Thème 3 : l’audience et le jugement, section 2 : la mise en délibérée du dossier Flashcards
la mise en délibérée
L’affaire est mise en délibérée à l’issue de chaque appel de l’affaire. Les magistrats n’indiquent pas en générale la durée du délibérée (c’est 3 semaine en général).
principe du délibéré
secret n’y assistent que les magistrats avec des dérogations comme des stagiaires.
note en délibéré
possibilité de déposer cela pendant le délibéré, pas un mémoire, c’est en principe une réplique aux conclusions du rapporteur public
–>Cette note est unique, l’usage est d’annoncer la note à l’audience au président. Elle doit intervenir dans un délai le plus bref (il dit que le mieux c’est 3 jours max).
–>Possible de répliquer pour l’autre partie à la note de délibéré déposée
mais : Rien ne dit que la note sera communiquée par le tribunal à la partie adverse même si en principe les avocats se la communiquent entre eux
principe pour la note en délibéré et le juge
En toute état de cause, le juge doit prendre connaissance de la note
il doit en tenir compte dans les mêmes cas que le hypothèses de réouverture des débats après la clôture :
- Circonstances de droit ou de fait nouvelles dont les parties ne pouvaient pas faire état avant l’audience
- Circonstances de nature à ce que le jugement soit fondé sur des faits matériellement inexactes
- Existence de moyens d’ordre public
