thème 1 : la présentation des requêtes et des mémoires, section 2 : le dépôt des requêtes et des mémoires Flashcards
les règles générales de dépôt de la requête
On l’adresse au greffe, au greffier en chef du tribunal. le greffier donne un numéro d’enregistrement à la requête (deux premier chiffre : les deux derniers de l’année en cours, puis après dans l’ordre d’arrivée à partir du premier janvier).
Le greffier après avoir enregistré adresse un certificat de dépôt (automatique maintenant), puis un certificat d’enregistrement de la requête. Le greffier communique aussi le numéro SAGACE (application en ligne qui permet d’accéder à l’état d’avancement de l’instruction)
la transmission de la requête et des mémoires par voie
Il faut aller au tribunal physiquement ou envoyer un recommandé
–>il faut aller au tribunal déposer sa requête ou la déposer dans un dispositif d’horodatage de la boite au lettre
Aujourd’hui il ne faut déposer qu’une copie de la requête et des pièces. Chaque mémoire/requête doit être certifié par le greffe.
quel date fait foi quand on envoie en recommandé ?
c’est la date d’envoi qui compte pas celle de réception
la transmission de la requête et des mémoires par voie électronique
C’est part Télérecours : ça a commencé en 2012, obligatoire en 2016 (1 an pour basculer les procédures)
intérêt de télérecours
- La confidentialité : chaque personne a un profil propre
- Sécurité : parce que le profil de chaque « abonné », identifie grâce à un certificat électronique le pro
- Intégrité : parce que les docs sont intégralement communiqués
- Fiabilité
- Horodatage
Qui est compétent de passer par télérecours
- Les administrations, de l’État mais aussi les administrations territoriales à la condition d’avoir plus de 3500 habitants, moins de 3500 : peuvent conserver la procédure physique mais peuvent aussi passer par Télérecours
- Les personnes privés chargés d’une mission permanente de service public (exemple : caisses d’allocation familiales, ou certaines entreprises de réseau, électrique, téléphonique, une entreprise qui a une délégation de service public ne serait pas visée)
- Les avocats sous peine d’irrecevabilité de ses diligences
les deux applis de télérecours
télérecours citoyen (permet à tout justiciable qui se représente lui-même au tribunal de suivre la procédure en ligne )
et télérecours qui est divisé entre CA et TA d’un côté et CE de l’autre
la question des pièces jointes ou productions dans les requêtes
en principe: si pas de pièce ça n’est qu’une allégation est pas valable donc
Le formalisme est réduit pour ce qui concerne l’exigence de pièce: qu’une seule pièce exigée à peine d’irrecevabilité de la requête c’est la décision contestée
que faire quand on ne peut pas produire la décision attaquée
en cas de refus implicite, dans ce cas le requérant doit produire la pièce qui atteste du dépôt de la demande, ça va être la copie du bordereau de la lettre en recommandée, copie d’un mail, copie d’une demande qu’on a amené pour faire tamponner
–>Pour pvr reconstituer la date à compter du silence
la présentation des pièces
lors du dépôt de la requête ou du mémoire il est exigé que le requérant dresse un inventaire détaillé des pièces (nom pour les privatistes : bordereaux des pièces communiqué )
–>le défaut d’inventaire n’est pas sanctionnable en revanche dans les procédures dématérialisées
