thème n°4: la protection des personnes majeures

Question 1

qu’est-ce que le principe de la capacité ?

Answer 1

= art 1145 du CC: concerne toutes les branches du droit
= La personne une fois devenue majeure est présumée capable par le droit cad qu’elle est présumée apte à acquérir un droit et à l’exercer.

Question 2

qu’est-ce que la capacité de jouissance ?

Answer 2

= aptitude à devenir titulaire d’un droit ou d’une obligation
= peut être entamée que ds des cas exceptionnels limitativement prévus par la loi et uniquement pour des droits déterminés

Ex:
- membres des professions médicales= art 909 du CC (capacité de jouissance du médecin)
- tuteur = art 509 du CC

Question 3

qu’est-ce que la capacité d’exercice ?

Answer 3

= aptitude à faire valoir par soi même et seul un droit dont on est titulaire sans avoir besoin d’être représenté ni assisté à cet effet par un tiers

= toujours justifiées par un impératif de protection
ex:
- mineur non émancipé
- majeur sous tutelle représenté par une tuteur

Question 4

que veut dire “représenter une personne” ?

Answer 4

agir au nom et pour le compte de la personne

Question 5

définis les “personnes vieillissantes”

Answer 5

= personnes âgées
La part des 75 ans ou + est passé de 6% en 1990 à 9% en 2015 et on sera à 15% en 2040.

Question 6

combien y a -t- il de personnes en plus, en perte d’autonomie, chaque année ?

Answer 6

environ 20 000 personnes

Question 7

combien de personnes vivent avec un handicap en France ?

Answer 7

environ 4,5 millions de personnes de 20 à 59 ans
= déf du handicap à l’art L 114-1 du code de l’action sociale et des familles
= loi du 11 février 2005

Question 8

définition du handicap

Answer 8

toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subi dans son environnement par une personne en raison de son altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles, mentales, cognitives ou psychique d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalide.

= Le handicap recouvre une grande variété de situations qui n’empêchent pas toute la personne de préserver ses intérêts

Question 9

art 414-1 du CC

Answer 9

quelques règles ponctuelles pour protéger la personne: “c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte”
= Lorsqu’une personne conclut un acte juridique, elle doit être en possession de son libre arbitre.

Question 10

Dans quels cas les juges requièrent à une analyse psychologique voire psychiatrique sur une personne ?

Answer 10

= si existence d’un trouble mental
= doit être prouvé par tout moyen, le plus souvent résulte de l’usage de certaines substances (drogues)

Question 11

Que vont présumer les juges s’ils admettent une altération des facultés mentales avant et après l’acte ?

Answer 11

= le trouble mental doit exister au moment de l’acte juridique

Question 12

si l’auteur de l’acte est toujours vivant, qui peut agir en nullité ?

Answer 12

= seul l’auteur de l’acte peut agir en nullité relative d’après l’art 414-2 alinéa 1 du CC

• Soit l’auteur de l’acte n’est pas placé sous un régime de protection: peut agir en nullité une fois ses capacités retrouvées
• Soit l’auteur de l’acte a été placé sous un régime de protection
  Si la mesure est une tutelle, le tuteur pourra agir en justice pour demander la nullité de l’acte.
  Si c’est une curatelle, le majeur va pouvoir agir mais avec l’assistance du curateur.

Question 13

si l’auteur de l’acte est décédé, qui peut invoquer la nullité ?

Answer 13

= pas les héritiers car il est difficile de prouver les conditions de l’action et organiser la protection d’une personne qui serait atteinte d’une altération de ses facultés mentales

Question 14

quelles sont les exceptions des prescriptions de l’action ?

Answer 14

• nullité invoquée pour actes à titre gratuit (testament / donation)
• nullité invoquée pour certains actes à titre onéreux dans 3 cas:
  °L’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental °L’acte a été conclu alors que la personne été placée sous sauvegarde de justice
  ° Une action a été introduite avant le décès de la personne pour ouvrir une mesure de protection

Question 15

Dans quels délais l’action hors mesure est prescrite ?
(art 414-1 + 414-2 du CC)

Answer 15

délai de 5 ans:
- à partir du jour de la confusion de l’acte, si l’action est exercée pendant la vie de l’auteur de l’acte

• à partir de la date du décès, si l’auteur de l’acte est décédé

Question 16

quelles sont les 2 mesures principales à distinguer ?

Answer 16

• mesures d’accompagnement
• mesures de protection

Question 17

sur quoi porte la loi du 3 janvier 1968 ?

Answer 17

= la protection des majeurs en France
elle crée les principales mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle

C’est CARBONNIER qui prend cette réforme.
= on prend en compte la volonté du majeur protégé

Question 18

de quand date la réforme de la protection des majeurs ?

Answer 18

= loi du 5 mars 2007
on garde la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle + mesures d’accompagnement + mandat de protection future

= la personne peut organiser elle-même sa propre protection

Question 19

Ordonnance du 15 octobre 2015:

Answer 19

= crée l’habilitation familiale

Question 20

sur quoi porte la loi du 23 mars 2019 ?

Answer 20

= a vocation a personnaliser les mesures de protection et mieux protéger les droits fondamentaux des majeurs protégés

Question 21

quand est-ce que les mesures d’accompagnement s’appliquent ?

Answer 21

= lorsqu’elle est dans un contexte social ou économique qui peut nuire à la préservation de ses intérêts

Question 22

quels sont les 2 types de mesures d’accompagnement?

Answer 22

• Mesure d’accompagnement sociale personnalisée (MASP)
• Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

Question 23

que représente la mesure d’accompagnement sociale et personnalisée (MASP) ?

Answer 23

= un contrat conclu entre le département et la personne intéressée contenant «des actions en faveur de l’insertion sociale et qui tendent à rétablir les conditions des actions autonomes des prestations sociales»

Question 24

quelles sont les conditions pour conclure ce contrat ?

Answer 24

• La personne doit être majeure
• Elle doit recevoir des prestations sociales
• Sa santé ou sa sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources.
• La personne doit être consentante

Question 25

quelles sont les caractéristiques de ce contrat de MASP?

Answer 25

• durée de 6 mois à 2 ans
• peut s’échelonner à plusieurs niveaux
• peut aller d’un simple accompagnement dans la gestion du budget jusqu’à une procédure de versements directs des prestations sociales au bailleur de la personne qui sera prononcée par le juge

= peu utilisé en pratique = 10 000 MASP prononcés en 2017

Question 26

quelles sont les caractéristiques de la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) ?

Answer 26

• Mesure subsidiaire mise en oeuvre QUE si la MASP échoue
• art 495 à 495-9 du CC: la gestion des prestations sociales à la place du bénéficiaire et dans son intérêt + elle est destinée à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources

Question 27

par qui peut être demandée la MASP ?

Answer 27

= QUE le procureur de la République

Question 28

quelle est la durée fixé par le juge de la MASP ?

Answer 28

= ne peut pas excéder 2 ans + peut être renouvelée une fois

Question 29

quel est l’effet de l’art 375-9 et suivants du CC relatif à la mesure judiciaire d’accompagnement du budget familial ?

Answer 29

= ds une section du CC relative à l’assistance éducative
= il inscrit des mesures que le juge peut prendre lorsqu’un enfant est en danger dans sa famille

Question 30

quelles sont les conditions à démontrer pour que la mesure judiciaire d’accompagnement du budget familial puisse s’appliquer ?

Answer 30

• les prestations sociales ou le RSA ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé ou à l’éducation des enfants
• l’accompagnement en économie sociale ou familiale ne suffit pas = mesure mise en place par les services sociaux

Question 31

quels sont les effets de la mesures judiciaire d’accompagnement du budget familial ?

Answer 31

= prestations versées partiellement ou en totalité à un délégué = action éducative visant à établir les conditions d’une gestion autonome des prestations

Question 32

quels sont les 2 types de mesures de protection juridique?

Answer 32

• mesures de protection judiciaires
  sauvegarde de justice
  curatelle
  tutelle
• mesures de protection contractuelle
  mandat de protection future
  habilitation familiale (mesure de protection para-judiciaire)

Question 33

quels sont les principes directeurs des mesures de protection ?

Answer 33

• Le respect de l’intérêt du majeur protégé: art 415 du CC
• Principe de nécessité
• Principe de subsidiarité: art 428 du CC
• Principe d’individualisation et de proportionnalité de la mesure

Question 34

en quoi consiste le respect de l’intérêt du majeur protégé?

Answer 34

= le respect de la liberté du majeur, le respect de ses droits fondamentaux, le respect de sa dignité et le juge doit aussi veiller à encourager l’autonomie du majeur

Question 35

en quoi consiste le principe de nécessité ?

Answer 35

= = Il faut s’assurer que l’altération des facultés personnelles empêchent la personne de préserver lui-même et seul ses intérêts.
Il a pour corollaire le constat des facultés mentales.

= L’art 431 du CC exige un «certificat médical circonstancié» (éléments mentionnés à l’art 1219 du CPC)

Question 36

en quoi consiste le principe de subsidiarité?

Answer 36

= le juge des contentieux de la protection doit toujours préférer la mesure la moins forte et la moins invasive pour le majeur protégé

Question 37

en quoi consiste le principe d’individualisation et de proportionnalité de la mesure ?

Answer 37

= Le juge doit tenir compte le plus possible de la volonté exprimée par le majeur et de ses besoins.

Question 38

quelles sont les mesures de protection judiciaire ?

Answer 38

• sauvegarde de justice
• curatelle + tutelle
• principe de priorité familiale

Question 39

en quoi consiste la sauvegarde de justice ?

Answer 39

= mesure de protection la + faible
= la personne conserve la capacité de conclure n’importe quel acte juridique

• protection temporaire
• durée brève: 1 année + renouvelable qu’une seule fois

Question 40

quelles sont les 2 moyens de prononcer une sauvegarde de justice ? (art 434 du CC)

Answer 40

• voie judiciaire: étape avant la curatelle/ tutelle
• voie médicale: déclaration faite par le médecin pour le procureur de la république = placement de la personne sous sauvegarde de justice

Question 41

en quoi consiste la tutelle ?

Answer 41

= répond à un besoin plus important et suppose que «la personne a besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile»

Question 42

en quoi consiste la curatelle ?

Answer 42

= «la personne doit avoir besoin d’être assistée ou controlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile»

Question 43

quelle est la différence entre la tutelle et curatelle (art 440 du CC)

Answer 43

• tutelle= représentation
• curatelle= assistance

Question 44

quelles sont les règles communes entre la tutelle et curatelle ?

Answer 44

• durée de la mesure = de 5 à 10 ans mais jusqu’à 20 ans si aucune amélioration
  art 441 du CC: « le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci ne puisse excéder 5 ans.»
  Dérogation si «l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparait manifestement pas susceptible de connaitre une amélioration.»
• notion de la publicité de la mesure
  doit être connue des tiers = mentionnée sur un répertoire spécial par le procureur de la République et cette publicité s’explique car la sauvegarde de justice n’est pas incapacitante = on garde la capacité juridique
• l’organe de protection
  le juge donne un guide au juge pour désigner l’organe de protection (art 448 + 449 + 450 du CC)
  ° priorité à la volonté du majeur
  ° priorité conjugale (le conjoint est le curateur / tuteur )

Question 45

en quoi consiste le principe de priorité familiale ?

Answer 45

Le juge désigne comme protecteur un parent, un allié, ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
= si impossibilité = mandataire payé désigné (crée par la loi du 5 mars 2007: gère des mesures de protection + exercée de 3 fonctions différentes:
- exercer en libéral
- au sein d’une association mandataire
- établissement de santé ou médico-social

Question 46

quels sont les 3 types d’actes juridiques, régis par un décret du 22/12/2008 ?

Answer 46

• actes d’administration = actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée qui est dénuée de risque anormal.
• Les actes de conservation = actes qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable et sans compromettre aucune prérogative du propriétaire.

= peuvent être accomplis sans l’assistance du curateur et par le tuteur seul

-Les actes de disposition = actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée pour le présent ou pour l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur ou une altération durable des prérogatives du propriétaire.
= accomplis par le tuteur avec autorisation du juge, avec assistance du curateur pour les personnes protégées

Question 47

quand est né le mandat de protection future (mesure contractuelle) ?

Answer 47

en 2007
= régit aux art 477 à 494 du CC

Question 48

que permet le mandat de protection future?

Answer 48

2 choses:
- il peut être conclu pour la personne elle-même, anticiper la survenance de sa propre incapacité = par acte sous signature privée ou par acte authentique.

• peut être conclu pour autrui, tient compte des parents d’enfants handicapés qui voudraient organiser la protection de leur enfant au jour de leur décès au jour de la survenance de leur propre inaptitude.
  il peut concerner le patrimoine ou la protection de sa personne ou les deux.

Question 49

en quoi consiste l’habilitation familiale (mesure para-judiciaire) ?

Answer 49

= mesure qui peut être exercée que par la famille
art 494: la mesure suppose l’adhésion de la famille, tous les membres de la famille doivent être au courant et d’accord

elle peut fonctionner:
- par les traits d’une tutelle
- grâce aux mécanismes de la représentation
- sur le mécanisme de l’assistance (curatelle)

Question 50

quel rôle a le juge dans l’habilitation judiciaire?

Answer 50

• décide de la forme de celle-ci: curatelle ou tutelle
• se prononce sur l’étendue de la protection = patrimoine ou intérêts de la personne