Thème 3 : l’audience et le jugement, section 3 : le jugement

Question 1

qu’est ce que le jugement

Answer 1

le prononcé en audience publique

–>en pratique les jugements sont affichés dans la juridiction, c’est uniquement le dispositif du jugement d’ailleurs

Question 2

mentions obligatoires du jugement

Answer 2

• l’ensemble de l’analyse du dossier,
• les textes applicables (seul visa dont l’absence n’entache pas la décision d’irrégularité),
  -il est aussi indiqué que la justice est rendue au nom du peuple français,
• il faut indiquer la juridiction,
• le dispositif doit débuter par décide ou ordonne selon que ce soit une décision ou un jugement

Question 3

La grosse

Answer 3

c’est la copie du jugement qui est revêtue des mentions qui rendent le jugement exécutoire, c’est le jugement qui sera conféré au commissaire de justice pour exécution.

–>On l’appelle la grosse parce qu’à l’époque de l’ancien régime, le jugement était copié à la main « sur le dos des bossus », pour qu’on puisse bien lire, l’exemplaire revêtu de la mention exécutoire était écrit en plus gros.

–>Destinée à la partie qui a remporté le procès.

Question 4

La minute

Answer 4

c’est l’original qui est conservé par le greffier. On sait que c’est l’original car il comprend les signatures du président, du rapporteur et du greffier.

Question 5

les délais de procédure pour le juge

Answer 5

Le juge est soumis à un délai raisonnable de procédure le jugement doit pas intervenir au-delà de ce délai, critères:
- la complexité de l’affaire,
- Le délai raisonnable va aussi dépendre du comportement du requérant : Une partie qui invoquerait un dépassement du délai raisonnable et qui y aurait participé serait malvenue
- le comportement du juge
- la nature et l’importance du litige pour l’intéressé : l’affaire peut justifier un jugement rapide

Question 6

Qu’est-ce qui se passe quand un délai raisonnable est dépassé ?

Answer 6

Ce dépassement entraîne une faute simple à la charge de l’État et une condamnation à titre indemnitaire.

–>Exemple : affaire de dommage accidentel causé par un travaux public (par un DENOP en général) : la France a été condamné parce que le dossier a duré pratiquement 10 ans.