connaissances préalables Flashcards
qu’est ce que le rep
recours contentieux qui permet à tout justiciable de demander
au juge administratif l’annulation d’un acte administratif unilatéral frappé d’illégalité.
consécration REP-
CE, 17 février 1950, Dame Lamotte: toute
décision administrative est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir,
le REP est « ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et a pour effet d’assurer, conformément aux
principes généraux du droit, le respect de la légalité ».
issue du rep
A l’issue du contrôle de légalité opéré sur l’acte, le juge décide soit d’annuler
l’acte administratif soit de le sauvegarder dans l’ordre juridique en examinant les arguments de droit et de fait
soulevés par le requérant.
les deux formes de REP
celui attaquant la légalité interne et celui attaquant la légalité externe
les formes d’attaques de la légalité interne du REP
- violation de a règle de droit
- erreur sur les motifs de l’acte
- détournement de pvr ou procédure
les formes d’erreurs sur les motifs de l’acte
- erreur de droit
- erreur de fait
–>sur l’exactitude des faits ou sur leur qualification juridiques
les formes d’attaques de la légalité externe REP
- vice de procédure
- vice de forme
- incompétence
les conditions du REP
- celles quant au type d’acte
- celles quant au requérant
- celles quant aux moyens invocables
conditions du rep, les types d’actes
ça doit être un acte admin unilatéral décisoire
actes exclus :
- actes de gouvernement
- MOI
- acte de droit souple
conditions du REP, le requérant
intérêt pour agir : Le justiciable doit démontrer qu’il est concerné par le contenu de l’acte administratif
délai pour agir : 2 mois à compter de la publication pour un acte réglementaire ou de la notification pour un acte individuel
conditions du REP, les moyens invocables
pour la légalité externe:
- incompétence
- vice de forme
- vice de procédure
pour la légalité interne
- violation de la règle de droit
- détournement de pvr ou de procédure
- erreur sur les motifs
qu’est ce que le détournement de pvr
1) L’édiction d’un acte dans un but étranger à l’intérêt général
2) L’édiction d’un acte dans un but d’intérêt général différent du but légalement institué
qu’est ce que le recours en plein contentieux
c’est un recours envers le JA mais cette fois ci il ne concerne pas la légalité mais la responsabilité
–>peut concerner un acte admin unilatéral, contrat ou situation factuelle
les pvrs du juge pour le recours plein contentieux
- annulation, confirmation, réformation, injonction
- indemnisation
les pvrs du juge pour le REP
- annulation ou confirmation de l’acte
- injonction
différence d’intérêt à agir entre REP et recours plein contentieux
rep : Appréciation souple de l’intérêt à agir, tout
justiciable peut être recevable à former un REP
s’il établit un lien avec l’acte litigieux.
recours plein contentieux : Appréciation subjective au regard de la
qualité du requérant
les solutions rapide en droit admin
référé suspension et référé liberté
objet du litige pour les deux procédure en référé
suspension : AAU
liberté: AAU, situation factuelle
les conditions pour les deux référé
suspension :
- Condition d’urgence
- Introduction préalable d’un recours
au fond
- Doute sérieux sur la légalité de l’acte
liberté :
- Condition d’urgence appréciée
strictement (48h)
- Atteinte grave et manifestement
illégale à une liberté fondamentale
pvr du juge pour les deux référé
suspension : Le juge du référé-suspension peut prononcer la suspension de l’acte jusqu’à l’intervention de la décision du
juge du fond.
liberté : Le juge du référé-liberté peut prononcer, dans un délai de 48
heures, toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la liberté fondamentale en cause (suspension, injonction).
la classification de la Ferrière
fait apparaître les différents recours:
- rep
- plein contentieux
- Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité
- Le contentieux de la répression
