qu’au bout de 20 ans sans nouvelles de la personne
si réapparition de l’absent
art 120 du CC: jugement d’annulation rendu, les choses sont remises en état sauf pour le mariage qui sera toujours considéré comme dissout
2e Mécanisme de la disparition:
Une personne disparait, n’est pas retrouvée dans des cas d’hypothèses de disparitions accidentelles (crash d’un avion….)
possibilité d’accéder à un jugement
= Art 88 du CC: le jugement peut être demandé par le procureur de la République soit par toute personne intéressée
Le tribunal judiciaire du lieu de la disparition est compétent et le jugement de la déclaration de disparition est considéré comme acte de décès.
statut du cadavre: pas une personne mais pas une chose comme les autres
Loi du 19/12/2008: «le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu a crémation doivent être traitées avec respect, dignité, et décence.»
Art 16-2 CC: «le juge peut prescrire toute mesure propre à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humains y compris après la mort.»
qu’est-ce que sanctionne le Code Pénal?
les atteintes au respect dus aux morts, nomment dans une disposition de l’art 225-17 du CP
