Thème 3 : l’audience et le jugement, section 1 : la préparation et le déroulement de l’audience Flashcards
la préparation de l’audience étapes
1: l’information des parties
2: le choix de l’audience collégiale ou à juge unique
l’information des parties
se fait pas un avis d’audience soit par télérecours sois la LAR adressée seulement 7 jours avant l’audience (ne concerne pas le référé).
l’avis d’audience
indique si l’affaire va être dispensée de conclusions du rapporteur public et il indique aussi si une ordonnance de clôture doit intervenir.
si : l’avis d’audience arrive moins de 15 jours avant l’audience alors il y aura nécessairement clôture automatique (3 jours francs avant l’audience. Cet avis notifié ne peut être ignoré de la part de la partie).
ex: partie pas représentée par un avocat, on lui envoie un recommandé, il ne va pas la chercher et il la récupère après l’audience, c’est pas grave car la procédure est écrite « votre présence à l’audience n’est pas indispensable »
les tempéraments de l’audience collégiale
Il sont listés dans l’article R222-13 du CJA, ce ne sont pas les litiges les plus importants:
- en matière fiscale : les litiges qui justifient le juge unique sont les litiges relatifs aux impôts locaux (taxe foncière en gros), puisque même la contribution économique territoriale relève du champs de la collégialité.
+ le contentieux des taxes syndicales (plus que la taxe sur les ordures ménagères auj)
+les prestations sociales
- De retour à la matière fiscale : les décisions prises relatives au rejet des demandes de remise gracieuses
-tous les cas où le juge statut sur une action indemnitaire ne dépassant pas les 10k (donc pour eux pas d’appel, juge unique, pas de conclusion du rapporteur public)
- en cas de référé, mais L522-1 qui autorise le juge unique à saisir une formation collégiale.
les audiences devant la CAA
sont nécessairement collégiales au fonds
le déroulement de l’audience
dans l’ordre:
1: on a l’appel de chaque affaire par me greffier (sachant que les affaires concernant les parties représentés sont prioritaires)
2: le rapporteur prend la parole pour la présentation de son rapport, il se comporte de lire les grandes étapes de l’instruction du dossier sans entrer dans le détail des moyens et conclusions des parties.
3: le président donne la parole au rapporteur public pour qu’il prononce ses conclusions
4: le président donne la parole aux parties en commençant par le requérant puis l’admin défenderesse puis toute les personnes étant intervenues dans le dossier.
–>La parole vaut pas grand chose
5: Le juge peut demander à être éclaircie
le déroulement de l’audience
1: la tenue de l’audience
2: l’intervention du rapporteur public
3: l’intervention des parties dans le déroulement du procès
le rapporteur
fait le rapport,
Le rapport est fait par le magistrat instructeur, il expose le rapport. Il peut arriver que compte tenu des changements d’affectation le magistrat change, ce qui peut expliquer pourquoi un dossier qui semblait prêt soit retardé.
–>est celui qui connaît le mieux le dossier, pour une raison que c’est lui qui a rédigé le projet de jugement.
le rôle de l’affaire
Chaque audience fait l’objet d’un rôle
rôle en judiciaire: la liste des affaires en stock
Admin : liste des affaires appelés à un audience déterminée
–>Les rôles sont affichés devant la salle d’audience.
qu’est ce qu’on a sur le rôle
-le nom des magistrats et rapporteurs publics,
-le numéro de l’affaire dans le rôle,
-le numéro de dossier,
-le nom des parties et de leurs avocats.
grande différence entre le procès privé et public
il n’y a pas de report ou de renvois. Sauf motif exceptionnel (renvois assez systématiques pendant les grèves des avocats, dans certains cas en référé a un ou deux jours mais surtout pas en référé liberté).
l’audience est
publique, sauf :
- pour des raisons d’ordre public par exemple,
- pour des raisons liés au respect de l’intimité des personnes (exemple : contentieux étranger pour un mineur),
- ou encore si le dossier concerne les dossiers protégés par la loi.
en cas de difficulté?
la formation de jugement dispose du pouvoir de police de l’audience,
–>c’est le fait d’organiser l’audience, de donner la parole successivement aux parties, mais ça va au-delà puisque le président peut ordonner des mesures qui doivent être immédiatement exécutés.
attitude des personnes à l’audience
Les personnes qui assisent à l’audience doivent observer une attitude digne et garder le respect à la justice
–>Il est interdit aux gens de parler sans y avoir été invité
–>interdit de donner de plus des signes d’approbation ou de désapprobation
–>interdit de causer des désordres
–>le président peut alors ordonner l’expulsion de quelqu’un.
personne qui contreviendrait à ses obligations dans un tribunal
Une personne qui contreviendrait à ses obligations pourrait être pénalement poursuivie
les mesures de police et le jugement
les mesures que prend le président de la formation n’affectent pas la régularité de la décision.
sauf:
jp “raye l’affaire du rôle” : si un magistrat de la formation de jugement est pris à parti, la jurisprudence du Conseil d’État demande que le président mette fin au débat pour qu’elle soit appelée à une audience ultérieure avec un composition différente
l’audience et le fait de filmer/photos
il est strictement interdit d’enregistrer ou de filmer une audience, pas de photo.
En revanche il est possible de demander au président de la formation de faire des images avant l’audience à condition que les parties ne s’y opposent pas
histoire autour du rapporteur public
ancienne : Il y avait les sieurs qui sont devenus les maître des requêtes. En 1849 les maître de requête deviennent les commissaires du gouvernement. Néanmoins l’appellation a été critiquée et on a changé le nom en 2009 : pour le rapporteur public.
que désigne la fonction du rapporteur public
fonction bien particulière qui est celle par laquelle un membre de la juridiction (article L7 du CJA), et plus précisément un membre de la chambre (surtout pas de la formation de jugement), est chargé des fonctions de rapporteur public
“il expose publiquement et en tout indépendance son opinion sur les questions que présente à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent.”
intervention du rapporteur public c’est quoi ?
Conseil d’État 2022 : l’intervention du rapporteur public est une garantie fondamentale accordée au citoyen dans l’exercice des libertés publiques.
et feur
quand intervient le rapporteur public
Le rapporteur public intervient en toute fin de procédure lorsque l’instruction est terminée, les rapporteur publics travaillent sur la note du rapporteur (magistrat instructeur), le rapporteur public ne participe pas au délibéré (avant 2006 il y a assistait et pouvait y prendre part.)
le rapporteur public et la CEDH
Arrêt Martinier contre France, 2001 : Le procès équitable ne requiert pas littéralement que le rapporteur public, que le commissaire du gouvernement soit écarté du principe d’impartialité et d’égalité des armes.
–>a abouti sur Kress contre France qui dit que le rapporteur public est contraire à l’égalité des armes
théorie de quoi avec l’ancien rapporteur public
Cette position consiste en la théorie des apparences. Le commissaire du gouvernement concluait à la fin de l’affaire avant 2009, celle-ci aussi tôt les conclusions prononcés était mise en délibérée.
–>On ne pouvait pas rétorquer au commissaire. Sauf s’il y avait une note en délibérée dont le juge pouvait ne pas tenir compte
–>Donc en apparence il y avait une partie à laquelle on ne pouvait pas répondre
conséquence sur le rapporteur public
après l’arrêt Martinet, on a inversé la prise de parole, on a changé le nom du commissaire du gouvernement en rapporteur public, et on a consacré une place plus importante à la note en délibérée.
précisions de la CEDH sur la note du rapporteur
Arrêt Marc-Antoire contre France, de 2013 : la CEDH a tempéré son intransigeance. Il est saisi de la question de la transmission de la note du rapporteur au rapporteur public. Elle permet d’accélérer le travail du rapporteur public.
–>la note de rapporteur est un document de travail interne à la formation de jugement couvert par le secret, ce n’est pas une pièce produite par les parties et n’a pas a être soumise au principe du contradictoire
–>Donc ne porte pas atteinte à la partialité
Les exceptions au principe de l’intervention du rapporteur public
Le premier cas sont les référés. Il n’y a pas de rapporteur public au référé sauf si l’audience de référé est collégiale.
Le deuxième cas : les cas de dispense dans des procédures au fonds.
L’information du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
Les parties sont avisés de ce que le rapporteur va conclure, dans ce cas elles sont avisées des conditions dans lesquels elles peuvent s’informer du sens des conclusions du rapporteur public. La portée de l’information a évolué avec le temps parce qu’à l’origine, cette information était lacunaire.
–>Pour aller lire le sens des conclusions il faut aller sur Télérecours.
qu’est-ce qui peut être communiqué aux parties sens des conclusions du rapporteur public ?
Conseil d’État dont l’arrêt Rollet de 2016 :
Aujourd’hui les parties peuvent connaître dans un délai raisonnable avant l’audience (donc pas la veille).
–>Doivent connaître l’ensemble des éléments en dispositif que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d’adopter.
Il doit dire quel est ou quels sont les moyens d’annulation qu’il préconise en cas d’annulation.
L’intervention des parties dans le déroulement du procès
la procédure est en principe écrite mais
alors qu’en admin l’écrit est le principe, l’oral prend plus de place
Sur le fonds, on plaide pas beaucoup, parce que l’article R731-2 du CJA permet aux parties de présenter seulement des observations orales, le président a d’ailleurs le pouvoir de retirer la parole.
